Fils d'actualités juridiques

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Civil

La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails

Jul - 16

Public - Public

Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS

Jul - 16

Public - Public

Approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires

Jul - 16

Public - Public

Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution

Jul - 16

Public - Public

Action en responsabilité d'un occupant du domaine public et dommages occasionnés par des travaux publics : compétence administrative

Jul - 16

Affaires - Sociétés

Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?

Jul - 16

Civil - Civil

Validité d'un recours en contestation de l'honoraire de l'avocat rédigé... en anglais

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine

Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail

Jul - 16

Civil - Civil

L'absence de ponctuation n'affecte pas l'engagement de caution

Jul - 16

Public - Public

Document unique de marché européen : le service eDUME est ouvert !

Jul - 16

Public - Public

Réforme des CRFPA : examen national à la rentrée 2017

Jul - 16

Public - Public

Comment intégrer le nouveau droit du contrat dans votre pratique professionnelle ?

Jul - 16

Affaires - Transport

Créance permettant la saisie conservatoire d'un navire

Jul - 16

Public - Public

10es Universités d’été du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité

Crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger et droit à restitution en cas de non-imputation sur l'impôt français

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation

Jul - 16

Public - Public

Traitements de l’eau destinée à la consommation humaine : filtration membranaire et lampes UV

Jul - 16

Public - Public

Biotek agriculture : l’agrément pour la certification en agriculture raisonnée est renouvelé

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés

Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire

Jul - 16

Public - Public

Rapport 2016 du Conseil d’État

Jul - 16

Public - Public

Actes du colloque « La fiscalité sectorielle » au Conseil d'État

Jul - 16

Public - Public

10es Universités d’été du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales

Jul - 16

Affaires - Affaires

Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat

Jul - 16

Public - Public

Le prochain élargissement de l’annuaire européen des huissiers de justice

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine

Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction

Jul - 16

Public - Public

Convention fixant l'évolution des tarifs de redevances aéroportuaires et recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Jul - 16

Civil - Civil

Inscription au tableau : du formalisme du recours contre la décision du Bâtonnier

Jul - 16

Civil - Personnes et familles

Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé...

Jul - 16

Public - Public

Le déficit public inquiète sérieusement la Cour des comptes

Jul - 16

Public - Public

Élections régionales : appréciation de l'influence de la prise en compte irrégulière de suffrages invalides

Jul - 16

Public - Public

Actualisation des normes applicables aux emballages des DASRI

Jul - 16

Affaires - Commercial

Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial

Jul - 16

Public - Public

La Revue Lamy Droit civil de juillet 2016 est parue

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité

Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale

Jul - 16

Affaires - Sociétés

Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément

Jul - 16

Public - Public

Ouverture d’une mosquée : le Conseil d’État rappelle le maire de Nice au respect des fondamentaux de la sécurité dans les...

Jul - 16

Public - Public

Agrément des associations représentant les usagers du système de santé

Jul - 16

Public - Public

Pas de délai obligatoire pour procéder à une nomination sur un emploi vacant

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet

Jul - 16

Affaires - Affaires

Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Jul - 16

Affaires - Banque et Finance

Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction...

Jul - 16

Civil - Civil

Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger

Jul - 16

Pénal - Pénal

CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité

Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?

Jul - 16

Public - Public

Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé

Jul - 16

Civil - Civil

Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité

Jul - 16

Public - Public

Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature

Jul - 16

Public - Public

Refonte de la partie réglementaire du Code de la consommation

Jul - 16

Public - Public

Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination

Jul - 16

Civil - Personnes et familles

Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial

Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction

Jul - 16

Affaires - Sociétés

Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve

Jun - 16

Travail et social - Travail et social

Le licenciement d'un lanceur d'alerte est nul

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité

Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?

Jun - 16

Pénal - Pénal

Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil

Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine

Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés

Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement

Jun - 16

Pénal - Pénal

Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"

Jun - 16

Pénal - Pénal

La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question

Jun - 16

Pénal - Pénal

État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC

Jun - 16

Public - Public

Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité

ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers

Jun - 16

Public - Public

Nouvelles limites maximales de résidus de pesticides

Jun - 16

Affaires - Transport

Sous-traitance d'un transport public routier de marchandises : quelle rémunération en cas de non-respect du volume minimum ?

Jun - 16

Affaires - Transport

Dédouanement centralisé national : un arrêté fixe le cadre de l’agrément

Jun - 16

Affaires - Transport

Droit de visite domiciliaire : contrôle du bien-fondé

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine

Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits

Jun - 16

Civil - Civil

Préjudice écologique : l’Assemblée nationale modifie le projet de loi "Biodiversité" en nouvelle lecture

Jun - 16

Travail et social - Travail et social

Loi sur le dialogue social : L’analyse des décrets, l’application sur le terrain

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine

Architectes : reconnaissance des qualifications professionnelles

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine

Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié

Jun - 16

Public - Public

Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?

Jun - 16

Affaires - Banque et Finance

Crédit-bail mobilier : quelle qualification pour une clause prévoyant une indemnité de jouissance ?

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil

Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance

Jun - 16

Public - Public

Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016

Jun - 16

Civil - Civil

Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs

Jun - 16

Pénal - Pénal

Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine

Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER

Jun - 16

Travail et social - Travail et social

Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016

Jun - 16

Public - Public

Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles

Jun - 16

Affaires - Transport, Commercial

Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue

Jun - 16

Pénal - Pénal

Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés

Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur

Jun - 16

Affaires - Affaires

AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”

Jun - 16

Civil - Civil

Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita

Jun - 16

Pénal - Pénal

La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination

Jun - 16

Public - Public

Taux de l'intérêt légal

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés

Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !

Jun - 16

Public - Public

Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives

Jun - 16

Public - Public

Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces...

Jun - 16

Public - Public

Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant

Jun - 16

Affaires - Sociétés

Fictivité d'une société : caractérisation et effets

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité

Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE

Jun - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance

Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat

Jun - 16

Travail et social - Travail et social

Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul

Jun - 16

Affaires - Affaires

Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?

Jun - 16

Public - Public

Hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité et principe de sécurité juridique