Fils d'actualités juridiques

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06

Feb - 26

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Anticiper les risques juridiques liés aux logiciels de santé à l’ère de l’innovation numérique
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06

Feb - 26

Affaires - Affaires, Transport
Homicide routier : une nouvelle qualification pénale pour mieux sanctionner les comportements dangereux
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06

Feb - 26

Fiscalité - Fiscalité
Fraude fiscale : entre incertitude statistique et évolution des réponses de l’État
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05

Feb - 26

Civil - Civil, Personnes et familles
Mieux anticiper la vulnérabilité : un enjeu juridique encore sous-estimé
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04

Feb - 26

Public - Public
Quand une mairie enlève le drapeau européen : ce que dit vraiment le droit français
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04

Feb - 26

Civil - Civil, Personnes et familles
Victimes d’agression ou d’accident : quels leviers juridiques pour défendre efficacement ses droits ?
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02

Feb - 26

Affaires - Affaires, Commercial
Plateformes de location de courte durée : la Cour de cassation redéfinit les lignes de responsabilité
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30

Jan - 26

Pénal - Pénal
Quand le gaz hilarant s’invite au volant : le droit pénal routier face à un vide juridique préoccupant.
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29

Jan - 26

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Patrimoine et PACS : le revirement jurisprudentiel sur la propriété des biens meubles
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28

Jan - 26

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Bail commercial : la clause résolutoire face aux exigences de la procédure
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28

Jan - 26

Affaires - Affaires, Sociétés
Le régime fiscal du rachat de titres : une sécurisation définitive par le Conseil d’État
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27

Jan - 26

Affaires - Affaires, Commercial
La Facturation Électronique arrive en 2026
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23

Jan - 26

Travail et social - Travail et social
Refus de signature de la convocation : quelle incidence sur la validité du licenciement ?
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20

Jan - 26

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Détournement des livrets d’épargne des mineurs : la banque ne peut plus fermer les yeux
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19

Jan - 26

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cantine scolaire et pension alimentaire : comment se répartissent réellement les frais ?
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16

Jan - 26

Travail et social - Travail et social
Faute intentionnelle et faute inexcusable : vers une nécessaire mise en cohérence du droit des accidents du travail
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14

Jan - 26

Travail et social - Travail et social
Finaliser un contrat de travail : pourquoi le solde de tout compte non signé expose l'entreprise
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13

Jan - 26

Affaires - Affaires, Transport
Quand l’arrimage fait défaut : la responsabilité du transporteur routier réaffirmée par la Cour de cassation
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13

Jan - 26

Travail et social - Travail et social
Dématérialisation du bulletin de paie : obligations légales et droit d'opposition des salariés
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09

Jan - 26

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Fraude bancaire : une remise en cause croissante des pratiques de refus d’indemnisation
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09

Jan - 26

Fiscalité - Fiscalité
La transparence fiscale pourrait bientôt s’étendre aux biens immobiliers détenus à l’étranger
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06

Jan - 26

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vers une reconnaissance encadrée de l’information fiable : état du droit et perspectives
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30

Dec - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Indemnités de départ des dirigeants : clarification sur l’unicité du vote ex post
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23

Dec - 25

Fiscalité - Fiscalité
Régularisation rétroactive du régime IP Box : la jurisprudence confirme le droit à l'erreur des entreprises innovantes
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22

Dec - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
La disparition d’un testament : quels sont les recours juridiques pour les héritiers ?
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22

Dec - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
L’insolvabilité du dirigeant : un argument inopérant face au comblement du passif social
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19

Dec - 25

Travail et social - Travail et social
Evolution du Smic au 1er janvier 2026 : les nouveaux montants applicables
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18

Dec - 25

Fiscalité - Fiscalité
Investissement locatif : le nouveau statut du bailleur privé succède au Pinel
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18

Dec - 25

Pénal - Pénal
De la simple suspicion à la mise en examen : comment s'y retrouver dans les méandres de l'instruction pénale ?
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18

Dec - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Garantie des vices cachés : focus sur les conditions d'application et les délais de recours
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17

Dec - 25

Travail et social - Travail et social
Fin de carrière et maintien de rémunération : ce que change le nouveau cadre légal
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16

Dec - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vente immobilière et mobilière : les enjeux de la garantie d'éviction pour sécuriser les transactions
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16

Dec - 25

Immobilier - Immobilier
Bail commercial : l'imprescriptibilité de fait des obligations d'entretien du bailleur
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15

Dec - 25

Affaires - Commercial
Sécuriser le bail commercial : le piège des délais conventionnels trop courts
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15

Dec - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Sécurité juridique et contrats dématérialisés : le point sur la législation française
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15

Dec - 25

Civil - Bien et patrimoine
L'approbation des comptes : un préalable obligatoire au recouvrement accéléré des charges de copropriété
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10

Dec - 25

Immobilier - Immobilier
Lutte contre la fraude : ce que change le décret du 21 novembre 2025 pour les aides de l'Anah
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25

Nov - 25

Travail et social - Travail et social
Réforme du travail : le nouvel entretien de parcours professionnel redéfinit le suivi des salariés
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25

Nov - 25

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Divorce contentieux : bien distinguer les fondements de la demande indemnitaire
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24

Nov - 25

Affaires - Sociétés
Conventions réglementées : quand l'oubli de la procédure suffit à caractériser la faute du dirigeant
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24

Nov - 25

Affaires - Sociétés
Conventions réglementées : quand l'oubli de la procédure suffit à caractériser la faute du dirigeant
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24

Nov - 25

Affaires - Banque et Finance
Analyse juridique du dépassement du taux d’usure : mécanismes de contrôle et sanctions applicables
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20

Nov - 25

Pénal - Pénal
Majeurs protégés et garde à vue : validation du rôle pivot du tuteur par le Conseil constitutionnel
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20

Nov - 25

Affaires - Sociétés, Commercial
Cessation des paiements : maîtriser le risque juridique et protéger le dirigeant
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19

Nov - 25

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Validité du cautionnement conjoint : quand la disproportion de l'engagement d'un époux ne protège pas les biens communs
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18

Nov - 25

Pénal - Pénal
L’inexistence juridique de l’ordonnance de détention non signée : un rappel sévère de la Cour de cassation
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18

Nov - 25

Affaires - Banque et Finance
Crédits immobiliers en devises : une réappréciation majeure du risque de change par la Cour de cassation
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17

Nov - 25

Travail et social - Travail et social
>Démission inopinée du Commissaire aux comptes : la vigilance sanctionnée par le juge et la Haute Autorité de l’Audit
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17

Nov - 25

Affaires - Sociétés, Commercial
Conflit entre conditions générales de vente et d’achat : maîtriser le risque de neutralisation contractuelle
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12

Nov - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce
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11

Nov - 25

Travail et social - Travail et social
Clarification sur le préavis de licenciement et la règle de la durée la plus favorable
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10

Nov - 25

Civil - Civil, Personnes et familles
Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents
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10

Nov - 25

Affaires - Banque et Finance
Responsabilité accrue des banques lors de mouvements sur les comptes de mineurs : une clarification jurisprudentielle
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06

Nov - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité
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06

Nov - 25

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale
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05

Nov - 25

Travail et social - Travail et social
Évolution des règles de fractionnement des congés payés dans le BTP : un cadre à manier avec vigilance
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05

Nov - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires
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04

Nov - 25

Civil - Bien et patrimoine
Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave
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31

Oct - 25

Civil - Bien et patrimoine
Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente
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29

Oct - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
La précision d’une offre de cession de parts sociales : une appréciation renouvelée par la Cour de cassation
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24

Oct - 25

Travail et social - Travail et social
Confirmation jurisprudentielle : l’indemnité de précarité reste acquise malgré la requalification du CDD
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21

Oct - 25

Travail et social - Travail et social
Canicules et conditions de travail : de nouvelles obligations renforcées pour les employeurs
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21

Oct - 25

Affaires - Affaires, Commercial
Procédure collective et bail commercial : quelles sont les possibilités de résiliation ?
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20

Oct - 25

Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
Évolution du droit familial : la parole de l’enfant prise en compte par le juge
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20

Oct - 25

Affaires - Affaires, Commercial
Rupture anormale des relations commerciales : comprendre les risques et protéger ses intérêts
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17

Oct - 25

Civil - Civil, Personnes et familles
Dossier médical d’un défunt : un accès exceptionnel soumis à des conditions strictes
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17

Oct - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Quand la clause résolutoire ne peut pas jouer : enseignements d’un arrêt du 8 juin 2023
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16

Oct - 25

Affaires - Banque et Finance
Prêts en devises étrangères : l’absence d’une information claire peut entraîner l’annulation du contrat
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15

Oct - 25

Affaires - Affaires, Commercial
Précisions récentes sur la validité des clauses de non-concurrence
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15

Oct - 25

Affaires - Affaires, Commercial
Précisions récentes sur la validité des clauses de non-concurrence
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14

Oct - 25

Pénal - Pénal
Sécurité routière : un nouveau délit pour sanctionner plus sévèrement les comportements dangereux au volant
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13

Oct - 25

Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
Pension alimentaire et fiscalité : les règles à connaître pour la déclaration 2025
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13

Oct - 25

Affaires - Affaires, Transport
Tromperie sur les émissions : une non-conformité qui entraîne la résolution de la vente
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02

Oct - 25

Affaires - Sociétés
Comptes courants d’associés : évolution du taux maximal d’intérêts déductibles pour le quatrième trimestre 2025
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01

Oct - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Conditions de mise en cause des associés majoritaires
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30

Sep - 25

Fiscalité - Fiscalité
Immobilier : comprendre le régime juridique du dépôt de garantie
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30

Sep - 25

Civil - Civil, Personnes et familles
Conversion de la séparation de corps en divorce : le juge de la mise en état ne peut pas réviser...
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29

Sep - 25

Affaires - Affaires, Commercial
Procédure civile : un pas décisif vers la généralisation de l’amiable
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24

Sep - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de la famille : nouvelles règles de procédure depuis septembre 2025
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23

Sep - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La vente de fonds de commerce : une opération sans véritable régime juridique autonome
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23

Sep - 25

Affaires - Banque et Finance
Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute
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22

Sep - 25

Civil - Bien et patrimoine
Dons familiaux de sommes d’argent : un nouveau dispositif d’exonération temporaire
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22

Sep - 25

Travail et social - Travail et social
Simplification du bulletin de paie : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027
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22

Sep - 25

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : un nouveau mode de calcul pour les couples et la possibilité de modifier son taux
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22

Sep - 25

Travail et social - Travail et social
Allaitement au travail : un cadre légal encore à préciser
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19

Sep - 25

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Succession : un plafond fixé à 850 € pour les frais bancaires
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18

Sep - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples
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17

Sep - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation
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16

Sep - 25

Immobilier - Immobilier
Permis de construire et délai de recours : l’importance d’un affichage régulier et conforme
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16

Sep - 25

Affaires - Commercial
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
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15

Sep - 25

Pénal - Pénal
Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle
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15

Sep - 25

Travail et social - Travail et social
CDD et intérim : la preuve de l’absence de travaux dangereux incombe à l’employeur
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15

Sep - 25

Affaires - Transport
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises...
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15

Sep - 25

Affaires - Sociétés, Commercial
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
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12

Sep - 25

Affaires - Banque et Finance
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave
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11

Sep - 25

Public - Public
Défaut d’immatriculation au RNE : nouvelle amende administrative de 7 500 €
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11

Sep - 25

Travail et social - Travail et social
Congé maladie et congés payés : confirmation du droit au report
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11

Sep - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?
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10

Sep - 25

Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur et défectuosité du chargement : la Cour de cassation précise sa position
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09

Sep - 25

Civil - Bien et patrimoine
L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue tout au long du bail