Fils d'actualités juridiques

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23

Sep - 25

Affaires - Banque et Finance
Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute
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18

Sep - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples
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17

Sep - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation
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16

Sep - 25

Immobilier - Immobilier
Permis de construire et délai de recours : l’importance d’un affichage régulier et conforme
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16

Sep - 25

Affaires - Commercial
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
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15

Sep - 25

Pénal - Pénal
Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle
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15

Sep - 25

Travail et social - Travail et social
CDD et intérim : la preuve de l’absence de travaux dangereux incombe à l’employeur
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15

Sep - 25

Affaires - Transport
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises...
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15

Sep - 25

Affaires - Sociétés, Commercial
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
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12

Sep - 25

Affaires - Banque et Finance
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave
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11

Sep - 25

Public - Public
Défaut d’immatriculation au RNE : nouvelle amende administrative de 7 500 €
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11

Sep - 25

Travail et social - Travail et social
Congé maladie et congés payés : confirmation du droit au report
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11

Sep - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?
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10

Sep - 25

Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur et défectuosité du chargement : la Cour de cassation précise sa position
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09

Sep - 25

Civil - Bien et patrimoine
L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue tout au long du bail
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05

Sep - 25

Affaires - Sociétés
Le dépôt des comptes annuels : un rendez-vous juridique et financier incontournable
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01

Sep - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé
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27

Aug - 25

Travail et social - Travail et social
Pas d’obligation de dater précisément les faits dans la lettre de licenciement : précision de la Cour de cassation
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27

Aug - 25

Affaires - Sociétés
Taxe foncière et immeubles en travaux : un nouvel atout pour la stratégie d’entreprise
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04

Jul - 25

Civil - Civil, Personnes et familles
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
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04

Jul - 25

Immobilier - Immobilier
Garantie décennale : pourquoi faire appel à un avocat est essentiel
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03

Jul - 25

Civil - Bien et patrimoine
Biens sans maître : une commune peut s’approprier un terrain après 30 ans d’abandon
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03

Jul - 25

Affaires - Affaires
Fixation du prix de vente : un pouvoir qui échappe au juge
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02

Jul - 25

Civil - Bien et patrimoine
Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper
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02

Jul - 25

Civil - Bien et patrimoine
Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper
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01

Jul - 25

Civil - Bien et patrimoine
Le DPE au cœur des enjeux immobiliers : fiabilisation, contraintes juridiques et avenir incertain
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01

Jul - 25

Immobilier - Immobilier
Suspension estivale de MaPrimeRénov’ : un impact ciblé sur la rénovation globale individuelle
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01

Jul - 25

Travail et social - Travail et social
Chômage intempéries : la canicule officiellement couverte et les cotisations 2024-2026 confirmées
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30

Jun - 25

Affaires - Affaires, Transport, Commercial
Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic
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30

Jun - 25

Travail et social - Travail et social
Santé et sécurité au travail : l’impact croissant de l’intelligence artificielle
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27

Jun - 25

Civil - Bien et patrimoine
Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage
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27

Jun - 25

Pénal - Pénal
Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel
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26

Jun - 25

Affaires - Affaires
Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : un nouveau risque de radiation du RCS
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26

Jun - 25

Travail et social - Travail et social
Le CDD d’usage élargi pour répondre à la pénurie médicale
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25

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical
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25

Jun - 25

Fiscalité - Fiscalité
Locations saisonnières : vers une double imposition confirmée
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24

Jun - 25

Affaires - Affaires, Commercial
Loyers d’avance dans les baux commerciaux : pas de baisse automatique de la valeur locative
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24

Jun - 25

Civil - Bien et patrimoine
Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025
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23

Jun - 25

Pénal - Pénal
Incompétence d'une cour criminelle départementale en matière d’inceste : une faille de procédure révélée à l’audience
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23

Jun - 25

Travail et social - Travail et social
Nouvelle liste des métiers en tension : recentrage sur les secteurs clés de l’économie
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20

Jun - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
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20

Jun - 25

Immobilier - Immobilier
Prescription du recours contre le fournisseur : la Cour de cassation précise le point de départ
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19

Jun - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
L'obligation de diligence du courtier en crédit confirmée par la Cour d’appel de Paris
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19

Jun - 25

Pénal - Pénal
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
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18

Jun - 25

Pénal - Pénal
Extension de l’application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon de pièces automobiles
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18

Jun - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Covid-19 et pertes d’exploitation : une garantie applicable malgré une fermeture préfectorale
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17

Jun - 25

Affaires - Affaires
Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles
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17

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Restrictions d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques : un encadrement strict rappelé par le juge
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16

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Risques psychosociaux : une responsabilité partagée au sein de l'entreprise
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16

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Démission pendant un congé de maternité : qu'en est-il du préavis ?
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13

Jun - 25

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Droit de partage : une clarification bienvenue
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13

Jun - 25

Affaires - Transport
Sécurité civile : de nouvelles facilités pour les conducteurs de véhicules d’urgence
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12

Jun - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Irrégularité du placement en UMD : précisions jurisprudentielles sur la mainlevée
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12

Jun - 25

Civil - Civil
Le principe de spécialité en droit pénal international : un mécanisme qui interroge
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11

Jun - 25

Immobilier - Immobilier
MaPrimeRénov’ : comment contester un rejet ou un retrait de la subvention ?
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10

Jun - 25

Immobilier - Immobilier
L’obligation de résultat du constructeur face aux non-conformités avant réception des travaux
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10

Jun - 25

Fiscalité - Fiscalité
Réforme de la franchise en base de TVA : le gouvernement suspend sa mise en œuvre
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10

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Le béton de mâchefer : un risque sanitaire encore ignoré par le droit français
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06

Jun - 25

Civil - Bien et patrimoine
Le concubinage du débiteur impacte l’appréciation de la prestation compensatoire
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06

Jun - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession : une nouvelle avancée pour les héritiers
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05

Jun - 25

Fiscalité - Fiscalité
Requalification d’une activité équine : entre élevage sans sol et entraînement des équidés
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05

Jun - 25

Travail et social - Travail et social
Période d’essai après une mission en auto-entrepreneur : attention à l’encadrement juridique
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03

Jun - 25

Fiscalité - Fiscalité
Les taxes à faible rendement dans le collimateur de la Cour des comptes : vers une simplification du système fiscal...
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03

Jun - 25

Travail et social - Travail et social
Présomption de démission : les juges précisent enfin les contours d’un dispositif controversé
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03

Jun - 25

Affaires - Affaires
Fusion de sociétés et appel pénal : la société absorbante peut contester aussi la condamnation de l’absorbée
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03

Jun - 25

Immobilier - Immobilier
L’information du public : une étape incontournable avant l’échange de parcelles portant sur un chemin rural
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02

Jun - 25

Fiscalité - Fiscalité
Vente de société et départ à la retraite : attention à la rémunération pour bénéficier de l’abattement fiscal
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02

Jun - 25

Affaires - Transport
Transport routier et aviation : de nouvelles obligations issues de la loi d’adaptation au droit européen
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27

May - 25

Pénal - Pénal
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence
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27

May - 25

Travail et social - Travail et social
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la position de la Cour de cassation évolue
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27

May - 25

Civil - Bien et patrimoine
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
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27

May - 25

Travail et social - Travail et social
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage reconduite mais réduite en 2025
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26

May - 25

Immobilier - Immobilier
Nouvelle procédure d'expropriation pour immeubles indignes : un outil de prévention avant la démolition
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26

May - 25

Fiscalité - Fiscalité
Tascom : déclaration obligatoire avant le 15 juin 2025
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26

May - 25

Travail et social - Travail et social
Responsabilité des employeurs successifs dans l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante
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26

May - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Réforme du régime de nullité des sociétés anonymes : une sécurité juridique renforcée dès octobre 2025
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23

May - 25

Affaires - Affaires, Commercial, Transport
Transport maritime : l'importance des mentions au connaissement confirmée par la Cour de cassation
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23

May - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Avantage fiscal pour le débiteur dans un délai strict
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22

May - 25

Fiscalité - Fiscalité
Changements majeurs pour les associés de SEL à partir de 2025
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22

May - 25

Affaires - Sociétés
Journée de solidarité : obligations de l’employeur et enjeux juridiques
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21

May - 25

Immobilier - Immobilier
Affaire Apollonia : une reconnaissance judiciaire décisive pour les victimes d’un vaste scandale immobilier
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21

May - 25

Fiscalité - Fiscalité
Déclaration fiscale et PER : attention aux pièges à éviter
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20

May - 25

Civil - Bien et patrimoine
Pollution des sols : les héritiers désormais en première ligne
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20

May - 25

Affaires - Sociétés, Transport
Indemnisation des passagers blessés dans un accident de la route : une protection renforcée par la loi
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19

May - 25

Immobilier - Immobilier
Logement indécent : la Cour de cassation encadre strictement le non-paiement du loyer
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19

May - 25

Immobilier - Immobilier
Bail commercial : la modification non autorisée de la destination justifie la résiliation
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16

May - 25

Affaires - Banque et Finance
Investissement Girardin : un levier fiscal stratégique en 2025
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16

May - 25

Civil - Bien et patrimoine
Locations meublées : ce qui change à partir de 2025
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15

May - 25

Affaires - Sociétés
Curatelle simple et pratiques bancaires : alerter, harmoniser, protéger
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15

May - 25

Civil - Personnes et familles
Note en délibéré et audition tardive de l’enfant : précisions de la Cour de cassation
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14

May - 25

Affaires - Sociétés
Erreur chirurgicale : quels recours pour les victimes ?
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14

May - 25

Civil - Personnes et familles
Instruction en famille : rappels législatifs et apports récents de la jurisprudence
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13

May - 25

Affaires - Sociétés
Pas de revalorisation du barème des indemnités kilométriques pour 2025
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13

May - 25

Affaires - Affaires
Contrat d’approvisionnement exclusif : la contrepartie du fournisseur ne doit pas être dérisoire
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12

May - 25

Fiscalité - Fiscalité
Déclaration IFI 2025 : ce qu’il faut savoir
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12

May - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PACS : l’exigence de mentionner les facultés contributives pour compenser une créance entre ex-partenaires
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07

May - 25

Affaires - Affaires
Transmission d’une exploitation agricole à un héritier : la Cour de cassation revoit sa position sur la donation déguisée
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07

May - 25

Civil - Personnes et familles
Contester une offre d’indemnisation après un accident de la route : vos droits face à l’assureur
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06

May - 25

Travail et social - Travail et social
Vente de panneaux photovoltaïques à domicile : attention aux pratiques irrégulières
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06

May - 25

Travail et social - Travail et social
Licencier un cadre dirigeant : une procédure à manier avec rigueur