Fils d'actualités juridiques

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11

Jul - 17

Civil - Civil
Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme
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11

Jul - 17

Affaires - Banque et Finance
AMF : publication de la cartographie des risques 2017
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11

Jul - 17

Affaires - Banque et Finance
Signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
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11

Jul - 17

Public - Public
Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception
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11

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?
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11

Jul - 17

Public - Public
De l’octroi de la prime spéciale d'installation
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11

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Publicité en ligne : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
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11

Jul - 17

Pénal - Pénal
État d'ivresse du prévenu : conséquence sur la notification des droits et la responsabilité pénale
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10

Jul - 17

Affaires - Transport
Conditions particulières vs conditions générales
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10

Jul - 17

Civil - Personnes et familles
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
Image Arnaud TOUATI, avocat associé, Co-fondateur du cabinet ALTO AVOCATS et Sacha OBERMAN, Étudiant à l’EM Lyon

10

Jul - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain et réglementation : des notions antinomiques ?
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10

Jul - 17

Affaires - Transport
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite : un examen psychotechnique peut être prescrit
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10

Jul - 17

Affaires - Commercial
Extension de procédure et avertissement du créancier titulaire d'une sûreté
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10

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
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10

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
CIR : inéligibilité des dépenses relatives à des opérations localisées au sein d'un Etat tiers à l’UE
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10

Jul - 17

Pénal - Pénal
Vol de fichiers informatiques librement accessibles
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10

Jul - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en France et en Belgique
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10

Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 435
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10

Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1777
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07

Jul - 17

Affaires - Affaires
Droit des marques et usage par un tiers
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07

Jul - 17

Affaires - Commercial
Liquidation et demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué
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07

Jul - 17

Public - Public
Obligation pour l'employeur public de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un agent dans l'exercice de...
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07

Jul - 17

Public - Public
Arrêté municipal "anti-burkini" : décision adaptée aux risques avérés de troubles à l'ordre public
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07

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mesure de protection juridique et choix de l'avocat
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07

Jul - 17

Pénal - Pénal
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
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06

Jul - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Ail blanc de Lomagne »
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06

Jul - 17

Public - Public
Nouvelle IGP enregistrée en France « Bulot de la Baie de Granville »
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06

Jul - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Saucisse de Morteau » / « Jésus de Morteau »
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06

Jul - 17

Public - Public
Labels rouges concernant des volailles : nouveaux cahiers des charges homologués
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06

Jul - 17

Affaires - Commercial
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
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06

Jul - 17

Public - Public
Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir
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06

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
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05

Jul - 17

Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
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05

Jul - 17

Public - Public
Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits
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05

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les salaires : inclusion dans l'assiette des rémunérations des membres du directoire
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05

Jul - 17

Affaires - Affaires
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
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05

Jul - 17

Affaires - Transport
Suspension de la prescription et décision définitive de l’article 348 du Code des douanes
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05

Jul - 17

Pénal - Pénal
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
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05

Jul - 17

Affaires - Sociétés
Interconnexion des registres de commerce de l’Union européenne
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05

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Transparence fiscale : le Forum mondial rend sa copie (provisoire)
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05

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Report du prélèvement à la source : le point sur les conséquences pratiques
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05

Jul - 17

Affaires - Sociétés
Action en responsabilité du dirigeant : point de départ de la prescription
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05

Jul - 17

Public - Public
Procédure d'avertissement à l'encontre d'un magistrat et respect des droits de la défense
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05

Jul - 17

Public - Public
Expulsion d'un étranger et appréciation de la disproportion par la CEDH
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05

Jul - 17

Affaires - Transport
Légalité d’une circulaire douanière
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04

Jul - 17

Public - Public
La Cour de justice pose les canons des exonérations fiscales applicables aux édifices du culte
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04

Jul - 17

Civil - Civil
L’absence de décision née du renvoi d’une affaire sine die engage la responsabilité de l’Etat
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04

Jul - 17

Civil - Civil
Le mois de la responsabilité
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04

Jul - 17

Affaires - Transport
Opposabilité des limites « légales » d’indemnité
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04

Jul - 17

Pénal - Pénal
De l'enquête judiciaire par les agents de douanes habilités
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03

Jul - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3651 du 3 juillet 2017
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03

Jul - 17

Affaires - Affaires
Assurance souscrite par l’exploitant d’avions de tourisme : le baptême de l'air inclus dans les activités de tourisme
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03

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Portée de la garantie relative à l'article L. 80 B du LPF : cas des contribuables se trouvant dans la situation...
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03

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial
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03

Jul - 17

Pénal - Pénal
Utilisation à des fins disciplinaires contre une magistrate d'une conversation téléphonique : pas de violation de la Convention
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30

Jun - 17

Civil - Civil
Saisie immobilière et règlement des frais de poursuite
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30

Jun - 17

Affaires - Affaires
Reprise, en le déclinant, d'un concept mis en oeuvre par un concurrent : pas de parasistime
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30

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Sur les règles d'imputation de la retenue à la source sur les revenus mobiliers de sources française ou étrangère
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30

Jun - 17

Affaires - Transport
Taux de l'intérêt légal pour le 2nd semestre 2017
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30

Jun - 17

Public - Public
Conditions de conservation et/ou le délai de consommation
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30

Jun - 17

Pénal - Pénal
Sécurité intérieure : création du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
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29

Jun - 17

Civil - Bien et patrimoine
Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire
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29

Jun - 17

Affaires - Commercial
Assignation par un créancier en redressement judiciaire : conditions
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29

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts interentreprises
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28

Jun - 17

Public - Public
Le Conseil d’État donne son feu vert au projet de contrat de concession de la future autoroute A 45
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28

Jun - 17

Affaires - Commercial
Conversion d'un redressement en liquidation et effets de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
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28

Jun - 17

Civil - Civil
Reconnaissance par l'accord transactionnel de la régularité du tribunal arbitral
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28

Jun - 17

Affaires - Sociétés
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d'imposition
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28

Jun - 17

Public - Public
Tout savoir sur les nanomatériaux
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28

Jun - 17

Affaires - Affaires
Publication du rapport de la Médiation de l'assurance pour 2016
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28

Jun - 17

Public - Public
Conditions de limitation du droit de grève dans un centre hospitalier
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27

Jun - 17

Affaires - Transport
Le coup de pouce à la liaison express Paris/Charles de Gaulle obtient l’aval de la Commission
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27

Jun - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
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27

Jun - 17

Affaires - Commercial
Arrêt de l'exécution provisoire de la liquidation : suspension de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante
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27

Jun - 17

Civil - Civil
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
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27

Jun - 17

Public - Public
Exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle : le juge peut se fonder sur une source confidentielle
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27

Jun - 17

Public - Public
Précisions sur les inéligibilités des fonctionnaires territoriaux
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27

Jun - 17

Civil - Civil
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
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26

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
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26

Jun - 17

Affaires - Transport
Conditions de précision de la citation et PV douaniers
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26

Jun - 17

Public - Public
Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif
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26

Jun - 17

Affaires - Transport
Application dans le temps : succession de textes douaniers plus doux et plus sévères
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23

Jun - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
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23

Jun - 17

Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ?
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23

Jun - 17

Public - Public
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
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23

Jun - 17

Public - Public
Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal"
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23

Jun - 17

Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
Image Simon POLROT, Avocat, Fieldfisher LLP

23

Jun - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Simon Polrot : « La problématique de la fiscalité du trading de cryptomonnaies n’est pas résolue »
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23

Jun - 17

Affaires - Transport
Détenteur réputé responsable de l’article 392 du Code des douanes et QPC
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23

Jun - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Drones : présentation du schéma directeur de la Commission européenne pour l'intégration des drones dans l'espace aérien
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23

Jun - 17

Pénal - Pénal
Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG
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22

Jun - 17

Public - Public
Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État
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22

Jun - 17

Public - Public
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
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22

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire et omission de la prestation de retraite dans la déclaration de revenus
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22

Jun - 17

Pénal - Pénal
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat
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22

Jun - 17

Public - Public
Prolongations d'assignation à résidence : confirmation de la suspension pour défaut d'élément nouveau
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22

Jun - 17

Public - Public
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
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21

Jun - 17

Public - Public
Continuité écologique des cours d’eau : le délai supplémentaire appliqué aux piscicultures d’eau douce
Image Fabrice Gzil, Maître Jean-Michel Mathieu et Marie-Antoinette Castel-Tallet

21

Jun - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
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21

Jun - 17

Public - Public
Responsabilité de l'État et charge de la preuve pour le contribuable