Fils d'actualités juridiques

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28

Jul - 17

Public - Public
Confirmation du refus de prescrire à un hôpital l'administration d'un traitement autre que celui qu'il a choisi de pratiquer sur...
Image Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture du Sénat (au centre)

27

Jul - 17

Affaires - Affaires
Chronologie des médias : bientôt une réforme législative ?
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27

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
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27

Jul - 17

Pénal - Pénal
Les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale ne bénéficient pas de la protection de la liberté d'expression
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27

Jul - 17

Pénal - Pénal
La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH
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27

Jul - 17

Civil - Civil
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
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27

Jul - 17

Civil - Civil
Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel
Image Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Institut de recherches économiques et sociales

26

Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Ires : « Le projet de fusion des IRP ne correspond pas aux évolutions négociées sur...
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26

Jul - 17

Public - Public
Pollution atmosphérique : retour sur la décision du Conseil d’État enjoignant au Gouvernement de réagir
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26

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer
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26

Jul - 17

Public - Public
QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre
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26

Jul - 17

Affaires - Affaires
OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit
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26

Jul - 17

Public - Public
Règlement Dublin III : ni transfert ni rétention du demandeur d'asile sans accord de l'Etat responsable de l'examen
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26

Jul - 17

Public - Public
Élection au conseil communautaire d'un EPCI : conséquences de l'atteinte au secret du scrutin
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25

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
Image Michel Béna, Directeur SmartGrids, chez RTE (Réseau de Transport d'Électricité)

25

Jul - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Michel Béna, Directeur SmartGrids, chez RTE (Réseau de Transport d'Électricité) : « De plus en plus, on va mettre des objets...
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25

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres
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25

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
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25

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
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25

Jul - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
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25

Jul - 17

Pénal - Pénal
Huis clos de droit pour les victimes de certaines infractions pénales : conformité à la Constitution
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25

Jul - 17

Civil - Civil
Litige entre avocats : qui peut ordonner une mesure d'instruction in futurum ?
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24

Jul - 17

Civil - Civil
Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées
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24

Jul - 17

Civil - Civil
Recevabilité d'un recours en révision devant la CCJA
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24

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Conséquences sur l'actif net d'une société de la cession à des tiers de prises de participations détenues dans d'autres sociétés
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24

Jul - 17

Affaires - Sociétés
Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
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21

Jul - 17

Public - Public
La demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de contestation de la décision d'interdiction de retour
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21

Jul - 17

Pénal - Pénal
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Image Elisabeth Borne au péage de Saint-Arnoult lors d'un contrôle de PL

21

Jul - 17

Affaires - Transport
Première sortie de la ministre des Transports sur un contrôle de poids lourds
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21

Jul - 17

Public - Public
Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie
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21

Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 17 juillet
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21

Jul - 17

Civil - Civil
Demande de récusation et office du juge
Image Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat

20

Jul - 17

Civil - Civil
Redressement de la Justice : le Sénat en marche !
Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat

20

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective
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20

Jul - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Le point, en infographie, sur la réglementation française en matière de drones
Image Clément Bergé-Lefranc, co-fondateur de Ledgys Solutions

20

Jul - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Clément Bergé-Lefranc, co-fondateur de Ledgys Solutions : « La blockchain est une technologie très efficace pour se préconstituer une preuve »
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20

Jul - 17

Affaires - Sociétés
Simplification et clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
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20

Jul - 17

Public - Public
Le Conseil d’État prononce l’extinction des tarifs réglementés du gaz naturel
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19

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : le gendarme européen exige des entreprises une totale collaboration
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19

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Nouvelle aide d’État dépistée dans l’affaire de la SNCM : la cession ne s’est pas faite au juste prix !
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19

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant
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19

Jul - 17

Public - Public
Absence de caractère administratif du « contrat de prise en charge » d’un CCAS
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19

Jul - 17

Civil - Civil
Bilan et perspectives de la Cour de cassation en responsabilité civile
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19

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
L'article 235 ter ZCA (de nouveau) devant le Conseil constitutionnel !
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19

Jul - 17

Affaires - Affaires
Retrouvez dans le numéro de juillet-août de la Revue Lamy droit des affaires un dossier sur la responsabilité environnementale des...
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18

Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Utilisation de la messagerie pro par les syndicats : les règles définies par l'accord d’entreprise sont d’interprétation stricte
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18

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance
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18

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !
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17

Jul - 17

Public - Public
Règlement d'un marché de travaux publics et action en responsabilité quasi-délictuelle
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17

Jul - 17

Affaires - Transport
Marchandises préalablement retenues : pas d’influence sur la saisie de celles-ci
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13

Jul - 17

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
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13

Jul - 17

Civil - Personnes et familles
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
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13

Jul - 17

Affaires - Affaires
Obligation pour l'assuré d'utiliser l'indemnité versée en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti à la remise en état...
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13

Jul - 17

Affaires - Affaires
Affaire "Allostreaming" : prise en charge du coût de blocage par les intermédiaires techniques
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13

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Illégalité de l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM
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13

Jul - 17

Affaires - Transport
Quand le heurt de pont se voit qualifié de faute inexcusable
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13

Jul - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3653 du 17 juillet 2017
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13

Jul - 17

Pénal - Pénal
Exit la récusation de magistrats en raison de la qualité de membre de la Légion d'honneur !
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12

Jul - 17

Affaires - Sociétés
Caractérisation de la faute séparable des fonctions : nouvelle illustration
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12

Jul - 17

Affaires - Sociétés
Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise
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12

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016
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12

Jul - 17

Affaires - Commercial
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
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12

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
Image Maître Guillaume VALDELIÈVRE, Avocat

12

Jul - 17

Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
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12

Jul - 17

Public - Public
Validation de l'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public belge
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12

Jul - 17

Public - Public
L'ouverture à la concurrence du marché des transports enfin sur les rails
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12

Jul - 17

Public - Public
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
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12

Jul - 17

Civil - Civil
Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017
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11

Jul - 17

Public - Public
Directive IED : la France peaufine sa transposition
Image Claude de Ganay, député, rapporteur de l’OPECST sur l’intelligence artificielle

11

Jul - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Claude de Ganay, député, rapporteur de l’OPECST : « Il faut anticiper les problèmes posés par l’intelligence artificielle et accompagner ces...
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11

Jul - 17

Civil - Civil
Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme
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11

Jul - 17

Affaires - Banque et Finance
AMF : publication de la cartographie des risques 2017
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11

Jul - 17

Affaires - Banque et Finance
Signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
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11

Jul - 17

Public - Public
Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception
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11

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?
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11

Jul - 17

Public - Public
De l’octroi de la prime spéciale d'installation
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11

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Publicité en ligne : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
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11

Jul - 17

Pénal - Pénal
État d'ivresse du prévenu : conséquence sur la notification des droits et la responsabilité pénale
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10

Jul - 17

Affaires - Transport
Conditions particulières vs conditions générales
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10

Jul - 17

Civil - Personnes et familles
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
Image Arnaud TOUATI, avocat associé, Co-fondateur du cabinet ALTO AVOCATS et Sacha OBERMAN, Étudiant à l’EM Lyon

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Jul - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain et réglementation : des notions antinomiques ?
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10

Jul - 17

Affaires - Transport
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite : un examen psychotechnique peut être prescrit
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10

Jul - 17

Affaires - Commercial
Extension de procédure et avertissement du créancier titulaire d'une sûreté
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10

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
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10

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
CIR : inéligibilité des dépenses relatives à des opérations localisées au sein d'un Etat tiers à l’UE
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10

Jul - 17

Pénal - Pénal
Vol de fichiers informatiques librement accessibles
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10

Jul - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en France et en Belgique
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10

Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 435
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10

Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1777
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07

Jul - 17

Affaires - Affaires
Droit des marques et usage par un tiers
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07

Jul - 17

Affaires - Commercial
Liquidation et demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué
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07

Jul - 17

Public - Public
Obligation pour l'employeur public de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un agent dans l'exercice de...
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07

Jul - 17

Public - Public
Arrêté municipal "anti-burkini" : décision adaptée aux risques avérés de troubles à l'ordre public
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07

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mesure de protection juridique et choix de l'avocat
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07

Jul - 17

Pénal - Pénal
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
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06

Jul - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Ail blanc de Lomagne »
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06

Jul - 17

Public - Public
Nouvelle IGP enregistrée en France « Bulot de la Baie de Granville »
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06

Jul - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Saucisse de Morteau » / « Jésus de Morteau »
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06

Jul - 17

Public - Public
Labels rouges concernant des volailles : nouveaux cahiers des charges homologués
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06

Jul - 17

Affaires - Commercial
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat