Fils d'actualités juridiques

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05

Oct - 17

Public - Public
Amiante à bord des navires : précisions sur les obligations incombant à l’armateur
Image Nicole Belloubet lance les cinq grands chantiers de la justice

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Oct - 17

Pénal - Pénal
Nicole Belloubet lève le voile sur les cinq grands chantiers de la justice
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04

Oct - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lancement animé d’AvoTech, première association d’avocats créateurs de legaltech
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04

Oct - 17

Public - Public
Phase pilote du DUME : Bercy lance un appel à candidatures
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04

Oct - 17

Civil - Civil
Le mois de la procédure civile
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04

Oct - 17

Affaires - Banque et Finance
Prospectus muet sur l'utilisation des fonds levés dans le cadre d'une augmentation de capital : manquement à l'obligation d'information du public
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04

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité en cas d'inconduite notoire de la mère : contrariété à l'ordre public international français
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04

Oct - 17

Pénal - Pénal
De l'impossibilité pour un homme, père d'un enfant de moins d'un an, de bénéficier du report de l'exécution de sa...
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04

Oct - 17

Public - Public
Tarifs réglementés de l’énergie : il y a de l’eau dans le gaz
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03

Oct - 17

Public - Public
Filière REP TLC : le cahier des charges applicable aux systèmes individuels approuvés publié
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03

Oct - 17

Affaires - Banque et Finance
Prêt d'investissement locatif et bénéfice de la protection du consommateur
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03

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Compétence internationale en matière d'action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales
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03

Oct - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Le « data », moteur des projets « smart cities »
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03

Oct - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La mise en œuvre du RGPD au prisme du risque juridique
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03

Oct - 17

Public - Public
Vente d'un bien domanial : procédure dispensée de publicité et de mise en concurrence
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02

Oct - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Signature électronique : précisions sur les conditions d'obtention de la présomption de fiabilité
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02

Oct - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3660 du 02 octobre 2017
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02

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : le président de la commission numérique analyse les évolutions technologiques
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02

Oct - 17

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Qualité pour agir devant le juge de l'impôt pour demander un remboursement de crédit de TVA
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02

Oct - 17

Public - Public
Contrôle du placement en rétention : pouvoirs du juge judiciaire
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02

Oct - 17

Affaires - Transport
Ukraine : des mesures commerciales autonomes au 1er octobre 2017
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02

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 438
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02

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Les salariés au volant : Comment sécuriser les pratiques ?
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02

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1784
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01

Oct - 17

Affaires - Transport
« SOPRANO RTC - Ce qui change au 1er octobre 2017 »
Image La ministre de la Justice Nicole Belloubet s'exprime le 17 septembre au 113e congrès des notaires, à Lille

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Sep - 17

Public - Public
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
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29

Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
APL : montant, seuil de versement et barème
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Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
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29

Sep - 17

Affaires - Banque et Finance
Prêt libellé en devise étrangère : obligation d'information à la charge de l'établissement financier
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29

Sep - 17

Affaires - Commercial
Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers
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29

Sep - 17

Public - Public
Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative
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28

Sep - 17

Pénal - Pénal
Budget de la Justice 2018 : des crédits en hausse pour lancer les réformes
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28

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
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28

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Méconnaissance par le juge du champ d'application d'une convention fiscale internationale : motif d'ordre public
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28

Sep - 17

Affaires - Commercial
Recours contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession de biens en liquidation judiciaire
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28

Sep - 17

Pénal - Pénal
Renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques et fondement à la déclaration de culpabilité
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Sep - 17

Public - Public
Coup de rabot sur les contrats aidés : le gouvernement tente de rassurer les collectivités
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28

Sep - 17

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2017
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28

Sep - 17

Public - Public
Transfert de compétence « eau » et « assainissement » : la Place Beauvau pose de nouvelles balises
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

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Sep - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Ministère de la Justice : un pas important vers la transformation numérique
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27

Sep - 17

Public - Public
Référé et risque financier pour la collectivité : le Conseil d’État affine son examen des conditions d’urgence
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Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
Image Présentation du projet de loi de finances pour 2018 ce 27 septembre à Bercy

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Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Projet de loi de finances pour 2018 : le choix de la sincérité
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Sep - 17

Public - Public
Marchés publics de services juridiques, mode d’emploi
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Sep - 17

Public - Public
Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'une paillote en Corse
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27

Sep - 17

Pénal - Pénal
Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
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27

Sep - 17

Affaires - Sociétés
Transmission de documents obtenus de tiers par l'administration fiscale : quid des frais d'envoi et des frais de copie ?
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Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 25 septembre 2017
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26

Sep - 17

Public - Public
Traitement des eaux usées : expérimentation de nouvelles modalités d’autosurveillance
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26

Sep - 17

Public - Public
Traitement des eaux usées : modification de l’arrêté du 21 juillet 2015
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26

Sep - 17

Pénal - Pénal
Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?
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26

Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 707 numéro spécial ordonnances « Macron »
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26

Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1783
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26

Sep - 17

Pénal - Pénal
Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction
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26

Sep - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation
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Sep - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3659 du 25 septembre 2017
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25

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers
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25

Sep - 17

Affaires - Commercial
Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire
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Sep - 17

Affaires - Sociétés, Commercial
Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire
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22

Sep - 17

Pénal - Pénal
Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier
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22

Sep - 17

Public - Public
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du...
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22

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
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22

Sep - 17

Affaires - Sociétés
Dénomination d’une SCP : quid de l’utilisation du nom d’un associé décédé ?
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22

Sep - 17

Affaires - Commercial
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant
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22

Sep - 17

Pénal - Pénal
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
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22

Sep - 17

Public - Public
Dommage de travaux publics : la victime doit prouver un lien de cause à effet
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Sep - 17

Affaires - Sociétés, Commercial
Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis
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21

Sep - 17

Civil - Civil
Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
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21

Sep - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La Blockchain dans le secteur de l’assurance
Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat

21

Sep - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective d’interdire la commercialisation de ses produits...
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Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
La Stratégie Logement du gouvernement dévoilée
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20

Sep - 17

Public - Public
Sale temps pour Jean-Claude Decaux
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20

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : les propositions de la commission #Solidarité
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20

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Application de l'abattement renforcé aux PME reprenant une activité après leur création ou acquisition
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Sep - 17

Affaires - Transport
Accord UE-Canada : application provisoire… officielle
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19

Sep - 17

Public - Public
Actualité des baux commerciaux : quelles pratiques et clauses délicates en 2017 ?
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19

Sep - 17

Affaires - Transport
Limites indemnitaires opposables
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19

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d'audition formée par le mineur : renouvellement de la demande devant la cour d'appel
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19

Sep - 17

Public - Public
Mise en œuvre de la stratégie nationale de santé : le calendrier est publié
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19

Sep - 17

Affaires - Banque et Finance
Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution
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19

Sep - 17

Public - Public
Marché public : rejet de l'offre d'une société dont le gérant a été condamné à une interdiction de gérer
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19

Sep - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3658 du 18 septembre 2017
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Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Validité sous conditions des quotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot
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18

Sep - 17

Public - Public
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres
Image Le 113e Congrès des notaires de France se déroule à Lille du 17 au 20 septembre

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Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société
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Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Un an de jurisprudence sociale 2016/2017 : le point sur les arrêts marquants
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Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1782
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Sep - 17

Public - Public
Médicaments vétérinaires : classification de l’alaréline et de la bromélaïne
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15

Sep - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Vente immobilière : méthodes d'investigation du diagnostiqueur immobilier concernant la présence d'amiante
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15

Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Validité d'un règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété, non pas par lot, mais par bloc d'immeuble
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15

Sep - 17

Public - Public
Annulation du retrait d'agrément en qualité d'aumônier des prisons de culte musulman à un imam "fiché S"
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Sep - 17

Public - Public
Photovoltaïque : le décret "moratoire" est inopérant pour les conventions de raccordement acceptées avant le 10 décembre 2010
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Sep - 17

Pénal - Pénal
Déchéance du pourvoi formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour défaut de signature du demandeur
Image Denis Delcourt-Poudenx, avocat associé, DDP avocats

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Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Le déclin de la représentation permanente des salariés
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Sep - 17

Public - Public
Non-approbation de la substance active bêta-cyperméthrine
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14

Sep - 17

Public - Public
Produits en papier transformé : prolongation des critères écologiques définis
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Sep - 17

Civil - Civil
Opposabilité du rapport d’expertise judiciaire et principe du contradictoire
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Sep - 17

Affaires - Transport
Invalidation d’un certificat EUR. 1 et rapport de l’OLAF
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Sep - 17

Affaires - Transport
Situation particulière/Équité non retenue
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Sep - 17

Civil - Civil
Point sur la responsabilité de l’avocat dans la jurisprudence du 6 septembre