Fils d'actualités juridiques

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24

Jan - 18

Public - Public
Colonnes montantes d’électricité : l’état des lieux alarmant du gouvernement
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24

Jan - 18

Civil - Personnes et familles
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
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23

Jan - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3674 du 22 janvier 2018
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23

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Défaut de qualité pour agir d'un gérant sous le coup d'une interdiction de gérer
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23

Jan - 18

Public - Public
Le Conseil constitutionnel valide l'encadrement des dépenses des collectivités territoriales
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23

Jan - 18

Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles limites maximales
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23

Jan - 18

Affaires - Banque et Finance
Signalements des manquements professionnels à l’ACPR et protection des lanceurs d'alerte
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23

Jan - 18

Civil - Civil
Pas d'obligation pour le JEX de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites
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22

Jan - 18

Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers de janvier
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22

Jan - 18

Affaires - Affaires
Assurance vie : suppression du certificat de non-imposition du conjoint
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22

Jan - 18

Immobilier - Immobilier
Conséquence de la réalisation d'une voie de circulation sur un espace boisé classé
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22

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Division d’un lot et création d’un nouveau syndicat de copropriétaires
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22

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA et qualification de travaux immobiliers
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22

Jan - 18

Pénal - Pénal
Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen : quelle procédure ?
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22

Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 446
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19

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire de la RJPF de janvier
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19

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce internationaux : protéger davantage les droits de l'enfant
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19

Jan - 18

Affaires - Transport
Remise pour « situation particulière » : défaillance de la Douane et négligence de l’opérateur
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19

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribuer un nom de famille à un enfant sans vie est impossible
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19

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Action en réparation des désordres subis par un copropriétaire : point de départ de la prescription
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19

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée
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19

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité
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19

Jan - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication d'un pack de conformité pour les produits et services de la silver économie
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19

Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 15 janvier 2018
Image Cédric DUBUCQ, Avocat à la cour

19

Jan - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La blockchain et les cryptomonnaies, réelles opportunités pour le continent africain
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19

Jan - 18

Civil - Civil
Chantiers de la Justice et procédure civile : les schémas de la première instance au feu et le CPC au milieu ?
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18

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Budget 2018 : pas d'austérité mais des inégalités, selon l’OFCE
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18

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Commissaire aux comptes auprès d’EIP : avis du H3C concernant la communication du rapport de contrôle
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18

Jan - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques restrictives de concurrence : compétence pour statuer sur la demande de mesures d'instruction in futurum
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18

Jan - 18

Public - Public
Suspension d'une décision motivée par l'acceptation du processus de médiation par les deux parties
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18

Jan - 18

Public - Public
Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant la procédure de législation en commission
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18

Jan - 18

Pénal - Pénal
Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense
Image Emmanuel Macron, Président de la République, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation

18

Jan - 18

Pénal - Pénal
Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !
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17

Jan - 18

Public - Public
Incinération des cadavres d'animaux : la réglementation évolue
Image Justine Moreau, avocat à la Cour, et Sérafine Poyer, counsel, du cabinet Scotto & Associés

17

Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Motivation des licenciements : de nouvelles règles en matière de procédure source de contentieux ?
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17

Jan - 18

Affaires - Transport
Liste des BDU : coquilles rectifiées
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17

Jan - 18

Public - Public
Filières REP des emballages ménagers et des papiers graphiques : enregistrement et transmission des données à l’ADEME
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17

Jan - 18

Affaires - Transport
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale
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17

Jan - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Publication d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise
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17

Jan - 18

Affaires - Transport
Nullité de la transaction avec la Douane
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17

Jan - 18

Affaires - Banque et Finance
Signature d'une convention entre l'AMF et FranceAgriMer
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17

Jan - 18

Civil - Civil
Désistement de la procédure de saisie immobilière : conséquence sur la compétence du JEX
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16

Jan - 18

Affaires - Transport
DEE, rappel de TVA à l’importation et sursis à exécution
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

16

Jan - 18

Pénal - Pénal
Chantiers de la justice : mise en état des réformes
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16

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Homologation de sept règlements de l'Autorité des normes comptables
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16

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Augmentation des engagements des associés, prorogation de la durée de la société ... : rappel des règles d’unanimité
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16

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Copropriétés en difficulté : un relevé de forclusion pour les créanciers défaillants
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16

Jan - 18

Civil - Civil
Pas d'application de l'augmentation des délais à la requête en déféré
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16

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
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16

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Absence de faute séparable des fonctions des membres d’un comité de surveillance
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16

Jan - 18

Public - Public
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
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16

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions
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16

Jan - 18

Affaires - Transport
Adaptation du transit commun et CDU
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15

Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Procédure d’appel en social : Les chausse-trapes de la réforme
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15

Jan - 18

Pénal - Pénal
Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon
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15

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
La fourniture de repas gratuits par une entreprise à son personnel n'est pas soumise à la TVA
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15

Jan - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients
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15

Jan - 18

Public - Public
Placement en rétention : motivation de la décision et appréciation des garanties de représentation
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15

Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1798
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12

Jan - 18

Affaires - Commercial
Durée excessive de la liquidation administrative italienne et absence de recours interne
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12

Jan - 18

Public - Public
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
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12

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La notion de conjoint devant la CJUE
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12

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
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11

Jan - 18

Public - Public
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
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11

Jan - 18

Public - Public
Reversement des sommes perçues par un praticien hospitalier en méconnaissance des règles de cumul
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11

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Investissements outre-mer dans les panneaux photovoltaïques : appréciation du fait générateur de la réduction d'impôt
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11

Jan - 18

Affaires - Commercial
Destinataire de la lettre de contestation de la créance d'un établissement public à caractère administratif
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11

Jan - 18

Pénal - Pénal
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
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11

Jan - 18

Public - Public
Communes exemptées du dispositif « SRU »
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10

Jan - 18

Affaires - Transport
DEB : le BO douanes pour 2018
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10

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant sa...
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10

Jan - 18

Pénal - Pénal
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
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10

Jan - 18

Public - Public
Vaccins obligatoires : radiation d'un médecin pour mentions mensongères sur le carnet d'un enfant et omission délibérée de le vacciner
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10

Jan - 18

Public - Public
Filières REP : trois nouveaux agréments délivrés
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10

Jan - 18

Affaires - Transport
Opérateur de détaxe : création d’un agrément au 1er janvier 2018
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10

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
CFE : plafonds d’exonération ou d’abattement pour 2018
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09

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens
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09

Jan - 18

Civil - Civil
Confirmation de la nature et du régime de la sanction du défaut d’indication des chefs de jugement critiqués
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09

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant
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09

Jan - 18

Public - Public
Concession de service de transport conclue par une collectivité territoriale : c'est une délégation de service public
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09

Jan - 18

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires autonomes au 1er janvier 2018
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09

Jan - 18

Public - Public
Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs
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09

Jan - 18

Affaires - Transport
Contingents tarifaires autonomes au 1er janvier 2018
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09

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Itinérances transfrontalières et affaires civiles : couple et parentalité dans l’espace judiciaire européen
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08

Jan - 18

Civil - Civil
Sanction et régularisation d'une déclaration d'appel ne visant pas expressément les chefs du jugement
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08

Jan - 18

Public - Public
Demande de provision d’une personne publique au titre d'une créance qui trouve son origine dans le contrat
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08

Jan - 18

Affaires - Commercial
Vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire
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08

Jan - 18

Civil - Civil
Avis de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : pourvoi en cassation irrecevable
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08

Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 445
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08

Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Contrôle du temps de travail, preuve et sanctions
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08

Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1797
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Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Mise à jour des livres III à VIII de la partie réglementaire du Code rural
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05

Jan - 18

Public - Public
Décret accordant l'extradition et effet d'une condamnation de la CEDH
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04

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La délivrance d'un second livret de famille simplifiée
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04

Jan - 18

Public - Public
Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux
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04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Transmission d'une QPC relative à l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions
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04

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Refacturation de dépenses de conseil exposées par une holding et assujettissement à la TVA des recettes
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04

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi de finances pour 2018 : validation de l'essentiel des dispositions par le Conseil constitutionnel
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04

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dépôt de dossiers de Pacs en ligne !
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04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Transmission par le Conseil d'Etat de quatre QPC contre la loi antiterroriste