Fils d'actualités juridiques

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19

Jun - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
L'obligation de diligence du courtier en crédit confirmée par la Cour d’appel de Paris
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19

Jun - 25

Pénal - Pénal
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
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18

Jun - 25

Pénal - Pénal
Extension de l’application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon de pièces automobiles
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18

Jun - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Covid-19 et pertes d’exploitation : une garantie applicable malgré une fermeture préfectorale
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17

Jun - 25

Affaires - Affaires
Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles
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17

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Restrictions d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques : un encadrement strict rappelé par le juge
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16

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Risques psychosociaux : une responsabilité partagée au sein de l'entreprise
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16

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Démission pendant un congé de maternité : qu'en est-il du préavis ?
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13

Jun - 25

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Droit de partage : une clarification bienvenue
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13

Jun - 25

Affaires - Transport
Sécurité civile : de nouvelles facilités pour les conducteurs de véhicules d’urgence
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12

Jun - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Irrégularité du placement en UMD : précisions jurisprudentielles sur la mainlevée
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12

Jun - 25

Civil - Civil
Le principe de spécialité en droit pénal international : un mécanisme qui interroge
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11

Jun - 25

Immobilier - Immobilier
MaPrimeRénov’ : comment contester un rejet ou un retrait de la subvention ?
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10

Jun - 25

Immobilier - Immobilier
L’obligation de résultat du constructeur face aux non-conformités avant réception des travaux
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10

Jun - 25

Fiscalité - Fiscalité
Réforme de la franchise en base de TVA : le gouvernement suspend sa mise en œuvre
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10

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Le béton de mâchefer : un risque sanitaire encore ignoré par le droit français
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06

Jun - 25

Civil - Bien et patrimoine
Le concubinage du débiteur impacte l’appréciation de la prestation compensatoire
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06

Jun - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession : une nouvelle avancée pour les héritiers
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05

Jun - 25

Fiscalité - Fiscalité
Requalification d’une activité équine : entre élevage sans sol et entraînement des équidés
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05

Jun - 25

Travail et social - Travail et social
Période d’essai après une mission en auto-entrepreneur : attention à l’encadrement juridique
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03

Jun - 25

Fiscalité - Fiscalité
Les taxes à faible rendement dans le collimateur de la Cour des comptes : vers une simplification du système fiscal...
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03

Jun - 25

Travail et social - Travail et social
Présomption de démission : les juges précisent enfin les contours d’un dispositif controversé
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03

Jun - 25

Affaires - Affaires
Fusion de sociétés et appel pénal : la société absorbante peut contester aussi la condamnation de l’absorbée
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03

Jun - 25

Immobilier - Immobilier
L’information du public : une étape incontournable avant l’échange de parcelles portant sur un chemin rural
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02

Jun - 25

Fiscalité - Fiscalité
Vente de société et départ à la retraite : attention à la rémunération pour bénéficier de l’abattement fiscal
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02

Jun - 25

Affaires - Transport
Transport routier et aviation : de nouvelles obligations issues de la loi d’adaptation au droit européen
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27

May - 25

Pénal - Pénal
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence
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27

May - 25

Travail et social - Travail et social
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la position de la Cour de cassation évolue
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27

May - 25

Civil - Bien et patrimoine
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
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27

May - 25

Travail et social - Travail et social
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage reconduite mais réduite en 2025
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26

May - 25

Immobilier - Immobilier
Nouvelle procédure d'expropriation pour immeubles indignes : un outil de prévention avant la démolition
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26

May - 25

Fiscalité - Fiscalité
Tascom : déclaration obligatoire avant le 15 juin 2025
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26

May - 25

Travail et social - Travail et social
Responsabilité des employeurs successifs dans l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante
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26

May - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Réforme du régime de nullité des sociétés anonymes : une sécurité juridique renforcée dès octobre 2025
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23

May - 25

Affaires - Affaires, Commercial, Transport
Transport maritime : l'importance des mentions au connaissement confirmée par la Cour de cassation
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23

May - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Avantage fiscal pour le débiteur dans un délai strict
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22

May - 25

Fiscalité - Fiscalité
Changements majeurs pour les associés de SEL à partir de 2025
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22

May - 25

Affaires - Sociétés
Journée de solidarité : obligations de l’employeur et enjeux juridiques
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21

May - 25

Immobilier - Immobilier
Affaire Apollonia : une reconnaissance judiciaire décisive pour les victimes d’un vaste scandale immobilier
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21

May - 25

Fiscalité - Fiscalité
Déclaration fiscale et PER : attention aux pièges à éviter
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20

May - 25

Civil - Bien et patrimoine
Pollution des sols : les héritiers désormais en première ligne
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20

May - 25

Affaires - Sociétés, Transport
Indemnisation des passagers blessés dans un accident de la route : une protection renforcée par la loi
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19

May - 25

Immobilier - Immobilier
Logement indécent : la Cour de cassation encadre strictement le non-paiement du loyer
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19

May - 25

Immobilier - Immobilier
Bail commercial : la modification non autorisée de la destination justifie la résiliation
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16

May - 25

Affaires - Banque et Finance
Investissement Girardin : un levier fiscal stratégique en 2025
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16

May - 25

Civil - Bien et patrimoine
Locations meublées : ce qui change à partir de 2025
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15

May - 25

Affaires - Sociétés
Curatelle simple et pratiques bancaires : alerter, harmoniser, protéger
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15

May - 25

Civil - Personnes et familles
Note en délibéré et audition tardive de l’enfant : précisions de la Cour de cassation
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14

May - 25

Affaires - Sociétés
Erreur chirurgicale : quels recours pour les victimes ?
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14

May - 25

Civil - Personnes et familles
Instruction en famille : rappels législatifs et apports récents de la jurisprudence
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13

May - 25

Affaires - Sociétés
Pas de revalorisation du barème des indemnités kilométriques pour 2025
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13

May - 25

Affaires - Affaires
Contrat d’approvisionnement exclusif : la contrepartie du fournisseur ne doit pas être dérisoire
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12

May - 25

Fiscalité - Fiscalité
Déclaration IFI 2025 : ce qu’il faut savoir
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12

May - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PACS : l’exigence de mentionner les facultés contributives pour compenser une créance entre ex-partenaires
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07

May - 25

Affaires - Affaires
Transmission d’une exploitation agricole à un héritier : la Cour de cassation revoit sa position sur la donation déguisée
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07

May - 25

Civil - Personnes et familles
Contester une offre d’indemnisation après un accident de la route : vos droits face à l’assureur
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06

May - 25

Travail et social - Travail et social
Vente de panneaux photovoltaïques à domicile : attention aux pratiques irrégulières
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06

May - 25

Travail et social - Travail et social
Licencier un cadre dirigeant : une procédure à manier avec rigueur
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05

May - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Perte de nationalité française par désuétude : la conformité de l’article 30-3 du Code civil confirmée
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05

May - 25

Public - Public
Projet d’accord mondial sur les pandémies : une avancée majeure vers une coopération sanitaire internationale
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30

Apr - 25

Civil - Bien et patrimoine
Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable
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30

Apr - 25

Travail et social - Travail et social
Congés pour examens : quels droits pour les apprentis et les étudiants salariés ?
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30

Apr - 25

Affaires - Sociétés
Aide à la sécurité des débitants de tabac : les nouvelles exigences encadrant les installateurs
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30

Apr - 25

Affaires - Affaires
Directive européenne sur la transparence des rémunérations : quelles obligations d'ici 2026 ?
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29

Apr - 25

Fiscalité - Fiscalité
MaPrimeRénov’ : de nouvelles règles pour les audits énergétiques et les dépenses éligibles
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29

Apr - 25

Affaires - Sociétés
Réformes de l’Assurance maladie : un nouveau cap pour la protection santé des assurés
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29

Apr - 25

Affaires - Sociétés
Réformes de l’Assurance maladie : un nouveau cap pour la protection santé des assurés
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28

Apr - 25

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
L'intelligence artificielle et le droit français : entre opportunités et défis
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28

Apr - 25

Pénal - Pénal
L'évolution du droit pénal des mineurs en France : entre protection et responsabilisation
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25

Apr - 25

Fiscalité - Fiscalité
Déclaration 2025 : rattacher son enfant majeur ou déduire une pension alimentaire ?
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24

Apr - 25

Affaires - Sociétés
Fin de vie : deux propositions de loi relancent le débat parlementaire
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24

Apr - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Crise viticole : vers une refondation stratégique du modèle coopératif
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24

Apr - 25

Affaires - Affaires
Loyer binaire et révision judiciaire : une compétence confirmée du juge des loyers commerciaux
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23

Apr - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Obligation de sécurité : la responsabilité de l’organisateur d’activités sportives à l’épreuve du jet-ski
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23

Apr - 25

Travail et social - Travail et social
Accident du travail mortel : le secret médical l’emporte sur le droit à l’information de l’employeur
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22

Apr - 25

Civil - Civil
Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires
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22

Apr - 25

Travail et social - Travail et social
Télétravail : des risques bien réels à encadrer juridiquement
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18

Apr - 25

Affaires - Affaires
Parfums “inspirés” de marques de luxe : un choix marketing risqué
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17

Apr - 25

Affaires - Sociétés
Revalorisation des minima sociaux au 1er avril 2025 : les nouveaux montants à connaître
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17

Apr - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Remboursements forfaitaires et gestion associative : un risque fiscal à ne pas négliger
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17

Apr - 25

Affaires - Affaires
Stock-options et actions gratuites étrangers : attention aux montages fiscaux abusifs
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17

Apr - 25

Travail et social - Travail et social
Licenciement économique : des recherches de reclassement précises sont indispensables
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16

Apr - 25

Pénal - Pénal
Audition libre : ce que vous devez savoir sur vos droits
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16

Apr - 25

Immobilier - Immobilier
Dessins et modèles : comprendre les risques de contrefaçon
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15

Apr - 25

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Prescription des créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas le délai
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15

Apr - 25

Immobilier - Immobilier
Erreur de diagnostic d’une fosse septique : une réparation intégrale du préjudice s’impose
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15

Apr - 25

Affaires - Affaires
Contrôles de la Cnil : quelles priorités pour 2025 ?
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11

Apr - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Contester un redressement Urssaf : les droits de l’employeur face à une régularisation injustifiée
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11

Apr - 25

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication d’images : des droits à ne pas négliger
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10

Apr - 25

Affaires - Sociétés, Transport
Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques
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10

Apr - 25

Civil - Civil
Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
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10

Apr - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers
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09

Apr - 25

Pénal - Pénal
Police judiciaire : une crise des vocations qui fragilise la réponse pénale
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08

Apr - 25

Affaires - Transport
Travail dissimulé : l'importance de comptabiliser tous les temps de travail des conducteurs
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08

Apr - 25

Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité 2025 : une contribution accrue des très grandes entreprises
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08

Apr - 25

Public - Public
Remises conventionnelles et contribution sur le chiffre d’affaires : la Cour de cassation opère un tournant décisif
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07

Apr - 25

Affaires - Banque et Finance
Seuils de l’usure : de nouveaux taux applicables au 1er avril 2025
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03

Apr - 25

Public - Public
PLU : la portée des irrégularités dans la procédure d’adoption
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02

Apr - 25

Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
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02

Apr - 25

Affaires - Commercial, Banque et Finance
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation