Fils d'actualités juridiques

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29

Sep - 16

Civil - Civil
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
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29

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués...
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29

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
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29

Sep - 16

Public - Public
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
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29

Sep - 16

Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'une constitution de partie civile de l'auteur de l'infraction contre une personne qui l'aurait incité à commettre celle-ci
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29

Sep - 16

Pénal - Pénal
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
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29

Sep - 16

Affaires - Transport
Autorités douanières compétentes pour transiger : du neuf au 30 septembre
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29

Sep - 16

Civil - Civil
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
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28

Sep - 16

Affaires - Transport
Manquants à l’arrivée
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28

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
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28

Sep - 16

Public - Public
La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation
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28

Sep - 16

Public - Public
L’inégalité femmes/hommes persiste dans la FPT
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28

Sep - 16

Affaires - Transport
Sursis de paiement et AMR rectifié
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28

Sep - 16

Affaires - Transport
Chiffres de la contrefaçon 2015 : toujours en augmentation !
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28

Sep - 16

Affaires - Transport
Suspensions et contingents tarifaires : les chiffres de 2015
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28

Sep - 16

Affaires - Transport
L’UE veut renforcer le contrôle du commerce des espèces sauvages
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27

Sep - 16

Public - Public
Contrôle périodique de certaines ICPE déclarées : le mode d’emploi en ligne
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27

Sep - 16

Public - Public
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
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27

Sep - 16

Civil - Civil
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
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27

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
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27

Sep - 16

Pénal - Pénal
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
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27

Sep - 16

Affaires - Sociétés
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
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27

Sep - 16

Public - Public
Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD
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27

Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016
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26

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
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26

Sep - 16

Public - Public
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
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26

Sep - 16

Civil - Civil
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
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25

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
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23

Sep - 16

Affaires - Affaires
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
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23

Sep - 16

Civil - Civil
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
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23

Sep - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
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23

Sep - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
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22

Sep - 16

Pénal - Pénal
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
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22

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
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22

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
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22

Sep - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Restructuring conference
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22

Sep - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès
Image Philippe Bilger intègre Luchtenberg Avocats

22

Sep - 16

Pénal - Pénal
Philippe Bilger rejoint Luchtenberg Avocats
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21

Sep - 16

Affaires - Transport
Convention paneuro-méditérranéenne : le tableau pour le cumul diagonal est mis à jour
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21

Sep - 16

Public - Public
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin
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21

Sep - 16

Pénal - Pénal
Prison Insider : des initiés au service de ceux qui sont à l'intérieur
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21

Sep - 16

Affaires - Sociétés
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à...
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Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
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21

Sep - 16

Affaires - Affaires
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
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21

Sep - 16

Public - Public
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
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21

Sep - 16

Public - Public
La programmation pluriannuelle de l’énergie en consultation
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21

Sep - 16

Civil - Civil
« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge
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21

Sep - 16

Affaires - Transport
Opposabilité des clauses
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21

Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Dossiers juridiques Liaisons sociales Quotidien sur la loi Travail du 8 août 2016
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21

Sep - 16

Affaires - Sociétés
Nouvelles précisions relatives aux SEL et SPFPL des professions de droit et du chiffre
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20

Sep - 16

Affaires - Affaires
Projet de loi Sapin II : échec de la commission mixte paritaire
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20

Sep - 16

Public - Public
Saucisson sec d’Auvergne/Saucisse sèche d’Auvergne : nouvelles IGP
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20

Sep - 16

Public - Public
Inexpérience du candidat et absence de dépôt du compte de campagne
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20

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude...
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20

Sep - 16

Public - Public
Nomination en qualité de notaire : liste des pièces à produire au soutien de la demande
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20

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
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20

Sep - 16

Pénal - Pénal
Accès au dossier des parties non assistées par un avocat devant la chambre de l'instruction
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19

Sep - 16

Pénal - Pénal
Précisions sur le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
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19

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
​Requalification en traitements et salaires d'une plus-value : charge de la preuve pour l'administration
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19

Sep - 16

Public - Public
Fonction publique territoriale : salaire net moyen en 2014
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19

Sep - 16

Public - Public
Détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public : incompétence du législateur
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19

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite
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18

Sep - 16

Affaires - Transport
Soustraction à la surveillance douanière et commissionnaire en douane
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18

Sep - 16

Affaires - Transport
Retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon sans action du titulaire du droit ?
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16

Sep - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation du Royaume-Uni pour restriction du droit d'accès à un avocat
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16

Sep - 16

Pénal - Pénal
Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime
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16

Sep - 16

Public - Public
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
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16

Sep - 16

Civil - Civil
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
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15

Sep - 16

Affaires - Commercial
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
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15

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
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15

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
​La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par un ayant droit ?
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15

Sep - 16

Public - Public
Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets
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15

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
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15

Sep - 16

Public - Public
Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris
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15

Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Numéro spécial Social Pratique Loi Travail
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14

Sep - 16

Affaires - Transport
Vente Ex works : conséquences d’un transfert de l’obligation d’empotage au vendeur
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14

Sep - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
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14

Sep - 16

Public - Public
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour...
Image Par Alice BARBARIT, Notaire stagiaire DSN

14

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
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14

Sep - 16

Public - Public
Naturalisation : l'existence de revenus provenant principalement de l'étranger justifie le refus
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14

Sep - 16

Pénal - Pénal
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves
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14

Sep - 16

Affaires - Transport
Un BO douanes sur la contrefaçon
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14

Sep - 16

Affaires - Sociétés
​Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
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14

Sep - 16

Public - Public
En discussion à la rentrée au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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14

Sep - 16

Public - Public
Stockage d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium
Image Par Caroline SCHWAB, notaire assistant

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Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’application des conventions fiscales à l’épreuve de la notion de résident-assujetti : exemple avec la convention France-Singapour
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13

Sep - 16

Public - Public
Responsabilité de la clinique envers le médecin victime d’une affection
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13

Sep - 16

Public - Public
Lutte contre les nématodes à kyste de la pomme de terre : publication de liste des espèces résistantes au BO Agri
Image Sénat

13

Sep - 16

Public - Public
J21 : dernière étape législative
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13

Sep - 16

Public - Public
Prescriptions applicables à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts
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13

Sep - 16

Civil - Civil
Effets de l'indivisibilité de la péremption d'instance
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13

Sep - 16

Public - Public
Démission d'office d'un conseiller municipal n'ayant pas assuré ses fonctions d'assesseur dans un bureau de vote
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13

Sep - 16

Public - Public
Pas d'expulsion d'un campement de jeunes migrants sans solution de relogement
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Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Réforme du contrôle Urssaf : l’analyse du décret du 8 juillet 2016
Image Par Tiphaine DÉPINOIX, Master 2 Droit du patrimoine professionnel, DSN

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Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Participation aux acquêts : prise en compte des droits indivis acquis en cours de régime pour le calcul de la créance...
Image Par Pierre LE PAHUN, Juriste-fiscaliste, ingénieur patrimonial, Sycomore Family Office

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Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les obligations complexes dans les schémas patrimoniaux
Image Par Pierre-Henri DORON, Banquier Privé, CA Indosuez Wealth Management (France)

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Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le réinvestissement dans le cadre de l’apport-cession
Image Par Marie REGNIER, Master 2 Droit du patrimoine professionnel

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Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Incertitudes juridiques et fiscales autour du quasi-usufruit sur les dividendes issus de réserves
Image Par Laura DE CASALTA, Master 2 Droit du patrimoine professionnel, Master 2 Gestion de patrimoine et banque privée

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Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation avant cession d’actions à un mineur : l’autorisation du juge désormais indispensable !
Image Par Maxime OLLU, Master 2 Droit du patrimoine professionnel

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Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La nouvelle donne fiscale de l’adoption simple et ses incidences sur les transmissions entre vifs