Fils d'actualités juridiques

Image

28

Jun - 16

Civil - Civil
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
Image

28

Jun - 16

Pénal - Pénal
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?
Image

27

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
Image

27

Jun - 16

Travail et social - Travail et social
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
Image

27

Jun - 16

Public - Public
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles
Image

27

Jun - 16

Affaires - Transport, Commercial
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
Image

27

Jun - 16

Pénal - Pénal
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
Image

27

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
Image

27

Jun - 16

Affaires - Affaires
AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”
Image

27

Jun - 16

Civil - Civil
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
Image

27

Jun - 16

Pénal - Pénal
La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination
Image

27

Jun - 16

Public - Public
Taux de l'intérêt légal
Image

24

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
Image

24

Jun - 16

Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives
Image

24

Jun - 16

Public - Public
​Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces...
Image

24

Jun - 16

Public - Public
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
Image

24

Jun - 16

Affaires - Sociétés
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
Image

24

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
Image

24

Jun - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
Image

24

Jun - 16

Travail et social - Travail et social
Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul
Image

23

Jun - 16

Affaires - Affaires
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
Image

23

Jun - 16

Public - Public
Hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité et principe de sécurité juridique
Image

23

Jun - 16

Affaires - Transport
TVA à l’importation : extension de l’autoliquidation avec la loi pour l’économie bleue
Image

22

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
Image

22

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
Image

22

Jun - 16

Affaires - Sociétés
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État
Image

22

Jun - 16

Affaires - Sociétés
Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
Image

22

Jun - 16

Public - Public
Valoriser les ressources énergétiques de son territoire
Image

22

Jun - 16

Affaires - Affaires
Les mesures de gel des avoirs explicitées
Image

22

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
Image

22

Jun - 16

Public - Public
Échelles portables, escabeaux et marchepieds : normes NF de sécurité
Image

22

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
Image

22

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
Image

22

Jun - 16

Civil - Civil
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Image

21

Jun - 16

Affaires - Transport
« Avis de fin de contrôle » obligatoire : la Douane s’engage
Image

21

Jun - 16

Pénal - Pénal
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
Image

21

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
Image

21

Jun - 16

Pénal - Pénal
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
Image

21

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
Image

21

Jun - 16

Public - Public
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
Image

21

Jun - 16

Civil - Civil
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
Image

21

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
Image

21

Jun - 16

Affaires - Transport
« Doutes fondés » de la Douane sur la valeur transactionnelle
Image

21

Jun - 16

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane et OMC
Image

20

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
Image

20

Jun - 16

Civil - Civil
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
Image

20

Jun - 16

Public - Public
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
Image

20

Jun - 16

Pénal - Pénal
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
Image

20

Jun - 16

Affaires - Transport
Sécurité juridique et classement tarifaire des marchandises
Image

17

Jun - 16

Public - Public
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge...
Image

17

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
Image

17

Jun - 16

Pénal - Pénal
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée
Image

17

Jun - 16

Public - Public
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
Image

17

Jun - 16

Pénal - Pénal
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
Image

16

Jun - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications
Image

16

Jun - 16

Civil - Civil
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que...
Image

16

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat
Image

16

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Image

16

Jun - 16

Affaires - Transport
Indemnité spéciale due à celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement
Image

16

Jun - 16

Public - Public
Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »
Image

16

Jun - 16

Public - Public
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
Image

16

Jun - 16

Public - Public
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par...
Image

16

Jun - 16

Affaires - Transport
Règlement de classement des marchandises : pas d’application rétroactive pour un remboursement des droits mais…
Image

15

Jun - 16

Affaires - Transport
Licence d’entreprise ferroviaire : modification des conditions de délivrance
Image

15

Jun - 16

Public - Public
Dans la Revue Lamy Droit Civil de juin 2016
Image

15

Jun - 16

Public - Public
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés
Image

15

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
Image

15

Jun - 16

Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
Image

15

Jun - 16

Public - Public
J21 : la CMP programmée le 22 juin
Image

15

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide...
Image

15

Jun - 16

Public - Public
Agences régionales de santé : précision du Conseil d’État sur la notion de « tiers intéressé »
Image

15

Jun - 16

Pénal - Pénal
Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !
Image

15

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
Image

15

Jun - 16

Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
Image

15

Jun - 16

Affaires - Affaires
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
Image

14

Jun - 16

Public - Public
Importation : modifications en ce qui concerne l’Argentine et le Brésil
Image

14

Jun - 16

Public - Public
La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans
Image

14

Jun - 16

Public - Public
Autorisation d’une couverture imprégnée de perméthrine pour les chevaux
Image

14

Jun - 16

Pénal - Pénal
Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC
Image

14

Jun - 16

Public - Public
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
Image

14

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
Image

14

Jun - 16

Public - Public
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf...
Image

14

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
Image

14

Jun - 16

Affaires - Banque et Finance
Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l'emprunteur
Image

14

Jun - 16

Public - Public
Contrôle de la composition des produits de tatouage
Image

13

Jun - 16

Public - Public
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
Image

13

Jun - 16

Public - Public
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
Image

13

Jun - 16

Civil - Civil
Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet
Image

13

Jun - 16

Pénal - Pénal
Enregistrement audiovisuel des cellules de détention : vidéoprotection ou vidéosurveillance ?
Image

10

Jun - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
Image

10

Jun - 16

Public - Public
Constat de l'insuffisance professionnelle d'un enseignant et durée de l'évaluation
Image

10

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi
Image

10

Jun - 16

Civil - Civil
Délégation du droit d’accès à l’e-barreau
Image

09

Jun - 16

Civil - Civil
Avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires
Image

09

Jun - 16

Pénal - Pénal
Correctionnalisation de la dissimulation du visage : nécessité normative ou réplique sécuritaire ?
Image

09

Jun - 16

Public - Public
Précisions sur l'articulation QPC/Question préjudicielle
Image

09

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?
Image

09

Jun - 16

Public - Public
Maladies professionnelles : publication du décret relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques
Image

09

Jun - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Répression des abus de marché : le Sénat adopte les conclusions de la CMP
Image

08

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Quid de la conformité à la Constitution de la faculté exclusive pour l'Administration de poursuivre un contribuable pour fraude fiscale...