Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 426
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20

Feb - 17

Pénal - Pénal
Prolongation de la détention provisoire et faits de nature criminelle
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20

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
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20

Feb - 17

Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
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20

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CE n° 167
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20

Feb - 17

Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
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20

Feb - 17

Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
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20

Feb - 17

Public - Public
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
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20

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Numérique et droit du travail
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17

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Communication financière des valeurs moyennes : l’AMF précise ses attentes
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17

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée
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17

Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
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17

Feb - 17

Public - Public
Illégalité partielle d'un PLU favorisant l'intérêt personnel d'un conseiller municipal
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17

Feb - 17

Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de mise en accusation : office de la chambre d'instruction
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16

Feb - 17

Public - Public
Abattage des volailles : la liste des communes concernées est mise à jour
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16

Feb - 17

Public - Public
Nouveaux cahiers des charges pour les IGP « Brioche vendéenne » et « Boudin blanc de Rethel »
Image Mady Delvaux, eurodéputée luxembourgeoise, auteure d'un rapport sur la robotisation

16

Feb - 17

Affaires - Affaires
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
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16

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
AMF : guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation
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16

Feb - 17

Pénal - Pénal
Obligation de consignation d'une association constituée partie civile
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16

Feb - 17

Affaires - Affaires
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel
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16

Feb - 17

Public - Public
Incompétence d’une commune pour s'opposer à l'installation de compteurs Linky sur son territoire
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16

Feb - 17

Affaires - Sociétés
Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre
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15

Feb - 17

Affaires - Transport
Offre indemnitaire et prescription
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15

Feb - 17

Affaires - Affaires
Modalités d'information des candidats à l'assurance emprunteur présentant un risque aggravé
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15

Feb - 17

Public - Public
Bercy publie son nouveau vade-mecum des aides d'État
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15

Feb - 17

Public - Public
Poursuite de la mise en œuvre de la loi biodiversité : un nouveau décret d’application publié
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15

Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quelles références pour calculer la valeur d'un titre non coté en bourse ?
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15

Feb - 17

Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle
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15

Feb - 17

Public - Public
BEA et contrats publics : la rupture est consommée
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15

Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Roland-Garros : validation des permis de construire en vue de l'agrandissement du stade
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14

Feb - 17

Public - Public
Actions de groupe : nouveaux risques, nouvelles opportunités
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14

Feb - 17

Public - Public
Urbanisme : constructions dans une zone agricole et compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole
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14

Feb - 17

Public - Public
Suicide d'une élève à la suite de harcèlement scolaire : engagement de la responsabilité de l'État
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14

Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
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14

Feb - 17

Public - Public
Vaccination obligatoire : le Conseil d’État dit stop aux associations avec d’autres vaccins
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14

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Précisions sur le montant maximum de la sanction infligée à une association coupable de pratiques anticoncurrentielles
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14

Feb - 17

Affaires - Sociétés
Recevabilité de l’exception de nullité d’une convention de cession d’actions
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14

Feb - 17

Public - Public
Non-renouvellement de la substance active linuron
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14

Feb - 17

Public - Public
Les mesures de protection contre l’influenza aviaire sont étendues
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14

Feb - 17

Public - Public
Non-approbation de deux substances de base de produits phytopharmaceutiques
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13

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'information du contribuable : application stricte de ce principe concernant des relevés du compte bancaire
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13

Feb - 17

Civil - Civil
Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC visant une disposition non applicable au litige
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13

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 425
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13

Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
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10

Feb - 17

Public - Public
À noter dans vos agendas : les Rencontres Lamy Droit civil 2017
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10

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
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10

Feb - 17

Public - Public
Demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle : le Conseil d'État précise l'office de la CNDA
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10

Feb - 17

Public - Public
Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus
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10

Feb - 17

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
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09

Feb - 17

Affaires - Transport
Quand expéditeur et destinataire se confondent
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09

Feb - 17

Affaires - Transport
Contrat de sous-traitance : tentative avortée de requalification
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09

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
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09

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
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09

Feb - 17

Affaires - Affaires
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
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09

Feb - 17

Pénal - Pénal
Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction
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09

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
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09

Feb - 17

Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
Image Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 et Directeur de projet informatique

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Feb - 17

Civil - Civil
Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov...
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08

Feb - 17

Public - Public
La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale
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08

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
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08

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
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08

Feb - 17

Public - Public
Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire
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08

Feb - 17

Public - Public
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
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08

Feb - 17

Pénal - Pénal
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
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08

Feb - 17

Civil - Civil
Activité des conciliateurs de justice en 2015
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08

Feb - 17

Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture
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08

Feb - 17

Public - Public
Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux animaux
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07

Feb - 17

Affaires - Transport
Quand la CMR se substitue au contrat type
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07

Feb - 17

Affaires - Transport
Délicat exercice du privilège
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07

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
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07

Feb - 17

Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
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07

Feb - 17

Public - Public
Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies
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07

Feb - 17

Public - Public
Prolongation de l’approbation de substances actives
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07

Feb - 17

Pénal - Pénal
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
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07

Feb - 17

Public - Public
Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort
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07

Feb - 17

Affaires - Affaires
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
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07

Feb - 17

Immobilier - Immobilier
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
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07

Feb - 17

Public - Public
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
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07

Feb - 17

Affaires - Transport
Aptitude avec réserves : un sans-faute de l’employeur
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07

Feb - 17

Public - Public
Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail
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07

Feb - 17

Affaires - Affaires
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
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06

Feb - 17

Pénal - Pénal
Aulnay-sous-Bois : saisine du Défenseur des droits
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06

Feb - 17

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives
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06

Feb - 17

Affaires - Affaires
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation...
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06

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
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06

Feb - 17

Pénal - Pénal
Une personne en fuite pour échapper à une procédure d’instruction ne peut soulever sa nullité
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06

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1755
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06

Feb - 17

Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative à l'infraction d'entreprise terroriste individuelle
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03

Feb - 17

Civil - Personnes et familles
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
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03

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
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03

Feb - 17

Civil - Civil
Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime
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Feb - 17

Public - Public
Non-renouvellement d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour motif d’intérêt général suffisant
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02

Feb - 17

Public - Public
Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative
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Feb - 17

Public - Public
Expertise de la situation financière du CNFPT
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Feb - 17

Public - Public
Critères du label écologique pour les revêtements à base de bois, de liège et de bambou
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Feb - 17

Civil - Civil
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l'ordonnance sur l'expérimentation de véhicules à délégation de...
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Feb - 17

Public - Public
Biogaz, aliments pour animaux familiers et lisiers
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02

Feb - 17

Public - Public
Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies
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02

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
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02

Feb - 17

Affaires - Transport
Arrêté sur le représentant en douane : corrections formelles