Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Civil - Civil
Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !
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17

May - 17

Affaires - Transport
« Frais de transport » : la commission de transport aussi !
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17

May - 17

Public - Public
Déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport : la filière REP en place
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16

May - 17

Public - Public
Double notification d'une décision par voie hiérarchique et postale : circonstance de nature à induire en erreur sur le terme du...
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15

May - 17

Civil - Civil
Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état
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15

May - 17

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres
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15

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC
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15

May - 17

Public - Public
Refus d’admission au séjour et manquement à obligation d’information sur le système Eurodac
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15

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Ouverture des résidences hôtelières à vocation sociale à de nouveaux publics
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15

May - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report de l’entrée en vigueur ou disparition ?
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15

May - 17

Affaires - Transport
Validité du PV douanier et erreur matérielle
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14

May - 17

Public - Public
Géomètres-experts : une seule année d'exercice suffit
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14

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Raccordement à la fibre optique des locaux professionnels
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14

May - 17

Public - Public
Organismes de foncier solidaire : les agréments précisés
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13

May - 17

Affaires - Transport
« Constatations matérielles et techniques » de la CCED et expertise par un organisme extérieur
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12

May - 17

Public - Public
Paris La Défense, prêt pour 2018 !
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May - 17

Affaires - Affaires
Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible
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12

May - 17

Public - Public
Office du juge l’excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision et à son retrait
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May - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3644 du 15 mai 2017
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12

May - 17

Public - Public
Décision administrative publiée dans un recueil autre que le Journal officiel : point de départ du délai du recours contentieux
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12

May - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Surendettement : les dispositions réglementaires du Code de la consommation adaptées à J21
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11

May - 17

Pénal - Pénal
J21 : nouvelles précisions sur le service d'accueil unique du justiciable
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11

May - 17

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recours en cassation contre les mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce
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11

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Travaux de ravalement : l’isolation thermique obligatoire
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11

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Abrogation des dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères
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11

May - 17

Public - Public
Fichiers intéressant la sûreté de l'État : le Conseil d'État enjoint pour la première fois l'effacement de données
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11

May - 17

Pénal - Pénal
Obligation de formation pour les aumôniers pénitentiaires
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11

May - 17

Affaires - Commercial
Résiliation de plein droit d’une concession domaniale dans le cadre d'une liquidation judiciaire
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11

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
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11

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social
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10

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
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10

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les DOM : fait générateur et champ d'application
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10

May - 17

Public - Public
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
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10

May - 17

Affaires - Transport
BDU : un décret pour les pays tiers soumis à restriction… mais pas que !
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10

May - 17

Civil - Civil
Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017
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10

May - 17

Civil - Civil
Postulation obligatoire : les nouvelles dispositions réglementaires
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10

May - 17

Pénal - Pénal
Planning des épreuves du CRFPA 2017
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09

May - 17

Affaires - Transport
Accord UE-Équateur : avis de la Douane sur les contingents
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09

May - 17

Pénal - Pénal
Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue
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09

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
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09

May - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
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08

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation
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08

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées
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08

May - 17

Affaires - Transport
Convention de Bruxelles et chargement en pontée
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08

May - 17

Public - Public
Création d'un établissement public unique pour le quartier de La Défense
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07

May - 17

Affaires - Transport
Accord avec l’Équateur : contingents rectifiés
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05

May - 17

Affaires - Transport
Omission ou inexactitude dans les déclarations sans influence sur les droits ou prohibitions : une souplesse judiciaire ?
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05

May - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Livres numériques : les engagements d'Amazon acceptés par Bruxelles
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05

May - 17

Civil - Civil
Contentieux du travail : pas de postulation en appel
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05

May - 17

Pénal - Pénal
Assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence : contestation et charge de la preuve
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05

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
TVA et groupements autonomes de personnes : mise au clair de la CJUE
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05

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
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05

May - 17

Affaires - Transport
Propriétaire de la marchandise réputé « intéressé à la fraude » et preuve de sa bonne foi
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05

May - 17

Affaires - Transport
Règlement de classement des marchandises : cas d’exclusion de l’application par analogie
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05

May - 17

Affaires - Transport
Attestation de détachement dématérialisée : employeurs, à la caisse !
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04

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Décès du contribuable avant l'envoi de la proposition de rectification : poursuite du dialogue contradictoire avec ses ayants-droit
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04

May - 17

Pénal - Pénal
Du recours contre la décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice
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04

May - 17

Pénal - Pénal
Prison de Fresnes : l'Etat doit agir rapidement concernant l'hygiène et la sécurité
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04

May - 17

Pénal - Pénal
Précisions réglementaires sur le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation
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04

May - 17

Travail et social - Travail et social
Numérique et droit du travail : droit à la déconnexion, dématérialisation, surveillance des salariés …
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04

May - 17

Affaires - Transport
Détention des marchandises de fraude : rappel implicite des principes sur la bonne foi
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03

May - 17

Public - Public
Aides d’État et services déconcentrés : Bernard Cazeneuve veut galvaniser les troupes
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03

May - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L’expiration du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances : l’assurance d’une concurrence ?
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03

May - 17

Affaires - Transport
Dispense de déclarations sommaires d'entrée et de sortie pour le Corridor de Neum : adaptation pour tenir compte du CDU
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03

May - 17

Public - Public
Professionnels de l'immobilier : quelles responsabilités ?
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03

May - 17

Affaires - Transport
Citation à parquet d'une personne à l'étranger et défaut de transmission au ministère des Affaires étrangères
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03

May - 17

Pénal - Pénal
Assignations à résidence de plus d’un an : le Conseil d'État rejette deux recours
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03

May - 17

Pénal - Pénal
Manifester une égale considération pour les victimes d'un attentat et son auteur caractérise le délit d'apologie du terrorisme
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03

May - 17

Affaires - Affaires
Sentence arbitrale reconnaissant la résiliation d’un marché public : précisions sur le juge compétent
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03

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Indemnisation des aviseurs fiscaux : c'est désormais possible
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May - 17

Public - Public
Industrie du lait et des huiles : changement de régime
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May - 17

Affaires - Transport
Navigation interrompue
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May - 17

Public - Public
Création de "Orléans métropole"
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May - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3642 du 1er mai 2017
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02

May - 17

Public - Public
Comment recueillir les signalements des lanceurs d’alerte ?
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02

May - 17

Affaires - Affaires
Sous-traitance internationale : question du rattachement de l'opération avec la France
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Apr - 17

Affaires - Transport
Accord avec l’Équateur : des contingent sont fixés
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29

Apr - 17

Affaires - Transport
Le Kazakhstan sort de la liste des pays à économie d’État
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Apr - 17

Affaires - Commercial
Greffier de tribunal de commerce : publication de deux décrets d’application de la loi Macron
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28

Apr - 17

Public - Public
Indemnisation en matière d'expropriation et point de départ du délai pour produire des pièces
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28

Apr - 17

Public - Public
Caractère de document administratif d'une instruction relative à la rémunération de l'encadrement supérieur d'un EPIC
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Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Vapoter au travail sera (presque) interdit à partir du 1er octobre 2017
Image Sarah Bouchenafa, avocat, et Catherine Millet-Ursin, avocat associé, cabinet Fromont Briens

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Apr - 17

Affaires - Sociétés
Devoir de vigilance  : une nouvelle approche (punitive) de la RSE ?
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27

Apr - 17

Affaires - Sociétés
Reproduction temporaire d'une oeuvre protégée obtenue par diffusion en flux continu et droit de reproduction
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27

Apr - 17

Civil - Civil
Intervention volontaire et interruption du délai de péremption de l'instance
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27

Apr - 17

Public - Public
CEDH : condamnation de la Roumanie pour ses conditions de détention
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27

Apr - 17

Civil - Personnes et familles, Civil
Cession de créance : interprétation stricte des conditions d'exercice du retrait litigieux
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27

Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : une entreprise exonérée d'IR peut être assujetti à la CFE
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27

Apr - 17

Affaires - Sociétés
Situation de monopole : secret industriel et communication de documents administratifs
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27

Apr - 17

Public - Public
Création de la métropole de Dijon
Image Pierre Gattaz, président du Medef

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Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Le Medef reste la première organisation patronale
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Apr - 17

Public - Public
Demande d’agrément d’un site naturel de compensation : les pièces justificatives à fournir
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Apr - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Pomme du Limousin »
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26

Apr - 17

Public - Public
Journée d'actualité sur la pratique des baux commerciaux
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Apr - 17

Public - Public
Le Conseil d’État rappelle les conditions de mise en jeu de la garantie décennale du maître d’ouvrage
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Apr - 17

Public - Public
Dans l’antichambre de la commande publique …. l’OECP a désormais son mode d’emploi
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Apr - 17

Public - Public
Suspension de la décision de la Fédération française de rugby annulant le report de deux matches
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25

Apr - 17

Civil - Civil
CEDH : condamnation de l'Italie pour méconnaissance de l'exigence du délai raisonnable
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25

Apr - 17

Public - Public
Expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : le Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable
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Apr - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Application du droit de rétractation à un professionnel auto-entrepreneur