Fils d'actualités juridiques

Image

06

Sep - 16

Immobilier - Immobilier
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
Image

06

Sep - 16

Public - Public
Matériaux en plastique au contact des aliments : diverses modifications et rectifications
Image

06

Sep - 16

Public - Public
Approbation de la substance active cyantraniliprole
Image

06

Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Audience syndicale dans les TPE
Image

06

Sep - 16

Affaires - Transport
Exportation de BDU vers l’Iran : précisions de la DGE
Image

05

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
Image

05

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
Image

05

Sep - 16

Affaires - Affaires
​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
Image

05

Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Loi " Travail " : Ce qui change vraiment
Image

02

Sep - 16

Pénal - Pénal
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
Image

02

Sep - 16

Affaires - Transport
EGIDE : l’application pour les BDU officialisée
Image

02

Sep - 16

Affaires - Banque et Finance
Établissements de crédit : acquisition d'une branche d'activité significative, ouverture de succursales et prises de participation
Image

01

Sep - 16

Public - Public
​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Image

01

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
Image

01

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
Image

01

Sep - 16

Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
Image

01

Sep - 16

Affaires - Transport
Accord UE-Jordanie : modification pour l’origine des marchandises
Image

01

Sep - 16

Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Image

31

Aug - 16

Affaires - Transport
Notification d’inexécution de l’article 47
Image

31

Aug - 16

Affaires - Transport
Droit applicable : Convention de Vienne ou droit interne de la vente ?
Image

31

Aug - 16

Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
Image

31

Aug - 16

Public - Public
Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures
Image

31

Aug - 16

Affaires - Transport
Conditions économiques du PP et notion de transformateurs communautaires
Image

31

Aug - 16

Affaires - Transport
Contenu de l’ordonnance motivant la visite domiciliaire
Image

31

Aug - 16

Affaires - Transport
Précisions sur les BDU par la Commission
Image

31

Aug - 16

Affaires - Transport
Commissionnaire en douane et prescription
Image

31

Aug - 16

Affaires - Transport
« Constatations matérielles et techniques » de la CCED : pas de QPC !
Image

31

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets
Image

31

Aug - 16

Affaires - Sociétés
Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
Image

31

Aug - 16

Civil - Civil
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Image

31

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : les points clefs de la réforme
Image

30

Aug - 16

Public - Public
​Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH
Image

30

Aug - 16

Civil - Civil
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
Image

29

Aug - 16

Public - Public
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
Image

29

Aug - 16

Pénal - Pénal
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de...
Image

29

Aug - 16

Pénal - Pénal
Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi
Image Le Conseil d'État s'est prononcé sur l'arrêté "anti-burkini"

29

Aug - 16

Public - Public
Suspension de l'arrêté "anti-burkini"
Image

26

Aug - 16

Civil - Civil
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi
Image

26

Aug - 16

Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci
Image

26

Aug - 16

Civil - Civil
Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée
Image

25

Aug - 16

Public - Public
Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par...
Image

25

Aug - 16

Public - Public
Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du...
Image

25

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise
Image

24

Aug - 16

Pénal - Pénal
Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction
Image

24

Aug - 16

Affaires - Commercial
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
Image

24

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel...
Image François Lévêque Professeur d'économie, Mines ParisTech

24

Aug - 16

Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
Image François Lévêque, Professeur d'économie, Mines ParisTech

24

Aug - 16

Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
Image

23

Aug - 16

Public - Public
Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un...
Image

22

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
Image

22

Aug - 16

Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
Image

19

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
Image

18

Aug - 16

Public - Public
Publication de la loi sur le stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs
Image

18

Aug - 16

Public - Public
Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : l'ordonnance publiée
Image

18

Aug - 16

Public - Public
Prorogation du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine de dessaisissement, dans le cas où il ordonne une...
Image

18

Aug - 16

Public - Public
Désignation des sites Natura 2000
Image

17

Aug - 16

Affaires - Sociétés
Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription
Image

17

Aug - 16

Public - Public
Kintoa et Jambon du Kintoa : protections nationales provisoires en AOC
Image

16

Aug - 16

Pénal - Pénal
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
Image

16

Aug - 16

Affaires - Transport
Annulation d'une décision constatant la perte de validité du permis de conduire : cas où l'intéressé a entre-temps acquis un second...
Image

08

Aug - 16

Public - Public
Semences de céréales autogames : homologation du règlement technique
Image

08

Aug - 16

Pénal - Pénal
Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi
Image

03

Aug - 16

Public - Public
Grippe aviaire : clarification des mesures de lutte
Image

02

Aug - 16

Pénal - Pénal
Comité de suivi de l’état d’urgence : auditions du ministre de l'Intérieur et du parquet de Paris
Image

02

Aug - 16

Affaires - Affaires
Nullité d'une assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur : les héritiers ont 5 ans pour agir
Image

01

Aug - 16

Public - Public
Gazole et gazole grand froid : nouvelles caractéristiques
Image

01

Aug - 16

Affaires - Affaires
Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail
Image

01

Aug - 16

Public - Public
"Salles de shoot" et politique pénale
Image

01

Aug - 16

Pénal - Pénal
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016
Image

01

Aug - 16

Public - Public
Nouvelles méthodes d’analyse de l’huile d’olive vierge
Image

29

Jul - 16

Public - Public
AOP « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence : nouveau cahier des charges...
Image

29

Jul - 16

Civil - Civil
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du...
Image

29

Jul - 16

Public - Public
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature...
Image

28

Jul - 16

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?
Image

28

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
Image

27

Jul - 16

Public - Public
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
Image

27

Jul - 16

Pénal - Pénal
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
Image

27

Jul - 16

Affaires - Sociétés
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
Image

27

Jul - 16

Affaires - Sociétés
SEL et SPFPL des professions du droit et du chiffre : décrets d’application de la loi Macron
Image

26

Jul - 16

Civil - Personnes et familles
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
Image

26

Jul - 16

Affaires - Commercial
​Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Image

26

Jul - 16

Public - Public
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
Image

26

Jul - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective
Image

26

Jul - 16

Public - Public
Critère microbiologique de sécurité « histamine » dans la sauce de poissons : rectificatif
Image

26

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
Image

25

Jul - 16

Public - Public
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la...
Image

25

Jul - 16

Affaires - Affaires
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
Image

25

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA : exonération pour la location de locaux nus
Image

22

Jul - 16

Public - Public
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
Image

22

Jul - 16

Affaires - Affaires
Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République
Image

22

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
Image

22

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
Image

22

Jul - 16

Pénal - Pénal
Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme
Image

22

Jul - 16

Pénal - Pénal
Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation
Image

21

Jul - 16

Affaires - Affaires, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
Image

21

Jul - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
Image

21

Jul - 16

Public - Public
Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence
Image

20

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
Image

20

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
Image

20

Jul - 16

Public - Public
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !