Fils d'actualités juridiques

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06

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Civil
Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable
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06

Jun - 16

Affaires - Sociétés
Protection de chorégraphies par le droit d'auteur, quelles que soient leur finalité et leur simplicité
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06

Jun - 16

Pénal - Pénal
Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle
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06

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne
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06

Jun - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
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03

Jun - 16

Affaires - Affaires
Politique pénale : les nouvelles priorités des magistrats du parquet
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03

Jun - 16

Travail et social - Travail et social
Liberté d’expression du salarié : tout dépend du contexte dans lequel les propos ont été tenus
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03

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
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03

Jun - 16

Civil - Civil
Condamnation de la Russie pour absence de vérification de la notification effective d'une audience
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03

Jun - 16

Civil - Civil
​Récusation du premier président de la cour d'appel : compétence de la cour d'appel
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03

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Information du propriétaire non demandeur
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02

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Protection des aphorismes par le droit d'auteur
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02

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
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02

Jun - 16

Public - Public
Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité
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02

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​​Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour...
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02

Jun - 16

Civil - Civil
Garantie à première demande et déclaration de créance
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02

Jun - 16

Affaires - Transport
Lignes directrices du CDU : en ligne au 31 mai !
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01

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne : nouvelle enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence
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01

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Forte évolution d’un secteur : une définition du marché pertinent impossible ?
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01

Jun - 16

Civil - Civil
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
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01

Jun - 16

Public - Public
Rencontres nationales des Scot
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01

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
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01

Jun - 16

Affaires - Transport
La Convention de transit commun est adaptée pour tenir compte du CDU
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01

Jun - 16

Civil - Civil
Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif
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01

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
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01

Jun - 16

Immobilier - Immobilier
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la...
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01

Jun - 16

Civil - Civil
Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal
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31

May - 16

Affaires - Transport
Conteneur défectueux mis à disposition par le transporteur maritime
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31

May - 16

Affaires - Transport
Les mauvais chiffres du transport ferroviaire dans l’UE
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31

May - 16

Public - Public
Les substances chimiques à évaluer sur la période 2016-2018
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31

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer
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31

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion
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31

May - 16

Affaires - Banque et Finance
Droit au compte : sanction d'une banque pour non-respect de ses obligations
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31

May - 16

Public - Public
Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région
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31

May - 16

Public - Public
Juridiction compétente en cas de litige relatif au reclassement d'un militaire dans la fonction publique civile
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31

May - 16

Pénal - Pénal
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
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31

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
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30

May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat...
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30

May - 16

Affaires - Sociétés
Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel
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30

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
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30

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté...
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30

May - 16

Pénal - Pénal
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
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30

May - 16

Affaires - Transport
Marquage de l'origine et protection de l'origine française : un nouveau BO douanes (presque) sans nouveauté
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30

May - 16

Affaires - Transport
Origine non préférentielle (ONP) : un nouveau BO douanes
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30

May - 16

Affaires - Transport
Amende sur la valeur des marchandises contrefaites
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27

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
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27

May - 16

Affaires - Commercial
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
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27

May - 16

Civil - Civil
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
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27

May - 16

Public - Public
Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH
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27

May - 16

Travail et social - Travail et social
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis
Image Point d'indice

27

May - 16

Public - Public
Parution du décret sur la revalorisation du point d’indice
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27

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
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27

May - 16

Pénal - Pénal
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
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27

May - 16

Affaires - Affaires
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
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26

May - 16

Pénal - Pénal
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle
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26

May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
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26

May - 16

Pénal - Pénal
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
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26

May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation
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26

May - 16

Public - Public
Incapacité d'un directeur à gérer ses agents : motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
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26

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
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25

May - 16

Civil - Civil
Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail
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25

May - 16

Public - Public
Implantation de nouveaux offices
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25

May - 16

Pénal - Pénal
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
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May - 16

Public - Public
Guide de bonnes pratiques du Sénat destiné aux communes nouvelles
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25

May - 16

Pénal - Pénal
Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations
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25

May - 16

Public - Public
99e Congrès des maires
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25

May - 16

Pénal - Pénal
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
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25

May - 16

Affaires - Banque et Finance
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
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25

May - 16

Affaires - Sociétés
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
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25

May - 16

Public - Public
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
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25

May - 16

Immobilier - Immobilier
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien...
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25

May - 16

Public - Public
Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté...
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25

May - 16

Affaires - Affaires
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
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25

May - 16

Pénal - Pénal
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
Image Habilitation familiale

25

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
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25

May - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
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25

May - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire
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24

May - 16

Affaires - Sociétés
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
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24

May - 16

Travail et social - Travail et social
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe
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24

May - 16

Travail et social - Travail et social
Loi "Rebsamen" sur le dialogue social
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May - 16

Civil - Civil
Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale
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24

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions...
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24

May - 16

Affaires - Sociétés
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale...
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24

May - 16

Pénal - Pénal
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
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23

May - 16

Affaires - Transport
Falsification de déclarations d'exportation : contravention ou délit ?
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23

May - 16

Affaires - Transport
Exceptions de nullité au pénal
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23

May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Publication du décret relatif au registre public des trusts
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23

May - 16

Civil - Civil
Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt
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23

May - 16

Civil - Civil
Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond...
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23

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la...
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23

May - 16

Affaires - Affaires
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
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23

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
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23

May - 16

Affaires - Affaires
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
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23

May - 16

Public - Public
Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le...
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May - 16

Civil - Civil
Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation
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23

May - 16

Pénal - Pénal
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
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23

May - 16

Civil - Civil
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié
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May - 16

Travail et social - Travail et social
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire
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20

May - 16

Affaires - Transport
Article 367 du Code des douanes et défaut de comparution
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20

May - 16

Pénal - Pénal
Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée