Fils d'actualités juridiques

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07

Sep - 18

Affaires - Transport
Justificatif de l’origine en Turquie : la Douane alerte ! (Suite)
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07

Sep - 18

Affaires - Transport
GUN : extension d’une liaison existante
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07

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 728
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07

Sep - 18

Pénal - Pénal
Impossibilité pour la chambre de l’instruction de substituer sa motivation à celle du juge d’instruction
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07

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Documents justifiant l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur
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07

Sep - 18

Affaires - Commercial
Loi Sapin II et « simple négligence » du dirigeant : application aux procédures et instances en cours
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06

Sep - 18

Public - Public
Contrôle de la légalité des actes des autorités locales : régime de l’acte créateur de droits remis en vigueur du fait...
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06

Sep - 18

Public - Public
Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE
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06

Sep - 18

Affaires - Sociétés
Exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’identification des actionnaires des société cotées
Image Alain BENSOUSSAN

06

Sep - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Alain Bensoussan, avocat : « À terme, le droit de valoriser ses propres données apparaît inéluctable »
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06

Sep - 18

Public - Public
Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
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06

Sep - 18

Civil - Civil
Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
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06

Sep - 18

Public - Public
Le droit public des affaires fait sa rentrée littéraire !
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05

Sep - 18

Affaires - Transport
Présentation en douane et dépôt temporaire : augmentation du délai de déclaration pour l’agrément d’un autre lieu
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05

Sep - 18

Affaires - Transport
CDU, AD : modification pour la garantie de la dette douanière par le règlement 2018/1118
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05

Sep - 18

Pénal - Pénal
Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry
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05

Sep - 18

Public - Public
REP bateaux de plaisance ou de sport : le périmètre précisé
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme d’attribution forcée d’un bien : obligation du juge de vérifier la condition de subsidiarité
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
DOSSIER SPECIAL PATRIMOINE
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Logement familial acquis par une SCI : attention, danger !
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Financement du logement de la famille et créance entre époux : amorce de revirement ?
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le passif de l’IFI à la lumière des commentaires de l’administration fiscale
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05

Sep - 18

Affaires - Transport
AT étendue dans le CDU, AD
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05

Sep - 18

Pénal - Pénal
Pas de changement pour l’Inspection Générale de la Justice !
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04

Sep - 18

Affaires - Affaires
Les nouvelles règles en matière de fraude fiscale
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04

Sep - 18

Affaires - Affaires
Procédure civile : point de départ de la prescription réduite
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04

Sep - 18

Affaires - Sociétés
Précisions réglementaires sur la tenue et la mise à jour du registre des actifs agricoles
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04

Sep - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3702 du 03 septembre 2018
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04

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Responsabilité du syndicat en en cas de préjudice de jouissance pour absence de déneigement de la toiture
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04

Sep - 18

Affaires - Transport
Simplifications dans le CDU, AD, pour les territoires fiscaux spéciaux
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04

Sep - 18

Affaires - Transport
Procédés informatiques pour les décisions douanières du CDU : une nouvelle dérogation
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03

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Nouveau modèle d’état des risques et pollutions
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03

Sep - 18

Public - Public
Ilet Portal en Guyane : le préfet n’est pas tenu de prendre des mesures d’éloignement à l'encontre des étrangers en situation...
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03

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 458
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03

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 256
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03

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1826
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31

Aug - 18

Pénal - Pénal
Interprétation dans une langue non maîtrisée par l’accusé : violation du droit à un procès équitable
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31

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année
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31

Aug - 18

Fiscalité - Fiscalité
Question préjudicielle sur l'obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une...
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31

Aug - 18

Public - Public
Travaux de remise en état imposés par le maire : la parcelle peut être située hors d’une zone d’habitation
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31

Aug - 18

Affaires - Transport
Régime TIR : effectif en Inde
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31

Aug - 18

Travail et social - Travail et social
Égalité professionnelle femmes-hommes, lutte contre le sexisme en entreprise : vers une obligation de résultat !
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30

Aug - 18

Pénal - Pénal
Absence de référence à des cotes du dossier dans l’ordonnance du juge des libertés : pas de nullité
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30

Aug - 18

Affaires - Transport
Changements en transit via l’acte délégué du Code des douanes de l’Union
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30

Aug - 18

Affaires - Transport
Autorisation de PA : rôle des conclusions de la Commission européenne
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30

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers des baux de 1948
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30

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !
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30

Aug - 18

Affaires - Banque et Finance
Conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré
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30

Aug - 18

Public - Public
Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
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29

Aug - 18

Affaires - Affaires
Règle de conflit de loi relative à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit
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29

Aug - 18

Pénal - Pénal
Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
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28

Aug - 18

Pénal - Pénal
Police de sécurité du quotidien et polices municipales : partenariat et complémentarité
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28

Aug - 18

Public - Public
Traitement des déchets : publication des conclusions sur les MTD
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28

Aug - 18

Civil - Civil
Déni d’écriture : le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté
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28

Aug - 18

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche et dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
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28

Aug - 18

Public - Public
Loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires
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28

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire
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27

Aug - 18

Affaires - Transport
Exportateur enregistré (EE) : définition et demande amendées
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27

Aug - 18

Affaires - Transport
Cumul régional dans le SPG : clarification
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27

Aug - 18

Public - Public
Loi ESSOC : droit à l’erreur, droit au contrôle et incidences d’une pièce manquante dans un dossier
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27

Aug - 18

Affaires - Affaires
Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune
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27

Aug - 18

Travail et social - Travail et social
Réforme de la formation professionnelle : le nouveau visage du système de formation
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24

Aug - 18

Public - Public
Opérance du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité contre une décision nommant les membres d’une AAI
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24

Aug - 18

Affaires - Transport
Un nouveau cas de demande d’EORI
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24

Aug - 18

Affaires - Transport
Définition de l’exportateur : changement de critères dans le CDU, AD
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24

Aug - 18

Affaires - Transport
Écotaxe : absence d’intérêt général justifiant la résiliation par l'État du contrat conclu avec Écomouv’
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24

Aug - 18

Affaires - Banque et Finance
Amendement du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et d'une instruction
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24

Aug - 18

Fiscalité - Fiscalité
Appréciation du caractère suffisant de la motivation d’une proposition de rectification
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23

Aug - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC : le décret d’application pour les certificats d’information concerne aussi la Douane
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23

Aug - 18

Public - Public
Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales
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23

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Groupe Canal Plus soumis à l'obligation de laisser une liberté de choix du décodeur à ses abonnés
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23

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer
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22

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
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22

Aug - 18

Affaires - Transport
Justificatif de l’origine en Turquie : la Douane alerte !
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22

Aug - 18

Fiscalité - Fiscalité
Imposition séparée des époux sous le régime de la séparation de biens et ne résidant pas sous le même toit
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22

Aug - 18

Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission
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22

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé
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21

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
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21

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
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21

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Civil
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
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21

Aug - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC et intérêts de retard en matière douanière
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20

Aug - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC et droit à l’erreur en matière douanière
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20

Aug - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC et article 67 B du Code des douanes
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20

Aug - 18

Public - Public
Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses
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20

Aug - 18

Affaires - Transport
DEE : champ d’application modifié pour les décisions douanières
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20

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
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20

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
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17

Aug - 18

Affaires - Transport
Rétroactivité des lois pénales plus douces et réglementation douanière économique
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17

Aug - 18

Affaires - Transport
Remboursement et remise des droits de douane : nouveaux cas de prolongation de la décision
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16

Aug - 18

Affaires - Transport
Destination particulière : une nouveauté pour le stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière
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10

Aug - 18

Public - Public
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
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09

Aug - 18

Public - Public
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
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09

Aug - 18

Affaires - Sociétés
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
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09

Aug - 18

Pénal - Pénal
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
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08

Aug - 18

Public - Public
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision
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08

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
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08

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
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07

Aug - 18

Public - Public
Publication au Journal officiel de l’arrêté constatant pour 2018 l'indice national des fermages
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07

Aug - 18

Public - Public
Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre
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06

Aug - 18

Travail et social - Travail et social
Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations