Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Public - Public
Médicaments vétérinaires : extrapolation des LMR
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May - 17

Public - Public
Production, avant la clôture de l’instruction, d’un mémoire soulevant un nouveau moyen
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May - 17

Public - Public
Etablissements privés sous contrat : le RAPO sur la contribution obligatoire des communes ne concerne que les litiges nés à compter...
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29

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Provisions pour dépréciation sur encours douteux : déductibilité du résultat imposable
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29

May - 17

Civil - Civil
Maintien du créancier nanti en possession de la créance nantie : pas d’interruption de la prescription
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May - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Calcul du salaire différé en cas d'ascendants coexploitants ou exploitants successifs
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May - 17

Pénal - Pénal
Violences domestiques : encore faut-il poursuivre
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May - 17

Civil - Civil
Matinée -débat sur la réforme de la procédure d'appel
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May - 17

Civil - Civil
Réforme de la procédure d’appel : les nouveautés relatives à la mise en état
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May - 17

Civil - Civil
Réforme de la procédure d’appel : les évolutions de la procédure à bref délai
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May - 17

Pénal - Pénal
Condamnation de la Slovaquie pour violation du droit d'accès à un tribunal dans le cadre de la suspension d'un magistrat
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May - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Interconnexion des registres fonciers nationaux : quelle protection pour les données personnelles ?
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May - 17

Public - Public
Quel est le juge compétent pour un accident survenu au cours de travaux publics ?
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May - 17

Affaires - Transport
Gagner du temps et de l’argent avec la Douane (conférence du 23 mai 2017)
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May - 17

Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers du mois de mai
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May - 17

Public - Public
Régime d’importation des produits biologiques : modification de la liste des autorités et organismes de contrôle
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May - 17

Public - Public
Nouvelle autorisation du L-tryptophane dans les aliments pour animaux
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May - 17

Affaires - Transport
OEA : des exemples d’avantages selon la Douane
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May - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication au Journal officiel d’un lexique de la blockchain !
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May - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Surendettement : date d’appréciation de la bonne foi du débiteur
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May - 17

Public - Public
Bonification pour enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
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May - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La Blockchain : un secteur encore en phase d'exploration, mais très prometteur
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23

May - 17

Public - Public
Réforme de la commande publique, Sapin II, domanialité … Bercy rend son rapport 2016
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May - 17

Affaires - Transport
Faute inexcusable : petit rappel à la loi
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May - 17

Public - Public
Étude annuelle sur la fiscalité 2017
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May - 17

Affaires - Transport
Vendredi 23 juin 2017 : matinée-débat BTL
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May - 17

Affaires - Banque et Finance
Convocation devant la commission des sanctions de l'AMF : le Code de procédure civile ne s'applique pas
Image Laure de La Raudière, députée (LR) d'Eure-et-Loir

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May - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne...
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May - 17

Public - Public
Enregistrement pour 2018 : quelles sont les difficultés que vous rencontrez ?
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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Majoration de 25 % sur les revenus distribués non prélevés sur les bénéfices : renvoi d'une QPC
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May - 17

Public - Public
Non, les aides directes aux entreprises ne sont pas de la compétence du département !
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19

May - 17

Affaires - Affaires
Gestion collective des droits d'auteur et droits voisins : publication du décret
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May - 17

Public - Public
Technique opératoire nouvelle et information du patient
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May - 17

Public - Public
Examen professionnel : faculté pour le jury d'arrêter un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par arrêté
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19

May - 17

Affaires - Commercial
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
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19

May - 17

Public - Public
Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !
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May - 17

Affaires - Transport
SPG et Sri Lanka
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May - 17

Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le rapport d’étape en version intégrale
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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
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May - 17

Pénal - Pénal
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
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18

May - 17

Public - Public
Non-approbation de la substance active orthosulfamuron
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May - 17

Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition
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May - 17

Civil - Civil
Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !
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May - 17

Affaires - Transport
« Frais de transport » : la commission de transport aussi !
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May - 17

Public - Public
Déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport : la filière REP en place
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May - 17

Public - Public
Double notification d'une décision par voie hiérarchique et postale : circonstance de nature à induire en erreur sur le terme du...
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May - 17

Civil - Civil
Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état
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May - 17

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres
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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC
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May - 17

Public - Public
Refus d’admission au séjour et manquement à obligation d’information sur le système Eurodac
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Ouverture des résidences hôtelières à vocation sociale à de nouveaux publics
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May - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report de l’entrée en vigueur ou disparition ?
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May - 17

Affaires - Transport
Validité du PV douanier et erreur matérielle
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May - 17

Public - Public
Géomètres-experts : une seule année d'exercice suffit
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Raccordement à la fibre optique des locaux professionnels
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May - 17

Public - Public
Organismes de foncier solidaire : les agréments précisés
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May - 17

Affaires - Transport
« Constatations matérielles et techniques » de la CCED et expertise par un organisme extérieur
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May - 17

Public - Public
Paris La Défense, prêt pour 2018 !
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May - 17

Affaires - Affaires
Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible
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May - 17

Public - Public
Office du juge l’excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision et à son retrait
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May - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3644 du 15 mai 2017
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May - 17

Public - Public
Décision administrative publiée dans un recueil autre que le Journal officiel : point de départ du délai du recours contentieux
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May - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Surendettement : les dispositions réglementaires du Code de la consommation adaptées à J21
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May - 17

Pénal - Pénal
J21 : nouvelles précisions sur le service d'accueil unique du justiciable
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May - 17

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recours en cassation contre les mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Travaux de ravalement : l’isolation thermique obligatoire
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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Abrogation des dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères
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May - 17

Public - Public
Fichiers intéressant la sûreté de l'État : le Conseil d'État enjoint pour la première fois l'effacement de données
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May - 17

Pénal - Pénal
Obligation de formation pour les aumôniers pénitentiaires
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May - 17

Affaires - Commercial
Résiliation de plein droit d’une concession domaniale dans le cadre d'une liquidation judiciaire
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les DOM : fait générateur et champ d'application
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May - 17

Public - Public
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
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May - 17

Affaires - Transport
BDU : un décret pour les pays tiers soumis à restriction… mais pas que !
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May - 17

Civil - Civil
Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017
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May - 17

Civil - Civil
Postulation obligatoire : les nouvelles dispositions réglementaires
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May - 17

Pénal - Pénal
Planning des épreuves du CRFPA 2017
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May - 17

Affaires - Transport
Accord UE-Équateur : avis de la Douane sur les contingents
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09

May - 17

Pénal - Pénal
Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue
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09

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
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May - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées
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May - 17

Affaires - Transport
Convention de Bruxelles et chargement en pontée
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May - 17

Public - Public
Création d'un établissement public unique pour le quartier de La Défense
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May - 17

Affaires - Transport
Accord avec l’Équateur : contingents rectifiés
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May - 17

Affaires - Transport
Omission ou inexactitude dans les déclarations sans influence sur les droits ou prohibitions : une souplesse judiciaire ?
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May - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Livres numériques : les engagements d'Amazon acceptés par Bruxelles
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May - 17

Civil - Civil
Contentieux du travail : pas de postulation en appel
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May - 17

Pénal - Pénal
Assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence : contestation et charge de la preuve
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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
TVA et groupements autonomes de personnes : mise au clair de la CJUE
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
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May - 17

Affaires - Transport
Propriétaire de la marchandise réputé « intéressé à la fraude » et preuve de sa bonne foi
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May - 17

Affaires - Transport
Règlement de classement des marchandises : cas d’exclusion de l’application par analogie
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May - 17

Affaires - Transport
Attestation de détachement dématérialisée : employeurs, à la caisse !
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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Décès du contribuable avant l'envoi de la proposition de rectification : poursuite du dialogue contradictoire avec ses ayants-droit
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May - 17

Pénal - Pénal
Du recours contre la décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice
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May - 17

Pénal - Pénal
Prison de Fresnes : l'Etat doit agir rapidement concernant l'hygiène et la sécurité