Fils d'actualités juridiques

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12

Sep - 16

Public - Public
​Juge des référés préjugeant de l'issue du litige : violation du principe d'impartialité
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12

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire
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12

Sep - 16

Affaires - Transport
Mention erronée de la sous-position tarifaire et naissance de la dette douanière
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12

Sep - 16

Affaires - Transport
SPG, REX, EA et EE : la Douane vous informe
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09

Sep - 16

Pénal - Pénal
​Précisions de la CJUE sur la protection contre l'extradition d'un citoyen de l'Union européenne
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09

Sep - 16

Civil - Civil
Sanction du non-respect du formalisme relatif à l'ordonnance sur requête
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09

Sep - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
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09

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
DOSSIER SPÉCIAL PATRIMOINE 2016
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08

Sep - 16

Public - Public
Rejet de la demande de suspension d'un arrêté "anti-burkini"
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08

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Contribution exceptionnelle sur l'IS : confirmation de la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé uniquement par l'établissement stable
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08

Sep - 16

Civil - Civil
Cadre légal de vérification d'office de la recevabilité des conclusions de l'appelant
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07

Sep - 16

Public - Public
Salon du livre juridique : 8e édition
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07

Sep - 16

Public - Public
7e Colloque National Éolien - Le rendez-vous incontournable de l'éolien en France !
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07

Sep - 16

Affaires - Transport
Lieu de livraison effective
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07

Sep - 16

Public - Public
Une rentrée ambitieuse pour le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer
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07

Sep - 16

Pénal - Pénal
Détention d'un délinquant sexuel inadaptée à ses soins thérapeutiques : condamnation pour traitements inhumains et dégradants
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07

Sep - 16

Public - Public
Référence erronée à un article de loi inapplicable au litige : irrecevabilité du recours en interprétation
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07

Sep - 16

Public - Public
Fonction publique territoriale : affectation des mineurs à des travaux dangereux
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07

Sep - 16

Civil - Civil
Dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel dans le cadre d'une affaire radiée et interruption de la péremption...
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07

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Des limites au droit à déduction de la TVA
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07

Sep - 16

Public - Public
Une rentrée ambitieuse pour le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer
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06

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur
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06

Sep - 16

Pénal - Pénal
Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur
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06

Sep - 16

Civil - Civil
Pas de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction
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06

Sep - 16

Public - Public
La vaisselle en matière plastique bientôt interdite
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06

Sep - 16

Immobilier - Immobilier
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
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06

Sep - 16

Public - Public
Matériaux en plastique au contact des aliments : diverses modifications et rectifications
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06

Sep - 16

Public - Public
Approbation de la substance active cyantraniliprole
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06

Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Audience syndicale dans les TPE
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06

Sep - 16

Affaires - Transport
Exportation de BDU vers l’Iran : précisions de la DGE
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05

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
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05

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
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05

Sep - 16

Affaires - Affaires
​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
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05

Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Loi " Travail " : Ce qui change vraiment
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02

Sep - 16

Pénal - Pénal
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
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02

Sep - 16

Affaires - Transport
EGIDE : l’application pour les BDU officialisée
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02

Sep - 16

Affaires - Banque et Finance
Établissements de crédit : acquisition d'une branche d'activité significative, ouverture de succursales et prises de participation
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01

Sep - 16

Public - Public
​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
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01

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
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01

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
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01

Sep - 16

Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
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01

Sep - 16

Affaires - Transport
Accord UE-Jordanie : modification pour l’origine des marchandises
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01

Sep - 16

Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
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31

Aug - 16

Affaires - Transport
Notification d’inexécution de l’article 47
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31

Aug - 16

Affaires - Transport
Droit applicable : Convention de Vienne ou droit interne de la vente ?
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31

Aug - 16

Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
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31

Aug - 16

Public - Public
Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures
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31

Aug - 16

Affaires - Transport
Conditions économiques du PP et notion de transformateurs communautaires
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31

Aug - 16

Affaires - Transport
Contenu de l’ordonnance motivant la visite domiciliaire
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31

Aug - 16

Affaires - Transport
Précisions sur les BDU par la Commission
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31

Aug - 16

Affaires - Transport
Commissionnaire en douane et prescription
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31

Aug - 16

Affaires - Transport
« Constatations matérielles et techniques » de la CCED : pas de QPC !
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31

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets
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31

Aug - 16

Affaires - Sociétés
Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
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31

Aug - 16

Civil - Civil
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
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31

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : les points clefs de la réforme
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30

Aug - 16

Public - Public
​Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH
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30

Aug - 16

Civil - Civil
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
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29

Aug - 16

Public - Public
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
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29

Aug - 16

Pénal - Pénal
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de...
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29

Aug - 16

Pénal - Pénal
Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi
Image Le Conseil d'État s'est prononcé sur l'arrêté "anti-burkini"

29

Aug - 16

Public - Public
Suspension de l'arrêté "anti-burkini"
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26

Aug - 16

Civil - Civil
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi
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26

Aug - 16

Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci
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26

Aug - 16

Civil - Civil
Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée
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25

Aug - 16

Public - Public
Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par...
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25

Aug - 16

Public - Public
Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du...
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25

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise
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24

Aug - 16

Pénal - Pénal
Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction
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24

Aug - 16

Affaires - Commercial
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
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24

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel...
Image François Lévêque Professeur d'économie, Mines ParisTech

24

Aug - 16

Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
Image François Lévêque, Professeur d'économie, Mines ParisTech

24

Aug - 16

Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
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23

Aug - 16

Public - Public
Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un...
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22

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
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22

Aug - 16

Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
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19

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
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18

Aug - 16

Public - Public
Publication de la loi sur le stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs
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18

Aug - 16

Public - Public
Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : l'ordonnance publiée
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18

Aug - 16

Public - Public
Prorogation du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine de dessaisissement, dans le cas où il ordonne une...
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18

Aug - 16

Public - Public
Désignation des sites Natura 2000
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17

Aug - 16

Affaires - Sociétés
Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription
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17

Aug - 16

Public - Public
Kintoa et Jambon du Kintoa : protections nationales provisoires en AOC
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16

Aug - 16

Pénal - Pénal
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
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16

Aug - 16

Affaires - Transport
Annulation d'une décision constatant la perte de validité du permis de conduire : cas où l'intéressé a entre-temps acquis un second...
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08

Aug - 16

Public - Public
Semences de céréales autogames : homologation du règlement technique
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08

Aug - 16

Pénal - Pénal
Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi
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03

Aug - 16

Public - Public
Grippe aviaire : clarification des mesures de lutte
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02

Aug - 16

Pénal - Pénal
Comité de suivi de l’état d’urgence : auditions du ministre de l'Intérieur et du parquet de Paris
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02

Aug - 16

Affaires - Affaires
Nullité d'une assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur : les héritiers ont 5 ans pour agir
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01

Aug - 16

Public - Public
Gazole et gazole grand froid : nouvelles caractéristiques
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01

Aug - 16

Affaires - Affaires
Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail
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01

Aug - 16

Public - Public
"Salles de shoot" et politique pénale
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01

Aug - 16

Pénal - Pénal
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016
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01

Aug - 16

Public - Public
Nouvelles méthodes d’analyse de l’huile d’olive vierge
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29

Jul - 16

Public - Public
AOP « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence : nouveau cahier des charges...
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29

Jul - 16

Civil - Civil
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du...
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29

Jul - 16

Public - Public
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature...
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28

Jul - 16

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?
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28

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens