Fils d'actualités juridiques

Image

24

May - 16

Affaires - Sociétés
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale...
Image

24

May - 16

Pénal - Pénal
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
Image

23

May - 16

Affaires - Transport
Falsification de déclarations d'exportation : contravention ou délit ?
Image

23

May - 16

Affaires - Transport
Exceptions de nullité au pénal
Image

23

May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Publication du décret relatif au registre public des trusts
Image

23

May - 16

Civil - Civil
Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt
Image

23

May - 16

Civil - Civil
Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond...
Image

23

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la...
Image

23

May - 16

Affaires - Affaires
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
Image

23

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
Image

23

May - 16

Affaires - Affaires
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
Image

23

May - 16

Public - Public
Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le...
Image

23

May - 16

Civil - Civil
Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation
Image

23

May - 16

Pénal - Pénal
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
Image

23

May - 16

Civil - Civil
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié
Image

20

May - 16

Travail et social - Travail et social
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire
Image

20

May - 16

Affaires - Transport
Article 367 du Code des douanes et défaut de comparution
Image

20

May - 16

Pénal - Pénal
Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée
Image

20

May - 16

Affaires - Transport
Informer le propriétaire de la marchandise où est cachée la somme non déclarée ?
Image

20

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
Image

20

May - 16

Civil - Civil
Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires
Image

20

May - 16

Affaires - Affaires
Validité en France des contrats d'assurance-vie luxembourgeois à fonds dédié
Image

20

May - 16

Affaires - Transport
Articles 62 et 63 du Code des douanes : conformes à la Constitution !
Image

20

May - 16

Pénal - Pénal
Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations
Image

19

May - 16

Public - Public
Contestation de l'élection d'un des membres d'un binôme au conseil départemental
Image

19

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
Image

19

May - 16

Affaires - Affaires
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
Image

19

May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
Image

19

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
Image

19

May - 16

Travail et social - Travail et social
Clause de non-concurrence : quelle doit être sa limite géograhique ?
Image

19

May - 16

Travail et social - Travail et social
Un manquement de l’employeur toléré plus de 20 ans ne justifie pas une prise d’acte
Image

18

May - 16

Public - Public
Vers plus de transparence du prix de l’eau
Image

18

May - 16

Public - Public
Formation de la CCI de Paris : le diagnostic territorial
Image

18

May - 16

Public - Public
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
Image

18

May - 16

Pénal - Pénal
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
Image

18

May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
Image

18

May - 16

Travail et social - Travail et social
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle
Image

18

May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
Image

18

May - 16

Affaires - Transport
Quelle définition douanière pour la résidence principale ?
Image

18

May - 16

Public - Public
Réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation : la réglementation applicable
Image

18

May - 16

Pénal - Pénal
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute...
Image

18

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
Image

18

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
Image

17

May - 16

Public - Public
Perfectionnement au droit anglais des contrats
Image

17

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même
Image

17

May - 16

Affaires - Sociétés
Durée ferme du mandat du liquidateur amiable
Image

17

May - 16

Affaires - Transport
Exonération indue de TVA et assurance du commissionnaire en douane
Image

17

May - 16

Public - Public
Le projet de loi biodiversité adopté par le Sénat
Image

17

May - 16

Affaires - Affaires
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration
Image

17

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire
Image

17

May - 16

Public - Public
Contrat d'amélioration des pratiques pour le dépistage organisé du cancer colorectal
Image

17

May - 16

Public - Public
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
Image

13

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Télécoms : Bruxelles bloque le projet de rachat de O2 par Hutchison
Image

13

May - 16

Affaires - Transport
Quel point de départ pour la prescription de l’article L. 5422-18 du Code des transports ?
Image

13

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
Image

13

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement...
Image

13

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
Image

13

May - 16

Public - Public
L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée
Image

13

May - 16

Public - Public
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
Image

13

May - 16

Civil - Civil
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
Image

13

May - 16

Civil - Civil
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de...
Image

13

May - 16

Civil - Civil
Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et...
Image

13

May - 16

Civil - Civil
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
Image

13

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
Image

13

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
Image

12

May - 16

Affaires - Transport
Régime des franchises douanières : cas du transfert de résidence d'un pays tiers à un État membre
Image

12

May - 16

Affaires - Commercial
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les...
Image

12

May - 16

Civil - Civil
Précisions sur la notion de décision définitive
Image

12

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
Image

12

May - 16

Civil - Civil
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks
Image

12

May - 16

Affaires - Affaires
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
Image

12

May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
Image

12

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter
Image

12

May - 16

Affaires - Transport
CDU, ADT : rectification
Image

11

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Valeur locative des ports de plaisance
Image

11

May - 16

Pénal - Pénal
Accord de la CMP sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé
Image

11

May - 16

Affaires - Affaires
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires...
Image

11

May - 16

Civil - Civil
Point de départ du délai pour conclure en cas de demande d'aide juridictionnelle
Image

11

May - 16

Civil - Civil, Personnes et familles
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
Image

11

May - 16

Public - Public
Publication du décret relatif aux modalités de conclusion et au contenu des conventions de mandat
Image

11

May - 16

Travail et social - Travail et social
Salaire minimum des apprentis de 21 ans et plus
Image

11

May - 16

Affaires - Transport
Aérodromes : objectif réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
Image

11

May - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Image

10

May - 16

Pénal - Pénal
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
Image Traitement des fonctionnaires

10

May - 16

Public - Public
Dégel du point d'indice
Image

10

May - 16

Civil - Civil
Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?
Image

10

May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
Image

10

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
Image

10

May - 16

Public - Public
Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des...
Image

10

May - 16

Affaires - Banque et Finance
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire
Image

10

May - 16

Travail et social - Travail et social
La sieste au travail peut être une faute grave
Image

09

May - 16

Travail et social - Travail et social
Clause de non-concurrence
Image

09

May - 16

Civil - Civil
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
Image

09

May - 16

Public - Public
Campagne d'affichage décidée par une commune et violation du principe de neutralité du service public
Image

09

May - 16

Public - Public
Publication du décret modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine
Image

09

May - 16

Public - Public
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil...
Image

09

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
Image

09

May - 16

Pénal - Pénal
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
Image

09

May - 16

Pénal - Pénal
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
Image

09

May - 16

Affaires - Transport
S’appuyer sur la CCED et les Douanes de l’UE pour le classement