Fils d'actualités juridiques

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16

Jun - 17

Public - Public
Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement
Image Catelijne Muller, membre du CESE (Groupe des travailleurs) et rapporteure de l'avis du CESE sur l'intelligence artificielle

16

Jun - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
“The EESC is not in favour of an e-personality for the most autonomous robots”
Image Catelijne Muller, membre du CESE (Groupe des travailleurs) et rapporteure de l'avis du CESE sur l'intelligence artificielle

16

Jun - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
« Le CESE n’est pas favorable à la création d’une personnalité électronique pour les robots »
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15

Jun - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Paris, vitrine mondiale des start-up
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15

Jun - 17

Pénal - Pénal
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen
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15

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
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15

Jun - 17

Travail et social - Travail et social
CPRI : leurs membres doivent être désignés avant le lundi 19 juin à 16 h 00 !
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15

Jun - 17

Affaires - Transport
Acte d’exécution du CDU : corrections et modifications
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14

Jun - 17

Affaires - Transport
Contingents quantitatifs textiles et Biélorussie
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14

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
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14

Jun - 17

Public - Public
Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
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14

Jun - 17

Pénal - Pénal
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
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14

Jun - 17

Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
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14

Jun - 17

Affaires - Banque et Finance
Caractère excessif de la sanction de publication sans borne temporelle
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14

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance
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14

Jun - 17

Affaires - Affaires
L'application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale
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14

Jun - 17

Public - Public
7e édition des États généraux du droit administratif
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13

Jun - 17

Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugiée pour l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du...
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13

Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale
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13

Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Litiges entre un consommateur et une entreprise du secteur de l'énergie : précisions procédurales
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13

Jun - 17

Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Bayerisches Bier »
Image Arnaud Touati, avocat associé, co-fondateur du cabinet Alto Avocats et Gary Cohen, collaborateur

13

Jun - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les legaltechs, cheval de Troie pour les avocats ?
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12

Jun - 17

Public - Public
Validité de la décision de radiation des listes électorales visant le seul nom utilisé lors de l'inscription sur la liste
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12

Jun - 17

Public - Public
État d'urgence : déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives à l'interdiction de séjour
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12

Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Professionnel libéral, associé d'une SCP : éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers
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12

Jun - 17

Affaires - Transport
Exclusion d’un membre et sanction de la violation de la procédure statutairement prévue
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12

Jun - 17

Affaires - Transport
Contentieux de la rupture contractuelle
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12

Jun - 17

Affaires - Transport
Matinée-débat « le nouveau contrat type général »
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12

Jun - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3648 du 12 juin 2017
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12

Jun - 17

Travail et social - Travail et social
Télétravail : mode d’emploi et bonnes pratiques
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12

Jun - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1773
Image Laurence Urbani-Schwartz, avocat associé, Fromont Briens et Pierre Roquecave, avocat, Fromont Briens

09

Jun - 17

Travail et social - Travail et social
L’action de groupe : un mécanisme à double détente et beaucoup de bruit pour quoi ?
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09

Jun - 17

Public - Public
Habilitation à délivrer le diplôme de master : monopole des établissements d'enseignement supérieur public
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09

Jun - 17

Public - Public
Rémunération des ministres du culte en Guyane : pas d'entorse au principe de laïcité
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09

Jun - 17

Affaires - Transport
Dérogation aux règles d’origine préférentielle du SPG pour le Cap-Vert (2)
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09

Jun - 17

Affaires - Transport
Dérogation aux règles d’origine préférentielle du SPG pour le Cap-Vert (1)
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09

Jun - 17

Public - Public
Suspension d’un praticien par le Conseil de l'Ordre des médecins et secret médical
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09

Jun - 17

Pénal - Pénal
Confiscation : de simples droits réels sur un bien ne suffisent pas à justifier une saisie pénale immobilière
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09

Jun - 17

Affaires - Banque et Finance
Le numérique et les personnes vulnérables : deux sujets majeurs en 2016 pour le Pôle commun ACPR-AMF
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09

Jun - 17

Affaires - Transport
SPG et Sri Lanka : un avis de la Douane
Image Arnaud Touati, avocat associé, co-fondateur du cabinet Alto Avocats et Gary Cohen, collaborateur

08

Jun - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
De l'usage des smart contracts
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08

Jun - 17

Civil - Civil
Clause attributive de compétence et appréciation souveraine par la cour d’appel de l'intérêt commun des parties
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08

Jun - 17

Public - Public
Infirmation d’une décision de justice et droit aux intérêts moratoires
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08

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales : véritable impôt local ?
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08

Jun - 17

Affaires - Transport
Transports d'hydrocarbures : fin des dérogations temporaires aux règles de conduite et de repos des conducteurs
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07

Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Impossibilité de cumuler deux sanctions relatives à deux procédures fiscales de nature "pénale"
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07

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019
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07

Jun - 17

Public - Public
Retour sur la déclaration du Président des États-Unis quant à une éventuelle sortie de l’Accord de Paris
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07

Jun - 17

Public - Public
Sous-traitance et contrat de prestation de service : quels risques juridiques et sociaux ?
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07

Jun - 17

Civil - Personnes et familles
Etendue de l'action directe du sous-traitant
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07

Jun - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019
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07

Jun - 17

Civil - Civil
Sanction du défaut de saisine régulière de la cour d'appel
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07

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Régime de la marge bénéficiaire : quand ambiguïté et bonne foi s'accordent
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07

Jun - 17

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Sanction du locataire pour fausses accusations à l’égard du gardien d’immeuble
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06

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt mécénat : quid de la redevabilité pour une société rejoignant un groupe fiscalement intégré ?
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06

Jun - 17

Civil - Civil
De l'interruption des délais de prescription et de forclusion par un acte de saisine, même entaché d'un vice de procédure
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06

Jun - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3647 du 5 juin 2017
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02

Jun - 17

Pénal - Pénal
Culpabilité d'un accusé ayant gardé le silence et contenu de la citation : pas de violation de la CESDH par la...
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02

Jun - 17

Public - Public
Répartition du temps d'antenne pour les élections législatives : non-lieu sur le référé-liberté
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02

Jun - 17

Pénal - Pénal
De la nécessité pour le mineur devenu majeur d'être assisté par un avocat
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02

Jun - 17

Affaires - Transport
Absence de réserve en martime = présomption simple de livraison conforme
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01

Jun - 17

Public - Public
DSP : la décision de principe de la délégation ne constitue pas la première étape de l’engagement d’une consultation
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01

Jun - 17

Civil - Civil
Publication d'un rapport sur la responsabilité de l'arbitre par le Club des juristes
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01

Jun - 17

Affaires - Affaires
Assurance emprunteur et faculté de résiliation annuelle : nouveau rejet de la Cour de cassation
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31

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Les propositions du notariat aux futurs membres du Parlement
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May - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Économie collaborative : les préconisations du Parlement européen
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31

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA
Image Bourse de Paris

31

May - 17

Affaires - Banque et Finance
Des émissions obligataires plus attractives en France ?
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31

May - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1771
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31

May - 17

Affaires - Affaires
Publication de diverses mesures de simplification pour les entreprises
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31

May - 17

Public - Public
Les nouvelles attributions du ministère de la Transition écologique et solidaire
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31

May - 17

Public - Public
Activités politiques de ressortissants soudanais ouvrant droit à l'asile : deux appréciations
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30

May - 17

Affaires - Transport
Dérogation aux règles d’origine pour le thon blanc de Namibie
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30

May - 17

Affaires - Transport
Matinée-débat « le nouveau contrat type général »
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30

May - 17

Affaires - Sociétés
Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
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30

May - 17

Public - Public
Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : le Conseil d'Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles
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30

May - 17

Public - Public
Délégation du service public de l'eau potable d'une commune : illégalité de la sollicitation d'offres conditionnelles
Image François Bayrou, ministre de la Justice

29

May - 17

Pénal - Pénal
Attributions du garde des Sceaux : justice et aide aux victimes
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29

May - 17

Public - Public
Médicaments vétérinaires : extrapolation des LMR
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29

May - 17

Public - Public
Production, avant la clôture de l’instruction, d’un mémoire soulevant un nouveau moyen
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29

May - 17

Public - Public
Etablissements privés sous contrat : le RAPO sur la contribution obligatoire des communes ne concerne que les litiges nés à compter...
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29

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Provisions pour dépréciation sur encours douteux : déductibilité du résultat imposable
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29

May - 17

Civil - Civil
Maintien du créancier nanti en possession de la créance nantie : pas d’interruption de la prescription
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29

May - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Calcul du salaire différé en cas d'ascendants coexploitants ou exploitants successifs
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29

May - 17

Pénal - Pénal
Violences domestiques : encore faut-il poursuivre
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24

May - 17

Civil - Civil
Matinée -débat sur la réforme de la procédure d'appel
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24

May - 17

Civil - Civil
Réforme de la procédure d’appel : les nouveautés relatives à la mise en état
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24

May - 17

Civil - Civil
Réforme de la procédure d’appel : les évolutions de la procédure à bref délai
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24

May - 17

Pénal - Pénal
Condamnation de la Slovaquie pour violation du droit d'accès à un tribunal dans le cadre de la suspension d'un magistrat
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May - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Interconnexion des registres fonciers nationaux : quelle protection pour les données personnelles ?
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24

May - 17

Public - Public
Quel est le juge compétent pour un accident survenu au cours de travaux publics ?
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24

May - 17

Affaires - Transport
Gagner du temps et de l’argent avec la Douane (conférence du 23 mai 2017)
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24

May - 17

Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers du mois de mai
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23

May - 17

Public - Public
Régime d’importation des produits biologiques : modification de la liste des autorités et organismes de contrôle
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23

May - 17

Public - Public
Nouvelle autorisation du L-tryptophane dans les aliments pour animaux
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23

May - 17

Affaires - Transport
OEA : des exemples d’avantages selon la Douane
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23

May - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication au Journal officiel d’un lexique de la blockchain !
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23

May - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Surendettement : date d’appréciation de la bonne foi du débiteur
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23

May - 17

Public - Public
Bonification pour enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
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23

May - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La Blockchain : un secteur encore en phase d'exploration, mais très prometteur