Fils d'actualités juridiques

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11

Jan - 17

Affaires - Transport
Le bout du tunnel pour la libéralisation du fret ferroviaire
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10

Jan - 17

Public - Public
Dopage : aide substantielle à l'enquête et octroi d'une peine avec sursis à un sportif contrôlé positif
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10

Jan - 17

Pénal - Pénal
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
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10

Jan - 17

Affaires - Transport
DEB : le BO douanes pour 2017
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10

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Paquet de cigarettes neutre : le Conseil d'État rejette les recours des cigarettiers
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10

Jan - 17

Affaires - Transport, Affaires
Douanes : conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne
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10

Jan - 17

Pénal - Pénal
Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire
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10

Jan - 17

Travail et social - Travail et social
Les salariés peuvent désormais demander leur retraite en ligne
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10

Jan - 17

Public - Public
Adoption d’un arrêté « généraliste » de prescriptions
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10

Jan - 17

Public - Public
Abattage massif des volailles en France
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09

Jan - 17

Public - Public
Nouvelles mesures de protection dans différents États membres
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09

Jan - 17

Public - Public
Pesticides : forme et contenu des demandes de fixation des LMR
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09

Jan - 17

Public - Public
Non-présentation aux débats des documents couverts par un secret garanti par la loi et ne pouvant être communiqués à l'autre...
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09

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État aux énergies renouvelables et mise en concurrence : vers une généralisation des enchères ?
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09

Jan - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1751
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09

Jan - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence 2016 : Relations collectives
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09

Jan - 17

Public - Public
Décision de l'OFPRA rejetant comme tardive la demande d'asile présentée par un étranger en rétention administrative : la CNDA compétente pour...
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09

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM
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09

Jan - 17

Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution
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09

Jan - 17

Affaires - Transport
Accord UE-Équateur au 1er janvier 2017
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06

Jan - 17

Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
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06

Jan - 17

Public - Public
Filière REP : les agréments d’éco-organismes délivrés à compter du 1er janvier 2017
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06

Jan - 17

Public - Public
Mise en place de la filière REP des bateaux de plaisance ou de sport
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06

Jan - 17

Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut pas se loger avec 4,20 euros par jour
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05

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés
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05

Jan - 17

Public - Public
Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes...
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05

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
Image Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats

05

Jan - 17

Civil - Civil
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des...
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05

Jan - 17

Civil - Civil
Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables
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05

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères
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05

Jan - 17

Affaires - Transport
« Décret de 1966 » : codifié
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05

Jan - 17

Affaires - Transport
Autoliquidation de la TVA à l’importation et LFR pour 2016
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
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04

Jan - 17

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de janvier est parue
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04

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Loi "littoral" et ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes
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04

Jan - 17

Public - Public
Modalités du versement de l’éco-contribution en nature par les éditeurs de publication de presse
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04

Jan - 17

Affaires - Sociétés
La loi Sapin 2 ratifie l’ordonnance relative au commissariat aux comptes
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs
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04

Jan - 17

Affaires - Transport
Contingents tarifaires autonomes en 2017
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04

Jan - 17

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires autonomes en 2017
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04

Jan - 17

Public - Public
La complicité aux infractions de nature contraventionnelle reconnue par le Code de l’environnement
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04

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
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04

Jan - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n°423
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Justice pénale de mineurs : circulaire de présentation des modifications résultant de "J21"
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées
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04

Jan - 17

Affaires - Transport
eCMR : le décret publié
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03

Jan - 17

Affaires - Affaires
Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risque
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03

Jan - 17

Affaires - Transport
Nouveautés 2017
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03

Jan - 17

Public - Public
Droit d'asile : le Kosovo, l'Arménie, l'Albanie, la Géorgie, la Serbie et le Sénégal sont des pays d'origine sûrs
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03

Jan - 17

Public - Public
Certification environnementale collective des exploitations agricoles
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03

Jan - 17

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : programme national de réduction de leur utilisation
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03

Jan - 17

Public - Public
Faculté d'exciper de l'illégalité de la décision de licenciement d'un agent contractuel à l'appui de ses conclusions dirigées contre les...
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03

Jan - 17

Civil - Civil
Responsabilité du transporteur de marchandises : prescription de l'action et compensation
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03

Jan - 17

Affaires - Transport
Taux de la taxe sur les entreprises ferroviaires
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03

Jan - 17

Public - Public
Définitions de termes relatifs aux matériaux et à l’environnement
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03

Jan - 17

Public - Public
Nouvelle liste des laboratoires nationaux de référence
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03

Jan - 17

Affaires - Transport
Codes NGP de la DEB pour 2017
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03

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Délai de recours d’un demandeur reconnu prioritaire au titre du DALO
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03

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Création de nouvelles ADIL
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03

Jan - 17

Public - Public
La toxicovigilance est transférée à l’ANSES
Image Le gouvernement n'accordera pas de "coup de pouce" au Smic qui augmentera de 0,93 % en 2017.

03

Jan - 17

Travail et social - Travail et social
Le Smic revalorisé de 0,93 % au 1er janvier 2017, à 9,76 € de l’heure
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03

Jan - 17

Affaires - Transport
Attestation de détachement : transmission dématérialisée obligatoire au 1er janvier 2017
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03

Jan - 17

Affaires - Transport
Écotaxe : supprimée !
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01

Jan - 17

Affaires - Transport
Modification du CDU la veille de Noël
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31

Dec - 16

Affaires - Transport
Mission du commissionnaire en douane : négociation avec la Douane
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30

Dec - 16

Public - Public
IGP et labels rouges concernant des produits avicoles : modification des cahiers des charges en raison du risque de grippe aviaire
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30

Dec - 16

Public - Public
Labels rouges : nouveaux cahiers des charges homologués
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28

Dec - 16

Public - Public
Réforme des CRFPA : composition de la commission nationale
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27

Dec - 16

Public - Public
Nouveau seuil de recours à un architecte : publication du décret
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27

Dec - 16

Public - Public
Plantes fruitières : nouvelles dispositions
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27

Dec - 16

Public - Public
AOP Bleu d’Auvergne : nouveau cahier des charges
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27

Dec - 16

Public - Public
Archéologie préventive : stabilité du taux de la redevance pour 2017
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26

Dec - 16

Public - Public
Guyane : première opération d’intérêt national ultramarine
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23

Dec - 16

Civil - Civil
Omission de statuer et mentions du rapport écrit
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23

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
Appréciation des troubles dans les conditions d'existence dues à l'absence de relogement d'un demandeur "DALO" reconnu prioritaire
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22

Dec - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de...
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22

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne ?
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21

Dec - 16

Public - Public
Annulation partielle d'un décret dont l'entrée en vigueur immédiate est entachée d'une erreur manifeste
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21

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
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21

Dec - 16

Public - Public
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
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21

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
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21

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
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20

Dec - 16

Public - Public
Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service : impossibilité d'une mise à la retraite de...
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20

Dec - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge...
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20

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché
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20

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
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20

Dec - 16

Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »
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20

Dec - 16

Public - Public
Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »
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20

Dec - 16

Pénal - Pénal
Nouvelle prolongation de l'état d'urgence
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19

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
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19

Dec - 16

Pénal - Pénal
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
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19

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré...
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19

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
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19

Dec - 16

Affaires - Sociétés
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
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16

Dec - 16

Pénal - Pénal
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée...
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16

Dec - 16

Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question...
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16

Dec - 16

Affaires - Sociétés
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
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15

Dec - 16

Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
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15

Dec - 16

Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
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15

Dec - 16

Pénal - Pénal
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive