Fils d'actualités juridiques

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19

Sep - 18

Affaires - Affaires
La 4e édition de l'ouvrage « Droit de la consommation » par Yves Picod vient de paraître
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19

Sep - 18

Pénal - Pénal
Statistiques 2018 sur la profession d’avocat : un nombre d’avocats en hausse et des particularités au barreau de Paris
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19

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 729
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19

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conservation de l’entreprise par un des époux après le divorce : obligation de motivation de la charge du passif
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18

Sep - 18

Public - Public
Principe de fraternité, liberté d’aider autrui, mais pas de droit de mendier
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18

Sep - 18

Public - Public
Quel sera notre système de santé en 2022 ?
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18

Sep - 18

Affaires - Transport
« Le douanier robot ce n’est pas pour demain ! »
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18

Sep - 18

Affaires - Transport
Blanchiment douanier : réponse à la QPC sur l’article 415 du Code des douanes
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18

Sep - 18

Public - Public
Lancement de la téléconsultation
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17

Sep - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Oui, l’adhésion à Twitter est soumise au droit de la consommation !
Image Jacques Mestoudjian, avocat associé, cabinet Eversheds Sutherland

17

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Prélèvement à la source : faut-il s’inquiéter d’une entrave à la vie privée ?
Image Déborah Attali, avocat associé au cabinet Eversheds Sutherland et Mélanie Atindéhou Laporte, principal associate

17

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Le rapport introductif à la réforme de la santé au travail
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17

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 459
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14

Sep - 18

Public - Public
Marché public de consultations juridiques : habilitation à délivrer des prestations juridiques obligatoire
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14

Sep - 18

Affaires - Banque et Finance, Affaires
Blanchiment de capitaux : vers un renforcement de la surveillance des établissements financiers
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13

Sep - 18

Public - Public
Conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française
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13

Sep - 18

Affaires - Affaires
Véhicule immobilisé en dehors de la voie publique : gare à la souscription de l’assurance automobile obligatoire !
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13

Sep - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi PACTE et preuve blockchain : premier petit pas vers une reconnaissance par le Parlement ?
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13

Sep - 18

Affaires - Transport
Le transport exceptionnel ne souffre pas « l’à peu près »
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12

Sep - 18

Public - Public
Loi "confiance" et environnement industriel
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12

Sep - 18

Fiscalité - Fiscalité
Opérations de paiements et virements de soins dentaires par débit direct : pas d'exonération de TVA
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12

Sep - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3703 du 10 septembre 2018
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12

Sep - 18

Public - Public
Concession des restaurants de la Tour Eiffel : le juge des référés sonne la fin de la guerre des « étoiles...
Image Laurence Roques, Patrick Gendre, Michel Besseau et Laurence Blisson

12

Sep - 18

Civil - Civil
Réforme de la justice civile : les syndicats pointent des économies au détriment du justiciable
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12

Sep - 18

Affaires - Affaires
Vers un devoir d’information renforcé de la banque à l’égard de l’assuré ?
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12

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Dation en paiement en matière d’IFI
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12

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés
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11

Sep - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC et droit au contrôle
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11

Sep - 18

Affaires - Affaires
Accompagnement technique en vue de l'indemnisation d’un sinistre sécheresse : une mission de nature non juridique
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11

Sep - 18

Pénal - Pénal
Avis de fin d'information délivré : impossibilité de faire une demande d’actes au juge d’instruction
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11

Sep - 18

Public - Public
Loi sur la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement
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11

Sep - 18

Public - Public
Rencontres notariales 2018
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11

Sep - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain : POC en vue pour les notaires…
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10

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Sonnez et souriez, vous êtes filmés !
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10

Sep - 18

Affaires - Sociétés
Avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur le périmètre des « services autres que la certification des comptes...
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10

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Effet de la réception de l’ouvrage à l’égard du contrat d’entreprise
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10

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1727
Image Jérôme Deroulez

07

Sep - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain et preuve : la Chine en pointe ?
Image Yves Struillou, directeur général du travail

07

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Yves Struillou, directeur général du travail : « 180 branches professionnelles sont d'ores et déjà restructurées »
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07

Sep - 18

Affaires - Transport
Justificatif de l’origine en Turquie : la Douane alerte ! (Suite)
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07

Sep - 18

Affaires - Transport
GUN : extension d’une liaison existante
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07

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 728
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07

Sep - 18

Pénal - Pénal
Impossibilité pour la chambre de l’instruction de substituer sa motivation à celle du juge d’instruction
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07

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Documents justifiant l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur
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07

Sep - 18

Affaires - Commercial
Loi Sapin II et « simple négligence » du dirigeant : application aux procédures et instances en cours
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06

Sep - 18

Public - Public
Contrôle de la légalité des actes des autorités locales : régime de l’acte créateur de droits remis en vigueur du fait...
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06

Sep - 18

Public - Public
Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE
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06

Sep - 18

Affaires - Sociétés
Exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’identification des actionnaires des société cotées
Image Alain BENSOUSSAN

06

Sep - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Alain Bensoussan, avocat : « À terme, le droit de valoriser ses propres données apparaît inéluctable »
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06

Sep - 18

Public - Public
Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
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06

Sep - 18

Civil - Civil
Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
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06

Sep - 18

Public - Public
Le droit public des affaires fait sa rentrée littéraire !
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05

Sep - 18

Affaires - Transport
Présentation en douane et dépôt temporaire : augmentation du délai de déclaration pour l’agrément d’un autre lieu
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05

Sep - 18

Affaires - Transport
CDU, AD : modification pour la garantie de la dette douanière par le règlement 2018/1118
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05

Sep - 18

Pénal - Pénal
Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry
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05

Sep - 18

Public - Public
REP bateaux de plaisance ou de sport : le périmètre précisé
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme d’attribution forcée d’un bien : obligation du juge de vérifier la condition de subsidiarité
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
DOSSIER SPECIAL PATRIMOINE
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Logement familial acquis par une SCI : attention, danger !
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Financement du logement de la famille et créance entre époux : amorce de revirement ?
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le passif de l’IFI à la lumière des commentaires de l’administration fiscale
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05

Sep - 18

Affaires - Transport
AT étendue dans le CDU, AD
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05

Sep - 18

Pénal - Pénal
Pas de changement pour l’Inspection Générale de la Justice !
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04

Sep - 18

Affaires - Affaires
Les nouvelles règles en matière de fraude fiscale
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04

Sep - 18

Affaires - Affaires
Procédure civile : point de départ de la prescription réduite
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04

Sep - 18

Affaires - Sociétés
Précisions réglementaires sur la tenue et la mise à jour du registre des actifs agricoles
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04

Sep - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3702 du 03 septembre 2018
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04

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Responsabilité du syndicat en en cas de préjudice de jouissance pour absence de déneigement de la toiture
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04

Sep - 18

Affaires - Transport
Simplifications dans le CDU, AD, pour les territoires fiscaux spéciaux
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04

Sep - 18

Affaires - Transport
Procédés informatiques pour les décisions douanières du CDU : une nouvelle dérogation
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03

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Nouveau modèle d’état des risques et pollutions
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03

Sep - 18

Public - Public
Ilet Portal en Guyane : le préfet n’est pas tenu de prendre des mesures d’éloignement à l'encontre des étrangers en situation...
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03

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 458
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03

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 256
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03

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1826
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31

Aug - 18

Pénal - Pénal
Interprétation dans une langue non maîtrisée par l’accusé : violation du droit à un procès équitable
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31

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année
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31

Aug - 18

Fiscalité - Fiscalité
Question préjudicielle sur l'obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une...
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31

Aug - 18

Public - Public
Travaux de remise en état imposés par le maire : la parcelle peut être située hors d’une zone d’habitation
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31

Aug - 18

Affaires - Transport
Régime TIR : effectif en Inde
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31

Aug - 18

Travail et social - Travail et social
Égalité professionnelle femmes-hommes, lutte contre le sexisme en entreprise : vers une obligation de résultat !
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30

Aug - 18

Pénal - Pénal
Absence de référence à des cotes du dossier dans l’ordonnance du juge des libertés : pas de nullité
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30

Aug - 18

Affaires - Transport
Changements en transit via l’acte délégué du Code des douanes de l’Union
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30

Aug - 18

Affaires - Transport
Autorisation de PA : rôle des conclusions de la Commission européenne
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30

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers des baux de 1948
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30

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !
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30

Aug - 18

Affaires - Banque et Finance
Conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré
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30

Aug - 18

Public - Public
Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
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29

Aug - 18

Affaires - Affaires
Règle de conflit de loi relative à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit
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29

Aug - 18

Pénal - Pénal
Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
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28

Aug - 18

Pénal - Pénal
Police de sécurité du quotidien et polices municipales : partenariat et complémentarité
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28

Aug - 18

Public - Public
Traitement des déchets : publication des conclusions sur les MTD
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28

Aug - 18

Civil - Civil
Déni d’écriture : le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté
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28

Aug - 18

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche et dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
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28

Aug - 18

Public - Public
Loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires
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28

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire
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27

Aug - 18

Affaires - Transport
Exportateur enregistré (EE) : définition et demande amendées
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27

Aug - 18

Affaires - Transport
Cumul régional dans le SPG : clarification
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27

Aug - 18

Public - Public
Loi ESSOC : droit à l’erreur, droit au contrôle et incidences d’une pièce manquante dans un dossier
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27

Aug - 18

Affaires - Affaires
Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune