Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
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28

Oct - 16

Pénal - Pénal
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
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28

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
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27

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
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27

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
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27

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des...
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26

Oct - 16

Affaires - Transport
CMR électronique : c’est pour demain !
Image France Télécom a été débouté par la CJUE sur la réforme du financement des retraites

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Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom
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26

Oct - 16

Affaires - Sociétés
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
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26

Oct - 16

Public - Public
CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante
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26

Oct - 16

Public - Public
Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle
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26

Oct - 16

Affaires - Transport
Faute inexcusable écartée
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26

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
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26

Oct - 16

Public - Public
L’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement renvoyé devant le Conseil constitutionnel
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26

Oct - 16

Civil - Civil
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
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26

Oct - 16

Public - Public
Documents d’urbanisme commandés via un marché unique, comme quoi l’allotissement n’a rien de systématique
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26

Oct - 16

Affaires - Sociétés
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de...
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26

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
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26

Oct - 16

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : délai pour les objections aux nouvelles demandes
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26

Oct - 16

Civil - Civil
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
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26

Oct - 16

Pénal - Pénal
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection
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25

Oct - 16

Affaires - Sociétés
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
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25

Oct - 16

Public - Public
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi
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25

Oct - 16

Pénal - Pénal
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
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25

Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
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25

Oct - 16

Affaires - Banque et Finance
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
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24

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
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24

Oct - 16

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
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24

Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1741
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24

Oct - 16

Public - Public
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie...
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24

Oct - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
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24

Oct - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son...
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24

Oct - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son...
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22

Oct - 16

Affaires - Transport
Bananes du Guatemala : pas de suspension de droits pour 2016
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21

Oct - 16

Civil - Civil
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
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21

Oct - 16

Public - Public
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
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21

Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
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21

Oct - 16

Affaires - Transport
APE d’étape avec le Ghana : publication et application provisoire à venir pour l’UE
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20

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses...
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20

Oct - 16

Affaires - Sociétés
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
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20

Oct - 16

Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
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20

Oct - 16

Affaires - Transport
Une circulaire fixe le « régime » de la pesée des bananes
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Oct - 16

Civil - Civil
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
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19

Oct - 16

Affaires - Transport
Opposabilité de principe d’une clause de compétence insérée dans un connaissement
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19

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
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19

Oct - 16

Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
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19

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en...
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19

Oct - 16

Public - Public
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de...
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19

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
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19

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
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19

Oct - 16

Affaires - Transport
Prescription opposable au consommateur : les points sur les i !
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19

Oct - 16

Public - Public
Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises
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19

Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
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19

Oct - 16

Public - Public
3e Conférence nationale de l’emploi territorial
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Oct - 16

Civil - Civil
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence...
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18

Oct - 16

Public - Public
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
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18

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un...
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Oct - 16

Public - Public
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le...
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18

Oct - 16

Public - Public
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
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18

Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Compte personnel de retraite
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18

Oct - 16

Affaires - Transport
APE UE-CDAA : un avis de la Douane
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Oct - 16

Civil - Civil
Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence
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18

Oct - 16

Public - Public
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
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17

Oct - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
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17

Oct - 16

Pénal - Pénal
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
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17

Oct - 16

Public - Public
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article...
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17

Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 234
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17

Oct - 16

Public - Public
Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH
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17

Oct - 16

Affaires - Commercial
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
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Oct - 16

Public - Public
Installations illégales autour du centre d'accueil des migrants de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion
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14

Oct - 16

Affaires - Transport
Annulation d'un vol reliant la Métropole aux départements d'Outre-mer : application de l'indemnité forfaitaire des vols intracommunautaires
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14

Oct - 16

Pénal - Pénal
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance...
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Oct - 16

Pénal - Pénal
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
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13

Oct - 16

Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
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13

Oct - 16

Affaires - Commercial
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
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13

Oct - 16

Public - Public
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
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Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
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13

Oct - 16

Pénal - Pénal
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
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Oct - 16

Affaires - Transport
Déroulement des opérations de visite domiciliaire et juge des référés
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat

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Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
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Oct - 16

Affaires - Commercial
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance...
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Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé
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Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
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Oct - 16

Affaires - Transport
Terme de la mission confiée à un commissionnaire
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Oct - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : première application post loi Macron
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Oct - 16

Affaires - Transport
Avoirs et annulations de factures ne valent pas paiement
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Oct - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Le dialogue social instauré dans les réseaux de franchisés
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Oct - 16

Public - Public
Le tandem Bruxelles/BEI présente son nouveau guide pratique sur le traitement Eurostat des PPP
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Oct - 16

Public - Public
Définition des critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées
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Oct - 16

Public - Public
Taille minimale de capture des coques
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Oct - 16

Public - Public
Au Sommaire de la Revue Lamy Droit civil d'octobre
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Oct - 16

Pénal - Pénal
PV douanier et délit de droit commun : force probante
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Oct - 16

Affaires - Sociétés
Validité d’une clause de non-concurrence à l’égard d’un associé salarié
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Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage
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Oct - 16

Affaires - Transport
Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux
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Oct - 16

Affaires - Transport
APE UE-Côte d’Ivoire : application provisoire au 3 septembre 2016
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Oct - 16

Affaires - Transport
APE UE-CDAA : application provisoire au 10 octobre 2016
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11

Oct - 16

Public - Public
Les importations de gélatine, de collagène et de matières traitées en provenance de Taiwan sont autorisées
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Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 417 du 07 octobre 2016
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Oct - 16

Civil - Civil
Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce