Fils d'actualités juridiques

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12

Apr - 17

Public - Public
CSPRT du 2 mai prochain : demandez le programme !
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12

Apr - 17

Affaires - Transport
Action en recouvrement des amendes douanières : interruption de la prescription par un ATD
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12

Apr - 17

Public - Public
Nouveau coup d'accélérateur pour la République numérique avec l’ouverture du service public de la donnée
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12

Apr - 17

Affaires - Transport
Application territoriale de la garantie
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12

Apr - 17

Public - Public
Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice
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12

Apr - 17

Public - Public
Renvoi d'une nouvelle QPC relative à l'état d'urgence
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12

Apr - 17

Public - Public
Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée
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12

Apr - 17

Pénal - Pénal
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
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12

Apr - 17

Public - Public
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
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12

Apr - 17

Affaires - Banque et Finance
Recommandation de l'AMF sur les simulations de performances proposées aux investisseurs
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12

Apr - 17

Pénal - Pénal
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition
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11

Apr - 17

Public - Public
Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides
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11

Apr - 17

Pénal - Pénal
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
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11

Apr - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3639 du 10 avril 2017
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10

Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 429
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10

Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1764
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07

Apr - 17

Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
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07

Apr - 17

Affaires - Banque et Finance
MiFID 2 et MiFIR : publication des textes de niveau 2
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07

Apr - 17

Public - Public
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
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07

Apr - 17

Pénal - Pénal
Durée de la détention provisoire et délai raisonnable
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07

Apr - 17

Affaires - Banque et Finance, Affaires
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier
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06

Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être...
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06

Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être...
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06

Apr - 17

Pénal - Pénal
Du pouvoir pour se pourvoir en cassation
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06

Apr - 17

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
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06

Apr - 17

Public - Public
Nouveaux cahiers des charges des IGP « Melon du Quercy » et « Ail fumé d’Arleux »
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05

Apr - 17

Public - Public
Le dernier tableau de bord des aides d’État de la Commission révèle l’efficacité du règlement général d’exemption par catégorie
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05

Apr - 17

Pénal - Pénal
Publication d'une directive relative à la lutte contre le terrorisme
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05

Apr - 17

Public - Public
Relèvement de l’aide complémentaire versée aux demandeurs d’asile non logés
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05

Apr - 17

Affaires - Affaires
Journaux pouvant publier des annonces judiciaires et légales
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05

Apr - 17

Affaires - Affaires
FAI : interdiction de bloquer les emails adressés par une société
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05

Apr - 17

Pénal - Pénal
Extradition : nécessité d'une qualification pénale des faits au regard du droit français
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04

Apr - 17

Affaires - Affaires
Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie
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04

Apr - 17

Public - Public
Demande d’enregistrement :  le cerfa est en ligne
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04

Apr - 17

Public - Public
De l'accès à la protection sociale complémentaire par les agents publics territoriaux
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04

Apr - 17

Public - Public
Application de la procédure de référé-suspension à la dissolution d'un EPCI
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04

Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Contestation de l'assiette de l'imposition et du recouvrement : notion de délai raisonnable
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04

Apr - 17

Pénal - Pénal
Remise du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire
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04

Apr - 17

Affaires - Banque et Finance
Plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs
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04

Apr - 17

Affaires - Commercial
Nullités de la période suspecte et contrat de travail
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03

Apr - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision : la situation des régisseurs de messages publicitaires
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03

Apr - 17

Civil - Civil
Précisions sur la notion de "conducteur" au sens de la loi du 5 juillet 1985
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03

Apr - 17

Affaires - Sociétés
TV par voie hertzienne et à la demande : modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles
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03

Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Discriminations et actions de groupe : une révolution en marche !
Image Me Dominique Inchauspé, avocat à la Cour, ancien Secrétaire de la Conférence, Docteur en droit

03

Apr - 17

Pénal - Pénal
L’affaire des tours Eiffel miniatures : le temps de l’innocence
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03

Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1763
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31

Mar - 17

Civil - Civil
Pas de réforme du ressort territorial des cours d'appel dans l'immédiat
Image Selon l'Arafer, le contrat de performance Etat-SNCF Réseau n’est pas conforme aux objectifs du législateur

31

Mar - 17

Affaires - Transport
L'Arafer juge sévèrement le contrat de performance Etat-SNCF Réseau
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31

Mar - 17

Fiscalité - Fiscalité
IR 2016 : le calendrier de la campagne déclarative 2017 est publié
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30

Mar - 17

Affaires - Transport
Immobilisation des moyens de transport : technique de « pointe » !
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30

Mar - 17

Civil - Civil
Recours en révision : appréciation de la recevabilité
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30

Mar - 17

Public - Public
L’obligation de discrétion professionnelle de l’agent public et les réseaux sociaux
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30

Mar - 17

Affaires - Transport
Éléments ajoutés à la valeur transactionnelle : fourniture indirecte de moule
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29

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Autorités nationales de concurrence : une nouvelle proposition de directive pour une mise en œuvre plus efficace des règles anticoncurrentielles
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29

Mar - 17

Pénal - Pénal
Et si 2017 était (enfin) l'année du parquet européen ?
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29

Mar - 17

Public - Public
Avec monresaumobile.fr l'ARCEP joue la carte de la transparence
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29

Mar - 17

Affaires - Transport
« Situation particulière » et équité : un cas d’exclusion du remboursement des droits de douane
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29

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Les concessions pour les aéroports régionaux grecs passent entre les mailles du filet de la Commission
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29

Mar - 17

Affaires - Banque et Finance
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale
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29

Mar - 17

Fiscalité - Fiscalité
Droit de visite et de saisie : l'agent signataire de la requête n’est pas tenu de se présenter en personne devant...
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29

Mar - 17

Public - Public
Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans conditions
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28

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants
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28

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accès aux droits sociaux : un nouveau site internet est lancé
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28

Mar - 17

Public - Public
Construction d’un barrage de classe A : les documents à transmettre au préfet sont précisés
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28

Mar - 17

Civil - Civil
Déclaration d’appel introduite par un avocat devenu magistrat
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28

Mar - 17

Immobilier - Immobilier
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
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28

Mar - 17

Public - Public
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
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28

Mar - 17

Affaires - Transport
Devoir de conseil du commissionnaire et valeur en douane
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28

Mar - 17

Public - Public
Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales
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27

Mar - 17

Public - Public
Inventaires transmis à l’ANDRA par les exploitants d’activités nucléaires : l’arrêté modifié
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27

Mar - 17

Affaires - Transport
Quantum du préjudice causé par le commissionnaire en douane et rôle du juge
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27

Mar - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3637 du 27 mars 2017
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27

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
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27

Mar - 17

Pénal - Pénal
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
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27

Mar - 17

Public - Public
Agent contractuel de la FPH : pas d'obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice de congés restant à courir
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24

Mar - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
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24

Mar - 17

Affaires - Banque et Finance
Fonds indiciels cotés : lancement d'une consultation publique par l'AMF
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24

Mar - 17

Affaires - Sociétés
Reprise de la liquidation judiciaire après clôture : effets limités
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24

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
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24

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impossibilité de rétablir une égalité de traitement des enfants adultérins dont les droits successoraux ont été reconnus par un jugement...
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24

Mar - 17

Public - Public
Calais : le juge des référés suspend les arrêtés anti-distribution de repas aux migrants
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23

Mar - 17

Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le rapport définitif remis au plus tard fin 2018
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23

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : délai de réclamation
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23

Mar - 17

Public - Public
Absence d'un candidat au premier débat télévisé de campagne : pas de manquement au principe d'équité
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23

Mar - 17

Pénal - Pénal
Diffamation publique : conditions de validité d'une citation à comparaître
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23

Mar - 17

Pénal - Pénal
Extension du recours au pseudonyme pour la constatation d'infractions en matière environnementale
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22

Mar - 17

Public - Public
L'efficacité des aides d'État passée au crible du Club des régulateurs
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22

Mar - 17

Public - Public
Le ministère de la Justice lance le recrutement de 600 conciliateurs de justice
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22

Mar - 17

Affaires - Sociétés
De la motivation d’une proposition de rectification fiscale
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22

Mar - 17

Pénal - Pénal
Motivation de la peine de confiscation et principe de cumul des peines en cas de concours réel d'infractions
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22

Mar - 17

Affaires - Transport
Compétence exclusive de la cour d’appel de Paris
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22

Mar - 17

Public - Public
Suicide d'un détenu: l'Etat à nouveau condamné
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22

Mar - 17

Public - Public
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
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22

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Image Fabrice Pesin, Médiateur national du crédit aux entreprises

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Mar - 17

Affaires - Banque et Finance
Rapport 2016 du Médiateur du crédit : des chiffres encourageants et des missions en évolution
Image Laure de La Raudière, députée (LR) d'Eure-et-Loir.

21

Mar - 17

Civil - Civil
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne...
Image David Blanc, avocat associé du Cabinet Fromont Briens

21

Mar - 17

Travail et social - Travail et social
2017 : une année électorale (aussi) pour les entreprises
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21

Mar - 17

Civil - Civil
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées
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21

Mar - 17

Public - Public
Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public
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21

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Civil
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres