Fils d'actualités juridiques

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14

Mar - 18

Civil - Civil
Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB dénonce « un texte inacceptable »
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14

Mar - 18

Public - Public
Faire figurer la lutte contre les dérèglements climatiques au sein de la Constitution : « une évolution, pas une révolution » ?
Image Par Hugo Marciot et Quentin Hulot, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris – Dauphine

14

Mar - 18

Public - Public
Le Conseil d’État met sur les rails le pouvoir de collecte de données de l’Arafer
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14

Mar - 18

Public - Public
Projet de loi ÉLAN : simplifier l’acte de construire
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14

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Investissements outre-mer : plafonds 2018
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14

Mar - 18

Civil - Personnes et familles
La sanction applicable en cas d’inexécution d’une promesse de porte-fort
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14

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Parlement européen : adoption du projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés
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14

Mar - 18

Public - Public
Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière ère de litiges de la fonction publique territoriale : les départements et...
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14

Mar - 18

Pénal - Pénal
Enfant blessé par un matériel agricole : caractérisation de la faute délibérée du concepteur
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13

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur son communiqué de procédure
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13

Mar - 18

Affaires - Transport
Point de départ de la prescription en cas de contrat unique à envois successifs
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13

Mar - 18

Pénal - Pénal
Chantiers de la Justice : quelles orientations pour la carte judiciaire et l’organisation juridictionnelle ?
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13

Mar - 18

Civil - Civil
Nouvelles précisions quant à l’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de la caution !
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13

Mar - 18

Public - Public
La loi ÉLAN pour l’automne 2018
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13

Mar - 18

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction
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13

Mar - 18

Affaires - Affaires
Contrefaçon d'œuvres de l'esprit : mise à disposition d'un logiciel permettant la communication au public d'œuvres protégées
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13

Mar - 18

Pénal - Pénal
Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret
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13

Mar - 18

Public - Public
Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle
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13

Mar - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3681 du 12 mars 2018
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13

Mar - 18

Affaires - Transport
AMR et contradictoire : connaissance claire de tous les arguments de la Douane
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12

Mar - 18

Public - Public
Faire figurer la lutte contre les dérèglements climatiques au sein de la Constitution : « une évolution, pas une révolution » ?
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12

Mar - 18

Public - Public
Taxe d'aménagement : émission de deux titres de perception lorsque la taxe excède 1 500 euros
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12

Mar - 18

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien
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12

Mar - 18

Civil - Civil
Recours tardif contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : quel effet sur le délai du pourvoi en cassation ?
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12

Mar - 18

Public - Public
Publication de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
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12

Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 449
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12

Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Organisations flexibles et charge de travail : En pratique, comment faire ?
Image Arnaud Touati et Gary Cohen

12

Mar - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Facebook condamné par la justice allemande pour non-respect de la vie privée de ses internautes
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12

Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1806
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09

Mar - 18

Civil - Civil
Simplification de la procédure civile : les axes de la réforme
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09

Mar - 18

Affaires - Affaires
Brevets européens : 166 000 demandes en 2017 (+ 3,9 %)
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09

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Destruction de la chose louée et conséquence sur le bail
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09

Mar - 18

Pénal - Pénal
Comptes de messageries électroniques : un détenu peut être autorisé à se connecter pour conserver ses données à caractère personnel
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09

Mar - 18

Affaires - Transport
SPG : dérogation aux règles d’origine
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08

Mar - 18

Civil - Civil
PACTE : Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises
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08

Mar - 18

Pénal - Pénal
Port et usage des armes à feu par les forces de l’ordre en dehors de leur service
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08

Mar - 18

Fiscalité - Fiscalité
TVA : conditions de l'exonération à l'exportation
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08

Mar - 18

Fiscalité - Fiscalité
Conditions de l'abattement pour les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres en vue de leur départ à la retraite
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08

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d'Etat : la France doit récupérer plus de 642 millions d'euros octroyés à la Sernam
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08

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
233 000 mariages célébrés en 2016 : la baisse se poursuit
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07

Mar - 18

Affaires - Affaires
Déclaration d’activité : quid de l’assurance de responsabilité pour les travaux de maçonnerie générale ?
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07

Mar - 18

Civil - Civil
Confirmation du régime de la révocation de l’ordonnance de clôture
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07

Mar - 18

Affaires - Transport
Grilles salariales dans le TRM : une augmentation générale pour bientôt ?
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07

Mar - 18

Affaires - Affaires
RGPD : l'obligation d'analyse d'impact s'applique-t-elle aux traitements déjà en cours au 25 mai 2018 ?
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07

Mar - 18

Public - Public
Opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme : non-inclusion d'une zone de mouillage
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07

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Financement du logement indivis en séparation de biens : présomption de contribution aux charges du mariage
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07

Mar - 18

Civil - Personnes et familles
Les résultats de l’enquête de la DGCCRF relative au commerce en ligne
Image Getty_alashi

07

Mar - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Cryptoactifs : la Banque de France réitère sa grande méfiance
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07

Mar - 18

Fiscalité - Fiscalité
Mise en dégustation de produits alimentaires : il s'agit bien de revenus agricoles
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06

Mar - 18

Affaires - Transport
Subrogation de l’assureur : sauvé par la conventionnelle
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06

Mar - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3680 du 5 mars 2018
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06

Mar - 18

Affaires - Transport
Acconier : réserves pour écarter la présomption de responsabilité
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06

Mar - 18

Civil - Civil
Les tarifs des huissiers de justice inchangés jusqu’2020
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06

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA : l'âge limite pour les hommes fixé à 59 ans
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06

Mar - 18

Public - Public
Annulation de l’abrogation partielle d’un PLU pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur
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06

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Cession du bail rural: l'autorisation d'exploiter doit être obtenue par la société au profit de laquelle le bail est mis...
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06

Mar - 18

Public - Public
Annulation partielle du PADDUC
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06

Mar - 18

Affaires - Transport
Acconier : quelle responsabilité pour quelle opération ?
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06

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de retour des frères et sœurs : assiette, soulte et indemnisation pour améliorations
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06

Mar - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Rémy André Ozcan : « Les tokens pourraient devenir les titres financiers de demain »
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06

Mar - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
RGPD : comment la CNIL en contrôlera-t-elle le respect à partir du 25 mai 2018 ?
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05

Mar - 18

Civil - Civil
Tarifs réglementés des huissiers de justice : statu quo jusqu’en 2020
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05

Mar - 18

Affaires - Transport
Formalités en douane : rappel sur la prescription entre opérateurs
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05

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !
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05

Mar - 18

Affaires - Transport
Modification du ressort territorial des directions interrégionales des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et de Roissy
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05

Mar - 18

Public - Public
Contrat d'exercice à frais communs : toute modification doit être communiquée au conseil départemental de l'Ordre des médecins
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05

Mar - 18

Affaires - Transport
CDU : proposition de report de la période transitoire jusqu’en 2025
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05

Mar - 18

Public - Public
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : non-lieu à renvoi d’une QPC
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05

Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1805
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05

Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Négociation collective d’entreprise : Les bouleversements apportés par la réforme Macron !
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02

Mar - 18

Public - Public
Marchés publics : motivation du rejet d'une offre anormalement basse
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02

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d'adoption pour l'ex-concubine !
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02

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise : mention obligatoire de l'exploitation du bien repris par mise à disposition au profit d'une société
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02

Mar - 18

Affaires - Commercial
Admission des créances : modalités de déclaration et d'admission des intérêts d'un prêt dont le cours n'est pas arrêté
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02

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
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02

Mar - 18

Pénal - Pénal
Le placement d’un mineur en détention provisoire pour participation à une manifestation viole la CESDH
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01

Mar - 18

Affaires - Transport
Contestations relatives à l'assiette et au recouvrement des droits de douane : compétence du juge judiciaire
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01

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
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01

Mar - 18

Public - Public
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
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01

Mar - 18

Affaires - Banque et Finance
Les ICO : le succès de la consultation publique de l'AMF
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01

Mar - 18

Civil - Civil
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
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01

Mar - 18

Public - Public
Diminution des tarifs réglementés du gaz
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Feb - 18

Public - Public
Rapport Spinetta : l'AMF monte au créneau pour défendre les lignes ferroviaires régionales
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Feb - 18

Public - Public
Disponibilité et réintégration à la fonction publique territoriale avant terme
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28

Feb - 18

Public - Public
La commune n’a pas la qualité de partie devant le juge de l’élection
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28

Feb - 18

Public - Public
Contentieux administratif et autorité de la chose jugée au pénal
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28

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatique
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28

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
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28

Feb - 18

Public - Public
Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance
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28

Feb - 18

Public - Public
Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n’a reçu délégation : qui détermine les règles applicables aux manifestations publiques ?
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Feb - 18

Civil - Civil
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
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Feb - 18

Affaires - Transport
Action contre l’acconier : seul le mandant
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
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Feb - 18

Public - Public
Télétravail des magistrats : qui peut en bénéficier ?
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Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de...
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Feb - 18

Public - Public
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
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Feb - 18

Affaires - Transport
Autorisation pour l’importation, l’exportation et le transfert de produits explosifs : avis au JO
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27

Feb - 18

Affaires - Transport
Application au Mozambique de l’APE UE-CDAA : un avis de la Douane
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27

Feb - 18

Affaires - Transport
SPG : prise en compte de la NC pour 2017