Fils d'actualités juridiques

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21

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
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21

Dec - 16

Public - Public
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
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21

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
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21

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
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20

Dec - 16

Public - Public
Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service : impossibilité d'une mise à la retraite de...
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20

Dec - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge...
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20

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché
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20

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
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20

Dec - 16

Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »
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20

Dec - 16

Public - Public
Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »
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20

Dec - 16

Pénal - Pénal
Nouvelle prolongation de l'état d'urgence
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19

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
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19

Dec - 16

Pénal - Pénal
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
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19

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré...
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19

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
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19

Dec - 16

Affaires - Sociétés
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
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16

Dec - 16

Pénal - Pénal
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée...
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16

Dec - 16

Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question...
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16

Dec - 16

Affaires - Sociétés
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
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15

Dec - 16

Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
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15

Dec - 16

Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
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15

Dec - 16

Pénal - Pénal
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
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15

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
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15

Dec - 16

Public - Public
Le président du CNFPT en appelle au Président de la République
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15

Dec - 16

Affaires - Transport
Arrêté pour l’écotaxe : le gouvernement « contraint » de le prendre !
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15

Dec - 16

Affaires - Transport
Préjudices réparables par le commissionnaire en douane
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14

Dec - 16

Public - Public
Prescriptions applicables aux installations d’élevages soumises à enregistrement
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14

Dec - 16

Public - Public
Diminution des concentrations de particules atmosphériques : l’objectif arrêté
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14

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
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14

Dec - 16

Public - Public
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
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14

Dec - 16

Public - Public
Au sommaire de la RJPF
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14

Dec - 16

Public - Public
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
Image Le Conseil d’État vient de suspendre le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux.

14

Dec - 16

Public - Public
Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu
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14

Dec - 16

Public - Public
Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public
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14

Dec - 16

Civil - Civil
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas...
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14

Dec - 16

Public - Public
Œufs : pas de marquage obligatoire dans le cas d’une vente sur site
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14

Dec - 16

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1748
Image Sébastien Soriano, Président de l'ARCEP

13

Dec - 16

Public - Public
Vers une régulation "nouvelle génération" : la loi République numérique passée au crible du Président de l'ARCEP
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13

Dec - 16

Affaires - Transport
Limites au devoir de conseil du commissionnaire de transport
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13

Dec - 16

Public - Public
Fin de vie : lancement d’une campagne nationale d’information à destination des soignants
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13

Dec - 16

Affaires - Transport
Qualification juridique du remorquage
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13

Dec - 16

Public - Public
Offices notariaux : « le capharnaüm du tirage au sort »
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13

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
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13

Dec - 16

Public - Public
Listes électorales : le maire peut refuser leur communication à un électeur
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13

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
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13

Dec - 16

Travail et social - Travail et social
Plafond de la sécurité sociale pour 2017
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12

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
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12

Dec - 16

Pénal - Pénal
Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés
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12

Dec - 16

Pénal - Pénal
CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France
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12

Dec - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale 2016 : Relations individuelles
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12

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
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09

Dec - 16

Pénal - Pénal
Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel
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09

Dec - 16

Pénal - Pénal
Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
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09

Dec - 16

Pénal - Pénal
Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision
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09

Dec - 16

Public - Public
Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle du juge de l'erreur manifeste d'appréciation
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09

Dec - 16

Public - Public
Possibilité de retrait sans délai d'une sanction de radiation illégale d'un professeur des Universités
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09

Dec - 16

Public - Public
La Chambre des Notaires de Paris réagit aux accusations de détournement de procédure
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09

Dec - 16

Public - Public
Définition de zones de protection et de surveillance contre l’influenza aviaire en France
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09

Dec - 16

Affaires - Transport
Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) : suppression au 1er janvier 2017
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08

Dec - 16

Pénal - Pénal
Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation
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08

Dec - 16

Public - Public
Liberté d’installation des notaires par tirage au sort : le Chambre des notaires de Paris s’insurge !
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08

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés
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08

Dec - 16

Public - Public
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture...
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08

Dec - 16

Affaires - Transport
Codification du Livre Ier de la cinquième partie réglementaire du Code des transports
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08

Dec - 16

Public - Public
Clap de fin pour l'affaire France Télécom
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07

Dec - 16

Public - Public
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour la période 2018-2022
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07

Dec - 16

Pénal - Pénal
Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat
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07

Dec - 16

Public - Public
Condition d'indemnisation des droits épargnés sur un conpte épargne-temps : délibération prévoyant une telle possibilité
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07

Dec - 16

Public - Public
Création de l'Inspection générale de la Justice
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07

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
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07

Dec - 16

Affaires - Transport
Obligation essentielle et faute inexcusable
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07

Dec - 16

Public - Public
Le Conseil d'État affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoire
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07

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
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07

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
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07

Dec - 16

Public - Public
Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre est paru
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07

Dec - 16

Public - Public
Revue Lamy Droit civil : un supplément consacré à l'Afrique
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07

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
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07

Dec - 16

Affaires - Transport
Un professionnel avisé ne saurait se prétendre novice ou consommateur pour se soustraire aux liens contractuels
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07

Dec - 16

Civil - Civil
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale
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07

Dec - 16

Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
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07

Dec - 16

Civil - Civil
Précisions sur la présomption de fiabilité des copies
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07

Dec - 16

Civil - Civil
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
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07

Dec - 16

Public - Public
Projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique adopté en CCFP
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07

Dec - 16

Public - Public
Influenza aviaire : niveau de risque élevé en France
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07

Dec - 16

Public - Public
Écolabel des produits de la pêche : accréditation obligatoire des organismes certificateurs
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07

Dec - 16

Public - Public
Marquage concernant la santé et la sécurité : rectificatif
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07

Dec - 16

Public - Public
Nouvelles zones de protection et de surveillance définies au Danemark, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Suède, en Hongrie et Autriche
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06

Dec - 16

Affaires - Transport
Intérêts de retard dans le Code des douanes : une (mauvaise) surprise !
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06

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
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06

Dec - 16

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
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06

Dec - 16

Public - Public
Front commun contre la contribution pour l'accès au droit
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06

Dec - 16

Public - Public
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
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06

Dec - 16

Public - Public
Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle
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06

Dec - 16

Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
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06

Dec - 16

Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins
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06

Dec - 16

Affaires - Transport
Quels documents pour un transfert de sommes supérieures à 50 000 euros ?
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05

Dec - 16

Public - Public
Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la...
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05

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
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05

Dec - 16

Public - Public
Ajustements du dispositif de continuité territoriale
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05

Dec - 16

Public - Public
Indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël