Fils d'actualités juridiques

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Jun - 18

Public - Public
Guide pratique sur la protection des données personnelles
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25

Jun - 18

Affaires - Transport
GUN : au tour des biens à double usage (BDU)
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25

Jun - 18

Public - Public
Notion de résidence administrative
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25

Jun - 18

Public - Public
Superéthanol : actualisation des spécifications et étiquetage standardisé sur les volucompteurs
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25

Jun - 18

Public - Public
Gazole pêche : nouvelles caractéristiques
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25

Jun - 18

Public - Public
Grippe aviaire : nouveau foyer en Bulgarie
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25

Jun - 18

Public - Public
Non-renvoi de la QPC portant sur une loi de ratification d'une ordonnance en l'absence de compétence du juge
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25

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Loyer de solidarité et baisse de l’APL : de nouvelles précisions
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25

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
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25

Jun - 18

Affaires - Commercial
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
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25

Jun - 18

Public - Public
Censure par les Sages de termes contraires à l'exigence constitutionnelle de normativité de la loi
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22

Jun - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lancement de la 2e édition du Baromètre des start-up de la legal tech !
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
Validité de la décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale
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22

Jun - 18

Affaires - Affaires
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France condamnée par la CEDH
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22

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
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21

Jun - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Initial coin offering (ICO) : ce que prévoit le projet de loi PACTE
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21

Jun - 18

Affaires - Transport
Avancées sur le Brexit : une déclaration commune du 19 juin
Image Getty @Devrimb

21

Jun - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Véhicule autonome : l’approche sandbox de la loi PACTE
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21

Jun - 18

Affaires - Transport
Suppression de l’obligation d’utiliser les CRD en 2019
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21

Jun - 18

Affaires - Commercial, Sociétés
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
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21

Jun - 18

Public - Public
Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution
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21

Jun - 18

Public - Public
Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées
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21

Jun - 18

Public - Public
Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH
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21

Jun - 18

Affaires - Commercial, Sociétés
Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire : modalités procédurales
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21

Jun - 18

Affaires - Transport
Conflit USA-UE sur l’acier et l’aluminium : la riposte de l’UE
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20

Jun - 18

Public - Public
La transition énergétique : quel financement ?
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20

Jun - 18

Public - Public
Un arrêté met à jour la composition du CCTG - Travaux de génie civil
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20

Jun - 18

Public - Public
La non-reconduction d’un contrat public ne peut pas faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles
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20

Jun - 18

Affaires - Transport
Acte d’exécution du CDU : rectifications
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19

Jun - 18

Public - Public
Bénévolat, contrepartie partielle du RSA : le Conseil d’État valide !
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19

Jun - 18

Public - Public
Feu vert pour l’Antenne des majeurs vulnérables du Barreau de Paris !
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19

Jun - 18

Affaires - Transport
Saisie douanière lors d’une visite domiciliaire et supports informatiques
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19

Jun - 18

Public - Public
La Revue des loyers de juin est parue
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19

Jun - 18

Affaires - Commercial
Validité d’une clause de décharge de responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
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19

Jun - 18

Civil - Civil
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
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19

Jun - 18

Public - Public
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
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19

Jun - 18

Affaires - Transport
Autorisation de visite domiciliaire et document remis anonymement à des douaniers
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19

Jun - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3695 du 18 juin 2018
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19

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail
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18

Jun - 18

Public - Public
Déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques : envoi des rapports par voie électronique
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18

Jun - 18

Affaires - Transport
Représentant en douane enregistré : correction pour la sous-traitance
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18

Jun - 18

Affaires - Affaires
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
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18

Jun - 18

Public - Public
Quatorze propositions d’avenir pour la territoriale
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18

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe professionnelle : précisions sur le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise
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18

Jun - 18

Public - Public
Irrégularité de la publication d'un article à des fins de propagande électorale dans un journal local
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18

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Précisions du Conseil d’État sur la notion de « holding animatrice »
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15

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
Image Olivier Thibault, avocat associé, cabinet Avoxa Rennes

15

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Portée d’une transaction : les clauses de renonciation générale opposables aux salariés
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15

Jun - 18

Affaires - Sociétés
Procédures d’insolvabilité : publication des dispositions réglementaires
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15

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
Image Getty @tampatra

15

Jun - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La blockchain, clef de la sécurisation du secteur foncier et du système cadastral dans les pays en développement
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15

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Le "droit au télétravail" après l’ordonnance du 22 septembre 2017
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14

Jun - 18

Public - Public
Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire
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14

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal de l'indemnité perçue par un salarié transfrontalier
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14

Jun - 18

Public - Public
Non-reconduction de la convention parvenue à son terme : irrecevabilité du recours en reprise des relations contractuelles
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13

Jun - 18

Public - Public
Webinar : Impôt sur la fortune immobilière
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13

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Découverte de lingots d’or enfouis : pas de droits pour les nouveaux propriétaires du fonds
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13

Jun - 18

Public - Public
Ouverture des données : l'Arafer progresse dans sa stratégie de régulation par la data
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13

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Locaux professionnels : vers une clarification du statut fiscal
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13

Jun - 18

Affaires - Affaires
L’Autorité de la concurrence lance une collection d’études thématiques
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13

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nullité du legs consenti sur la chose d’autrui !
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13

Jun - 18

Public - Public
Au sommaire de la RJPF de juin
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13

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit
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13

Jun - 18

Public - Public
Vers un renforcement des pouvoirs du gendarme européen de l’énergie
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12

Jun - 18

Public - Public
Coup de pouce aux filières de valorisation des déchets
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12

Jun - 18

Public - Public
Modernisation de la justice : les cours d’appel à portée de clic !
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12

Jun - 18

Civil - Civil
Déclaration d’appel affectée d’un vice de forme : interruption des délais de procédure et régularisation
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12

Jun - 18

Public - Public
Méthodologie d’inscription d’un collège sur la liste du programme « REP »
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12

Jun - 18

Public - Public
Précisions sur le versement de la dotation d’intercommunalité des communautés d'agglomération
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12

Jun - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3694 du 11 juin 2018
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Jun - 18

Affaires - Transport
Règlement antidumping : modernisation toujours
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11

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
L'indemnité accordée par décision juridictionnelle n'entre pas dans le champ de la TVA
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11

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile
Image Richard Abadie, directeur général de l'Anact

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Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Richard Abadie, directeur général de l'Anact : « Nous proposons de revisiter les pratiques d’amélioration des conditions de travail par l'innovation...
Image Getty

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Jun - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
L’économie de la donnée personnelle sera une économie de la confidentialité
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11

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 455
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11

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1819
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08

Jun - 18

Affaires - Transport
Droits de la défense et PV douanier
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Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Du nécessaire formalisme de la lettre d’observation de l’URSSAF
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Jun - 18

Affaires - Transport
DEE en droit douanier : confirmation
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08

Jun - 18

Public - Public
Compagnie des Notaires de Paris : le nouveau Bureau a été élu !
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08

Jun - 18

Immobilier - Immobilier
Notion d'espace remarquable : cas d'un site situé en continuité avec un espace remarquable
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08

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Cession de bail intrafamiliale avec agrément du bailleur : droit d’opposition du bailleur
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08

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens
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08

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot
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08

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Réforme de la formation professionnelle : Ce qui va changer !
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08

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Social pratique n° 724
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07

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Mandat du syndic et délégation de pouvoir de l’assemblée générale
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07

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Associations : conditions d'exonération de la taxe professionnelle
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Jun - 18

Civil - Civil
Aide juridictionnelle : nouvelles modifications réglementaires
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06

Jun - 18

Public - Public
La dématérialisation en pratique : Bercy livre son vade-mecum aux acheteurs et opérateurs
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06

Jun - 18

Public - Public
Prescriptions ICPE pour les installations de broyage de déchets végétaux non dangereux
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06

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Combinaison de l’obligation de reconstruction du bien loué détruit et de l’obligation d’entretien
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06

Jun - 18

Affaires - Transport
Recours en garantie du commissionnaire : autocensure
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06

Jun - 18

Public - Public
Ça chauffe pour les produits en plastique à usage unique
Image Getty_Chesky_W

06

Jun - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Chatbots, quel(s) responsable(s) ?