Fils d'actualités juridiques

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26

Dec - 18

Affaires - Affaires
Requête en récusation tardive et impartialité de l’arbitre
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26

Dec - 18

Affaires - Affaires
Définition des modalités de prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
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21

Dec - 18

Civil - Civil
Pourvoi en cassation : la ministre de la Justice installe une commission de réflexion
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20

Dec - 18

Public - Public
SNCF Réseau : les recommandations de la Cour des comptes pour remettre le groupe sur les rails
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20

Dec - 18

Travail et social - Travail et social
Revalorisation du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2019
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19

Dec - 18

Civil - Civil
CEDH : une expérimentation pour favoriser le règlement amiable
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19

Dec - 18

Affaires - Transport
Urgence et compétence
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19

Dec - 18

Public - Public
Courrier d’avertissement demandant la mise en conformité à la réglementation : qualification d’acte faisant grief
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18

Dec - 18

Affaires - Transport
Garantie des droits et taxes : nouvel arrêté
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18

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Détermination du montant de l’indemnité d’occupation
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18

Dec - 18

Affaires - Commercial
Un majeur sous curatelle peut exercer une activité commerciale sous le régime de la micro-entreprise
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17

Dec - 18

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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17

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Revue des Loyers : votre numéro de décembre vient de sortir !
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17

Dec - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
RJPF : votre numéro de décembre vient de sortir !
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17

Dec - 18

Civil - Civil
Le préjudice d’avilissement d’une victime de prostitution forcée ne constitue pas un préjudice spécifique !
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17

Dec - 18

Civil - Civil
Hépatite C : précisions sur l’étendue du préjudice spécifique de contamination
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17

Dec - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Violences faites aux femmes : lancement de l’opération « 5 000 actes gratuits par an sur tout le territoire »
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17

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
La nécessaire précision des motifs de la décision de rétrocession de la Safer
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17

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Action en bornage et limite naturelle
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14

Dec - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC : interprétations par la Douane
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14

Dec - 18

Affaires - Affaires
Conférence Chantiers de la justice
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14

Dec - 18

Travail et social - Travail et social
Présidence du CSE
Image Jean-Michel Mis et Laure de La Raudière

14

Dec - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La blockchain, une technologie stratégique pour la France
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14

Dec - 18

Affaires - Affaires
Secret des affaires : publication des mesures réglementaires
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14

Dec - 18

Civil - Civil
Pas d’obligation pour le rapporteur au conseil de discipline de notifier son rapport à l’avocat poursuivi
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14

Dec - 18

Public - Public
Motivation de la décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande
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14

Dec - 18

Pénal - Pénal
Tentative d’assassinat en milieu scolaire : conditions de l’action civile d’une association
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13

Dec - 18

Affaires - Affaires
Formation - Le Juriste codeur
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13

Dec - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit de reprise : délai en cas d'erreur d'imposition provenant d'une erreur de saisie des services fiscaux
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13

Dec - 18

Public - Public
Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre et son supplément viennent de sortir !
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13

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Extension du régime de la déclaration préalable aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile
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13

Dec - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant né sous X : prescription du délai de recours de la famille d’origine contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille...
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13

Dec - 18

Civil - Civil
Inscription sur la liste des médiateurs : pas de rejet de la demande pour « absence de besoin » et «...
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13

Dec - 18

Public - Public
Attribution à un candidat d’une nuance politique provenant d'une « grille des nuances » : acte réglementaire ?
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12

Dec - 18

Affaires - Transport
Instructions du client au commissionnaire en douane : contenu et acceptation
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12

Dec - 18

Pénal - Pénal
Rapprochement familial pour le détenu en attente de jugement : renvoi d’une QPC
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12

Dec - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Revue Lamy Droit de la concurrence : votre numéro de décembre vient de sortir !
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12

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre et son supplément viennent de sortir !
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12

Dec - 18

Pénal - Pénal
Comparution en box vitré : non-lieu à renvoi de QPC
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12

Dec - 18

Pénal - Pénal
Accès à l’intégralité du rapport d’expertise : renvoi d’une QPC
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12

Dec - 18

Affaires - Transport
Preuve du paiement indemnitaire
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12

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Locaux professionnels : évolution annuelle des tarifs
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12

Dec - 18

Civil - Personnes et familles
Nullité d’un contrat de construction : la démolition, sanction disproportionnée ?
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11

Dec - 18

Public - Public
Ordre des avocats : pas d'intérêt, ni de qualité pour contester l'attribution d’un marché de conseil juridique
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11

Dec - 18

Public - Public
Nomination d’un magistrat : la circulaire dite « de transparence » ne fait pas grief
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11

Dec - 18

Public - Public
Conformité à la Constitution du régime juridique relatif à l’octroi de mer
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11

Dec - 18

Immobilier - Immobilier
Ouverture d'une zone à l'urbanisation et étendue de l'obligation d'évaluation environnementale
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11

Dec - 18

Public - Public
Redevance pour service rendu : le Conseil d’État reformule les critères
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11

Dec - 18

Public - Public
Conformité à la Constitution de l’exonération de taxe d’habitation pour certains établissements publics
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11

Dec - 18

Public - Public
Manquement sans gravité de l'attributaire du marché à ses obligations contractuelles : fin de l’exécution du contrat ?
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11

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
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11

Dec - 18

Affaires - Transport
QPC transmise pour la visite domiciliaire douanière
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10

Dec - 18

Pénal - Pénal
Feu vert pour l’Agence du travail d'intérêt général
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03

Dec - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Notaires et legaltechs : pour une interopérabilité entre les acteurs
Image François Molins, nouveau procureur général près la Cour de cassation

16

Nov - 18

Pénal - Pénal
François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »
Image Olivier Leurent, directeur de l'École nationale de la magistrature, et Nicole Belloubet, garde des Sceaux

13

Nov - 18

Pénal - Pénal
Parcours approfondi de contre-terrorisme (PACT) : les ambitions de la garde des Sceaux
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12

Nov - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
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12

Nov - 18

Travail et social - Travail et social
Verrouillage des forfaits-jours
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12

Nov - 18

Affaires - Banque et Finance
Brexit sans accord : conséquences juridiques sur les activités bancaires et financières vues par le HCJP
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09

Nov - 18

Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire de la Douane : défaut de notification de l’ordonnance d’autorisation Versus contradictoire
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09

Nov - 18

Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire de la Douane : quel TGI pour l’ordonnance d’autorisation ?
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09

Nov - 18

Pénal - Pénal
Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs
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09

Nov - 18

Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simultanément au contribuable ?
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09

Nov - 18

Pénal - Pénal
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
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09

Nov - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs
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08

Nov - 18

Civil - Bien et patrimoine
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
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08

Nov - 18

Affaires - Sociétés
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
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08

Nov - 18

Pénal - Pénal
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution
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07

Nov - 18

Affaires - Transport
Quid de l’opposabilité des limitations d’indemnité du substitué ?
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07

Nov - 18

Public - Public
Zone unique du marché du gaz : l’avènement d’un « tarif pour tous » au 1er novembre !
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07

Nov - 18

Public - Public
Zone unique du marché du gaz : l’avènement d’un « tarif pour tous » au 1er novembre !
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07

Nov - 18

Affaires - Affaires
Lutte anti-corruption : premier bilan de la loi Sapin 2
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07

Nov - 18

Affaires - Transport
Ravitaillement des bateaux de plaisance privés : quelles sont les taxations applicables au carburant ?
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06

Nov - 18

Civil - Bien et patrimoine
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022
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06

Nov - 18

Public - Public
Mise en œuvre des PPRT : le ministère vous forme !
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06

Nov - 18

Civil - Bien et patrimoine
Quelle durée pour la reconduction tacite d’un bail d’habitation ?
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06

Nov - 18

Civil - Bien et patrimoine
Mise à disposition d’un GAEC : obligations des copreneurs
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06

Nov - 18

Public - Public
Conséquence sur la requête du retrait, en cours d'instance, de l'acte attaqué, remplacé par un acte de même portée
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05

Nov - 18

Affaires - Transport
Rescrits douaniers : après la loi ESSOC, le décret d’application
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03

Nov - 18

Affaires - Transport
NC pour 2019 : publiée
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31

Oct - 18

Public - Public
Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation
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31

Oct - 18

Fiscalité - Fiscalité
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
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31

Oct - 18

Public - Public
Validité de l’expulsion d’un immigré délinquant multirécidiviste établi de longue date dans son pays d’accueil
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31

Oct - 18

Civil - Civil
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
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31

Oct - 18

Affaires - Transport
Conférence : 10e journée d'actualité Transport
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31

Oct - 18

Affaires - Transport
Conférence - 10e journée d'actualité Transport
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Oct - 18

Affaires - Transport
Spécificités de la prescription CMR
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30

Oct - 18

Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
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30

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
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30

Oct - 18

Public - Public
Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique »
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30

Oct - 18

Affaires - Affaires
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
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30

Oct - 18

Pénal - Pénal
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
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29

Oct - 18

Public - Public
Journées d’étude : les collectivités à l’ère du numérique
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29

Oct - 18

Public - Public
Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision
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29

Oct - 18

Public - Public
Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire
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29

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
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26

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
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26

Oct - 18

Affaires - Transport
Opposition aux suspensions tarifaires : calendrier
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26

Oct - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits
Image Jean-François Humbert, nouveau président du CSN, lors d’une conférence de presse le 25 octobre

25

Oct - 18

Public - Public
Vers un notariat « rénové » : Jean-François Humbert présente les nouveaux chantiers du notariat