Fils d'actualités juridiques

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05

Dec - 16

Public - Public
Caséines et caséinates : transposition de la directive européenne
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05

Dec - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 420
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05

Dec - 16

Pénal - Pénal
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
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04

Dec - 16

Affaires - Transport
PTOM : report à 2020 de l’application du « système des exportateurs enregistrés »
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02

Dec - 16

Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus
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02

Dec - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
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02

Dec - 16

Pénal - Pénal
Publicité des débats judiciaires : une règle d'ordre public sauf en cas de danger pour l'ordre et la sérénité des débats
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02

Dec - 16

Public - Public
Substances appauvrissant la couche d’ozone : quotas alloués en 2017
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02

Dec - 16

Public - Public
Commercialisation des semences de plantes fourragères : inclusion de nouvelles espèces
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02

Dec - 16

Civil - Civil
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
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01

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives...
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01

Dec - 16

Pénal - Pénal
Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une...
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01

Dec - 16

Affaires - Affaires
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
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01

Dec - 16

Affaires - Affaires, Transport
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
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01

Dec - 16

Affaires - Transport
Pas de « termes confus » dans la citation devant les juridictions répressives
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01

Dec - 16

Pénal - Pénal
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
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30

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
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30

Nov - 16

Pénal - Pénal
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
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30

Nov - 16

Affaires - Transport
Partie réglementaire maritime du Code des transports : du nouveau pour bientôt !
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30

Nov - 16

Affaires - Affaires
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
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30

Nov - 16

Public - Public
Formation : adapter ses contrats après la réforme
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30

Nov - 16

Affaires - Transport
Codification du décret 83-40 : quelques retouches mais pas de lifting
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30

Nov - 16

Affaires - Transport
Qualification de « super » poids lourd : que signifie cette mention ?
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30

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
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30

Nov - 16

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy, Supplément au n° 1746 : Les gardiens des droits sociaux en Europe
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29

Nov - 16

Public - Public
Cas avérés de grippe aviaire en Suède et aux Pays-Bas : des zones de protection sont définies
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29

Nov - 16

Immobilier - Immobilier
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
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29

Nov - 16

Public - Public
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
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29

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
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29

Nov - 16

Public - Public
Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions
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29

Nov - 16

Public - Public
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
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28

Nov - 16

Pénal - Pénal
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
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28

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
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28

Nov - 16

Public - Public
Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique
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28

Nov - 16

Public - Public
Homologation du cahier des charges du label rouge concernant du pâté de foie de volaille supérieur
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28

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
Image Mickael d’Allende, avocat associé, cabinet Altana

28

Nov - 16

Travail et social - Travail et social
Accords de groupe : de l’ombre à la lumière
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25

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
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25

Nov - 16

Pénal - Pénal
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue
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25

Nov - 16

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection en Hongrie, Allemagne et Danemark
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25

Nov - 16

Public - Public
Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive
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25

Nov - 16

Pénal - Pénal
Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux
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25

Nov - 16

Public - Public
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
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25

Nov - 16

Pénal - Pénal
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
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24

Nov - 16

Public - Public
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
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24

Nov - 16

Pénal - Pénal
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée
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24

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
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24

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire...
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24

Nov - 16

Affaires - Transport
« La Douane vous aide à exporter » : du b.a.-ba à l’expertise
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23

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
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23

Nov - 16

Affaires - Sociétés
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
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23

Nov - 16

Affaires - Banque et Finance
Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)
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23

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
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23

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
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23

Nov - 16

Pénal - Pénal
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
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23

Nov - 16

Affaires - Transport
Transgression des instructions sécuritaires du donneur d’ordre
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23

Nov - 16

Affaires - Transport
Aspects douaniers du PLFR pour 2016
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23

Nov - 16

Affaires - Transport
Modification des listes des espèces de faune et de flore sauvages protégées
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22

Nov - 16

Affaires - Banque et Finance
Nouvelle formule de calcul du taux du livret A
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22

Nov - 16

Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
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22

Nov - 16

Pénal - Pénal
Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter
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22

Nov - 16

Public - Public
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État
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22

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
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22

Nov - 16

Civil - Personnes et familles
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
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22

Nov - 16

Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : les conditions de résiliation pour cause d’aggravation du risque sont définies
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21

Nov - 16

Public - Public
Labels rouges : nouveaux cahiers des charges homologués
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21

Nov - 16

Affaires - Affaires
Impossibilité de diffuser un film de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d'écrans publicitaires
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21

Nov - 16

Public - Public
Rapport annuel 2016 sur l’état de la fonction publique
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21

Nov - 16

Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : l'absence de rétribution de l'avocat de la partie civile lors d'une demande de libération conditionnelle censurée par le...
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21

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
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21

Nov - 16

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Validité de l'augmentation du capital d'une banque sans l'accord de l'assemblée générale
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21

Nov - 16

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1745
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21

Nov - 16

Pénal - Pénal
Tarifs des réquisitions d'opérateurs de communications électroniques
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18

Nov - 16

Travail et social - Travail et social
La Cour de cassation autorise un syndicat à produire en justice des documents consultés par les DP
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18

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
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18

Nov - 16

Civil - Personnes et familles
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
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18

Nov - 16

Civil - Civil
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
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18

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
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17

Nov - 16

Public - Public
Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure
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17

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
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17

Nov - 16

Pénal - Pénal
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
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17

Nov - 16

Affaires - Sociétés
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
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17

Nov - 16

Pénal - Pénal
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
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17

Nov - 16

Affaires - Transport
L’Information sur le « Made in France » (IMF) : une nouvelle procédure dévoilée par la Douane
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16

Nov - 16

Affaires - Transport
Matériels de guerre : un nouveau BO douanes
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16

Nov - 16

Public - Public
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
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16

Nov - 16

Pénal - Pénal
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
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16

Nov - 16

Public - Public
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
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16

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
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16

Nov - 16

Affaires - Transport
Le marché du transport par autocar à l'heure du premier bilan
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16

Nov - 16

Public - Public
Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs
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16

Nov - 16

Affaires - Transport
Armes à feu : un nouveau BO douanes
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15

Nov - 16

Pénal - Pénal
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
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15

Nov - 16

Affaires - Affaires
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
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15

Nov - 16

Public - Public
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
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15

Nov - 16

Affaires - Banque et Finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
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15

Nov - 16

Affaires - Transport
8ème édition « Actualité Transport : Législative, Réglementaire et Jurisprudentielle »
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15

Nov - 16

Public - Public
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
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15

Nov - 16

Pénal - Pénal
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
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15

Nov - 16

Pénal - Pénal
De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs