Fils d'actualités juridiques

Image Getty @Daviles

18

Jul - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Airbnb Irlande : Bruxelles impose une modification urgente des CGU du site
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18

Jul - 18

Public - Public
Les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine bientôt mieux pris en compte dans les PPRN
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18

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la notion de copropriétaire « opposant »
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18

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Illégalité de l’arrêté de péril : quid du coût des travaux de démolition ?
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18

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation incorporée à une donation-partage : pas de rapport !
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17

Jul - 18

Travail et social - Travail et social
Répartition des sièges au sein des collèges : la Direccte peut-elle prendre en compte des circonstances particulières ?
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17

Jul - 18

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Modalités de remise de la notice d’information de l'assurance liée à un crédit à la consommation
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17

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire du numéro estival de la RJPF !
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17

Jul - 18

Public - Public
Responsabilité de l'État pour absence de mise en oeuvre du mandatement d'office par le préfet
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17

Jul - 18

Affaires - Affaires
Levée du secret médical par le concubin sur des pièces détenues par le médecin-conseil de l’assureur
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16

Jul - 18

Public - Public
Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
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16

Jul - 18

Civil - Civil
Caducité de l’article 905-1 : quand la réforme de l’appel se heurte au droit au juge
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16

Jul - 18

Public - Public
Vote du conseil municipal : incidence de la méconnaissance des règles relatives au scrutin secret
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16

Jul - 18

Affaires - Commercial
Conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard d’un commerçant « retiré »
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16

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'avis du Conseil d'État sur la révision de la loi de bioéthique
Image fcafotodigital

13

Jul - 18

Public - Public
Indication de l’origine des ingrédients : informer sans tromper
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13

Jul - 18

Public - Public
Validité de la condition de résidence permettant de bénéficier des prestations familiales
Image Getty @TarikVision

13

Jul - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Malte, premier pays au monde à fournir une sécurité juridique aux acteurs de la blockchain
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13

Jul - 18

Civil - Civil
Dématérialisation de la Justice et publicité des calendriers de procédure
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13

Jul - 18

Public - Public
Possibilité de s'opposer à la publication d’une tribune erronée et caricaturale du maire
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13

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôles sur place des exploitations : notion de représentant de l'agriculteur
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13

Jul - 18

Public - Public
Délocalisation des audiences en zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide !
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13

Jul - 18

Civil - Civil
Explosion d’un transformateur électrique en raison d’un défaut de sécurité : régimes de responsabilité et de prescription applicables
Image Bruno Roussel

12

Jul - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Traitements de données à caractère personnel pour la cybersécurité : du difficile équilibre entre efficacité et respect des droits des salariés
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12

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale »
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12

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majoration du quotient familial pour prise en charge d’une personne invalide
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12

Jul - 18

Pénal - Pénal
Détournement public de fonds et parlementaires : la Cour de cassation enfonce le clou !
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11

Jul - 18

Pénal - Pénal
Refus du juge de restituer un bien placé sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété
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11

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Partenaires, anticiper oui, mais par testaments séparés !
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10

Jul - 18

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2018
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10

Jul - 18

Travail et social - Travail et social
Indemnités journalières et incapacité à exercer une activité professionnelle quelconque
Image Geoffroy Roux de Bézieux, le nouveau président du Medef, a présidé, le 9 juillet, son premier conseil exécutif

10

Jul - 18

Travail et social - Travail et social
Medef : un nouveau bureau et des présidents de commissions très masculins
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10

Jul - 18

Public - Public
Une mobilisation sans précédent pour la biodiversité
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10

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
État civil et orthographe du nom de famille étranger
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10

Jul - 18

Public - Public
Conditions d’établissement d'un décompte général et définitif tacite dans le cadre d’un marché de travaux
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10

Jul - 18

Civil - Civil
Liquidation de l’astreinte par la cour d’appel : une mise en application de l'effet dévolutif
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10

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Déduction de la TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une holding
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09

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
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09

Jul - 18

Affaires - Transport
Accises
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09

Jul - 18

Affaires - Transport
Accises
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09

Jul - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3698 du 09 juillet 2018
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09

Jul - 18

Public - Public
17e journée d’étude de l’Observatoire SMACL
Image Audrey Probst, avocat of counsel, et Lucie Querol, avocat, cabinet Fromont Briens

09

Jul - 18

Affaires - Affaires
Transposition de la directive sur la distribution d’assurance : des mesures à anticiper en matière de ressources humaines
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09

Jul - 18

Public - Public
Rémunération des emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins
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09

Jul - 18

Pénal - Pénal
Principe de fraternité contre délit de solidarité
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09

Jul - 18

Affaires - Affaires
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
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09

Jul - 18

Public - Public
Pas d’obligation de joindre l’A/R Télérecours au référé précontractuel notifié à l’acheteur public
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09

Jul - 18

Pénal - Pénal
Saisies pénales de biens acquis en partie avec des fonds licites et atteinte au droit de propriété
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06

Jul - 18

Pénal - Pénal
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale
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06

Jul - 18

Affaires - Sociétés
Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux
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06

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
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06

Jul - 18

Public - Public
Évocation du "génocide des Arméniens" au collège conforme à la neutralité du service public de l'éducation
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06

Jul - 18

Affaires - Affaires
Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie
Image Pierre Berlioz et Olivier Leurent

05

Jul - 18

Pénal - Pénal
Avocats et magistrats, formés à la discorde ou à la concorde ? Les réponses de O. Leurent, directeur de l’ENM et...
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05

Jul - 18

Fiscalité - Fiscalité
Nouvelles précisions sur les recours contre les visites domiciliaires
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05

Jul - 18

Pénal - Pénal
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
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05

Jul - 18

Affaires - Transport
« Wet lease » : précision sur la notion de « transporteur aérien effectif »
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05

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
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05

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant
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05

Jul - 18

Pénal - Pénal
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus
Image Geoffroy Roux de Bézieux (à gauche) succède à Pierre Gattaz à la tête du Medef

04

Jul - 18

Travail et social - Travail et social
Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef : « Le Medef doit devenir force de propositions »
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04

Jul - 18

Public - Public
Projet de Code de la commande publique : Bercy diffuse les résultats de la consultation
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04

Jul - 18

Travail et social - Travail et social
Geoffroy Roux de Bézieux entend présider un « Medef de proposition »
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04

Jul - 18

Public - Public
N’habite pas à l’adresse indiquée ou quand l’affichage en mairie peut se substituer à la notification
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04

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
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04

Jul - 18

Affaires - Transport
Un BOD pour les BDU
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04

Jul - 18

Civil - Civil
Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris

03

Jul - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Incubateur, prix de l’innovation, nouvelles offres de services : la stratégie numérique des avocats
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03

Jul - 18

Public - Public
Incinération et co-incinération de déchets : les textes réglementaires modifiés
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03

Jul - 18

Affaires - Banque et Finance
Obligations d’information et de conseil du banquier prestataire de services d’investissement
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03

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
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03

Jul - 18

Affaires - Commercial
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
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03

Jul - 18

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : pas pour un règlement de classement !
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02

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement de l’évolution de certains loyers
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02

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social
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02

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application
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02

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe
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02

Jul - 18

Fiscalité - Fiscalité
Présomption du caractère occulte de l'activité en l'absence de souscription de déclaration
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02

Jul - 18

Affaires - Sociétés
Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers
Image Getty Images

29

Jun - 18

Pénal - Pénal
Droit à la correspondance des personnes détenues provisoirement et droit au juge
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Jun - 18

Civil - Civil
Exposé des cas individuels dans l’acte introductif de l’action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état
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Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux
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29

Jun - 18

Public - Public
Retenue sur solde du militaire : obligation d’un recours administratif préalable
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29

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
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Jun - 18

Pénal - Pénal
Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH
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28

Jun - 18

Affaires - Commercial
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
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28

Jun - 18

Affaires - Commercial, Sociétés
Conditions de la nomination d’un administrateur provisoire
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Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Les revenus significatifs tirés de la pratique habituelle d'un jeu d'argent doivent être imposés
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Jun - 18

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée
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28

Jun - 18

Affaires - Transport
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018
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27

Jun - 18

Affaires - Transport
Contingents tarifaires au 1er juillet 2018
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Jun - 18

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires au 1er juillet 2018
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Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Dons alimentaires : la prise en charge du transport ouvre droit à la réduction d'impôt
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26

Jun - 18

Affaires - Transport
REX : précaution douanière pour les importateurs
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Jun - 18

Public - Public
Précisions sur la péremption du certificat de résidence du ressortissant algérien
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Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions
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Jun - 18

Affaires - Sociétés
CJUE : étendue du secret professionnel des autorités de surveillance financière
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26

Jun - 18

Pénal - Pénal
Application de l'article 137-4 du Code de procédure pénale à la détention provisoire des mineurs
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26

Jun - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3696 du 25 juin 2018
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26

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Prélèvement à la source : se préparer au 1er janvier 2019