Fils d'actualités juridiques

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27

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 23 octobre 2017
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26

Oct - 17

Affaires - Transport
Légalité de l'interdiction aux VTC de la voie réservée aux taxis sur l’A1 dans le sens Roissy-Paris
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26

Oct - 17

Affaires - Commercial
Revendication  : preuve de l'existence du bien en nature en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable
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26

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Champ d'application des prestations financées par les prélèvements de solidarité
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26

Oct - 17

Civil - Civil
Déclaration d'appel en matière d'expropriation : admission de la transmission par le RPVA
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26

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale des parents d'enfants nécessitant un placement temporaire
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26

Oct - 17

Public - Public
Le droit constitutionnel d'asile n'emporte pas droit à la délivrance d'un visa
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25

Oct - 17

Public - Public
Recevabilité de la tierce-opposition contre une décision rejetant l'appel d'un jugement préjudiciant aux droits du requérant
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25

Oct - 17

Affaires - Affaires
Rapports entre société coopérative et sociétés adhérentes : pas d'application des dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales
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25

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Prêt familial : sur le critère de l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du...
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25

Oct - 17

Public - Public
Ultime offensive avortée d’une chef d’orchestre contre la convention d’occupation de la salle Pleyel
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24

Oct - 17

Affaires - Transport
Remboursement des droits et forclusion
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24

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le divorce sans juge : perspectives et problématiques
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24

Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Obligations de l’exploitant d’une résidence de tourisme envers les copropriétaires
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24

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Lancement d’une consultation publique de l’Autorité de la concurrence pour moderniser et simplifier le contrôle des concentrations
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24

Oct - 17

Public - Public
Tiers demandeurs : les modèles d'attestation des garanties financières sont publiés
Image Plénière n° 2 de la CNA : « L’avocat stratège de la Justice du XXIe siècle »

24

Oct - 17

Civil - Civil
CNA 2017 : l’acte d’avocat bientôt auréolé de la force exécutoire ?
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24

Oct - 17

Affaires - Transport
Déménagement / garde-meubles – Principal / accessoire
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24

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
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24

Oct - 17

Public - Public
Transfert d'un demandeur d'asile assortie d'une assignation à résidence et demande d'AJ
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24

Oct - 17

Public - Public
Recours abusif contre un permis de construire et conclusions recevables en appel
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24

Oct - 17

Affaires - Transport
Débiteur de la dette douanière et montage « artificiel »
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23

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 23 octobre 2017
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23

Oct - 17

Public - Public
Obligation pour l’administration de réaliser l’évaluation de ses expérimentations qu’elle s’est engagée à faire
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23

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle
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23

Oct - 17

Public - Public
Édiction par le vice-président du Conseil d'Etat de la charte de déontologie de la juridiction administrative : conformité à la Constitution
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23

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
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23

Oct - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
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23

Oct - 17

Public - Public
Nouvelle liste des spécimens de flore et de faune sauvages dont l’introduction au sein de l’UE est interdite
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20

Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Demande de logement social : office de la commission de médiation
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20

Oct - 17

Civil - Civil
Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !
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20

Oct - 17

Public - Public
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste
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19

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en...
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19

Oct - 17

Public - Public
Temps passé dans un logement mis à la disposition par l'employeur pour les périodes d'astreinte : exclusion du temps de travail...
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19

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du...
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19

Oct - 17

Civil - Civil
Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la...
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19

Oct - 17

Pénal - Pénal
Impossibilité d’interroger le témoin à charge : mode d’emploi d'appréciation de l’équité de la procédure
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19

Oct - 17

Public - Public
Discrimination envers les femmes en cas d'exigence d'une taille minimale pour intégrer la police
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19

Oct - 17

Public - Public
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition
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18

Oct - 17

Affaires - Transport
Visite des navires par les Douaniers, une question de proportionnalité !
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18

Oct - 17

Public - Public
Le CESE livre son avis quant au rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire
Image Avocat associé, DDG, et co-fondateur de BlockchainyourIp

18

Oct - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vincent FAUCHOUX, co-fondateur de BlockchainyourIp  : « En matière de propriété intellectuelle, la blockchain présente l’avantage de couvrir toute la...
Image NB crédit photo : © François Marin / AP-HP

18

Oct - 17

Public - Public
DAJ de Bercy : Laure Bédier désormais aux commandes de la Réforme
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18

Oct - 17

Civil - Personnes et familles
Applicabilité du dispositif des clauses abusives au prêt consenti par une entreprise à l'un de ses employés et à son...
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18

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
ISF : droits de propriété littéraire et artistique et héritage
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18

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
La régulation par la data passe à la vitesse supérieure avec « J’alerte l’Arcep » !
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17

Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Prononcé de la réception judiciaire des travaux
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17

Oct - 17

Affaires - Transport
Partage de responsabilité et calcul indemnitaire
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17

Oct - 17

Public - Public
Tiers demandeurs : fin des garanties financières à première demande
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17

Oct - 17

Public - Public
Avant de se demander s'il doit être mis fin au statut de réfugié, il faut se demander si l'intéressé est...
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17

Oct - 17

Public - Public
Présentation du Plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires
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17

Oct - 17

Pénal - Pénal
Affaire "Karachi" : le témoin assisté ne peut pas former de pourvoi en cassation !
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16

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la question portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés
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16

Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ du délai d'exécution
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16

Oct - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Charolais de Bourgogne »
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16

Oct - 17

Public - Public
Présentation à la pesée fiscale des carcasses entières d’ovins d’un poids inférieur à 13 kg
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16

Oct - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance définies en Italie
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16

Oct - 17

Public - Public
Grippe aviaire : ajout des autres zones réglementées
Image Léonie Chabaud, juriste en droit social européen, et Nicolas Chavrier, avocat associé, cabinet Fromont Briens

13

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Report du congé annuel payé, la dualité juridictionnelle a encore frappé !
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13

Oct - 17

Affaires - Affaires
Contrats obsèques et dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche
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13

Oct - 17

Civil - Civil
La CEDH reconnaît les défaillances du système judiciaire ukrainien
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13

Oct - 17

Public - Public
Un employeur peut être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin
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13

Oct - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi Badinter, voiture autonome, robot, évolution du risque et information au regard de la protection des assurés (2/2)
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13

Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée
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13

Oct - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi Badinter, voiture autonome, robot, évolution du risque et information au regard de la protection des assurés (1/2)
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12

Oct - 17

Affaires - Sociétés
Avis de consommateurs sur internet : un tiers sont faux !
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12

Oct - 17

Public - Public
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle...
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12

Oct - 17

Civil - Civil
Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à...
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12

Oct - 17

Pénal - Pénal
Adoption du Parquet européen
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12

Oct - 17

Public - Public
Taxe spécifique à la région Île-de-France
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12

Oct - 17

Affaires - Sociétés
Réforme du prélèvement à la source : le 1er janvier 2019 se confirme
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11

Oct - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La robotisation et la relation de confiance assureur/assuré
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11

Oct - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La blockchain et l’assurance, la blockchain ou l’assurance ?
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11

Oct - 17

Public - Public
Couverture numérique du territoire : le Gouvernement monte à l’assaut !
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11

Oct - 17

Affaires - Transport
Circonstances ne sont pas force majeure
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11

Oct - 17

Pénal - Pénal
Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : toujours plus de données…
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11

Oct - 17

Public - Public
La Régulation à l’affiche du prochain colloque du Conseil d’État
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11

Oct - 17

Pénal - Pénal
Procès Merah : la justice refuse l’enregistrement audiovisuel des débats
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11

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels
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10

Oct - 17

Public - Public
Articulation autorisation préalable aux travaux / permis de construire
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10

Oct - 17

Public - Public
Cahier des charges des éco-organismes : le barème de soutien aux opérateurs de tri revalorisé
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10

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Aide au recouvrement des pensions alimentaires : nouveau modèle de formulaire
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10

Oct - 17

Pénal - Pénal
CEDH : manquement à l'obligation de protéger un enfant dans une affaire de violence domestique
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10

Oct - 17

Affaires - Transport
Transport maritime : opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée au connaissement
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09

Oct - 17

Affaires - Banque et Finance
Consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière
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09

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Déclaration de nationalité : attention au point de départ du délai de contestation
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09

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust : cas de sa substitution à l'ISF
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09

Oct - 17

Civil - Civil
Irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée et d'une personne protégée : quid de la régularisation ?
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09

Oct - 17

Public - Public
Taxe spécifique à la région Île-de-France
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09

Oct - 17

Pénal - Pénal
Le délit de consultation habituelle de sites terroristes de nouveau devant le Conseil constitutionnel
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09

Oct - 17

Public - Public
Conditions de validité d'un recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté de mise en oeuvre d'un schéma départemental...
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09

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 439
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09

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1785
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06

Oct - 17

Civil - Civil
Chantiers de la justice : les travaux démarrent !
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06

Oct - 17

Public - Public
Préjudices nés de la suspension d'un professeur des Universités : compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat
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06

Oct - 17

Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur l'office du juge dans le cadre du maintien de la mesure
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06

Oct - 17

Civil - Civil
De la notification directe entre avocats
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05

Oct - 17

Civil - Civil
Notification de conclusions de l'appelant à un avocat non constitué par l'intimé
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05

Oct - 17

Public - Public
Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
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05

Oct - 17

Public - Public
Recrutement des enseignants-chercheurs : délibération du comité de sélection sur une candidature individuelle