Fils d'actualités juridiques

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16

Sep - 26

Public - Public
Cyberattaques des administrations : quelles responsabilités lorsque les données des usagers sont compromises ?
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15

Sep - 26

Pénal - Pénal
Violences conjugales à l’ère numérique : le droit face aux nouvelles formes de contrôle
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14

Sep - 26

Civil - Personnes et familles
Nullité du mariage : la Cour de cassation verrouille le délai de cinq ans pour agir
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10

Sep - 26

Affaires - Commercial
Contrôle de la DGCCRF : le silence de l’administration ne signifie pas la fin du dossier
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09

Sep - 26

Travail et social - Travail et social
Rupture du contrat de travail : anticiper le décalage de l’indemnisation chômage
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07

Sep - 26

Fiscalité - Fiscalité
Immobilier détenu via une entité : la taxe de 3 % entre dans une nouvelle phase déclarative en 2027
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04

Sep - 26

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lever l’anonymat en ligne : les outils judiciaires face à la contrefaçon numérique
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03

Sep - 26

Affaires - Banque et Finance
Faux RIB : la jurisprudence précise qui supporte le risque d’un paiement frauduleux
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01

Sep - 26

Civil - Bien et patrimoine
Succession déficitaire : comment protéger son patrimoine avant d’accepter ?
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28

Aug - 26

Affaires - Sociétés
Procédure collective : pourquoi une créance apparemment perdue mérite encore d’être déclarée
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27

Aug - 26

Immobilier - Immobilier
Fortes chaleurs et copropriété : dans quelles conditions peut-on installer une climatisation ?
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25

Aug - 26

Public - Public
Responsabilité administrative : les réflexes à adopter avant de réclamer réparation
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21

Aug - 26

Civil - Personnes et familles
Violences intrafamiliales : l’intérêt de l’enfant peut justifier un retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans accord de l’autre parent
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19

Aug - 26

Pénal - Pénal
Preuve numérique : la circulaire du 13 avril 2026 redessine les pratiques d’accès aux données
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17

Aug - 26

Travail et social - Travail et social
Pourquoi la réforme de 2027 transforme le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles
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14

Aug - 26

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Jeux vidéo : le droit français confirme une protection juridique à plusieurs niveaux
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13

Aug - 26

Fiscalité - Fiscalité
Impôts locaux : une erreur d’évaluation cadastrale peut entraîner une réduction de l’imposition
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12

Aug - 26

Affaires - Commercial
Recouvrer une facture impayée : la stratégie procédurale compte autant que la créance
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10

Aug - 26

Public - Public
Sapeurs-pompiers volontaires : la qualification de travailleur s’impose, sans bouleverser le volontariat français
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07

Aug - 26

Affaires - Banque et Finance
Fraude bancaire : la preuve technique devient le cœur du contentieux du remboursement
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06

Aug - 26

Affaires - Sociétés
La facture électronique change d’échelle : les entreprises face au cap de septembre 2026
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05

Aug - 26

Immobilier - Immobilier
Travaux irréguliers : l’entrepreneur ne peut ignorer le risque juridique
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04

Aug - 26

Civil - Bien et patrimoine
Sécuriser l’évaluation immobilière avant la déclaration fiscale : un enjeu de preuve
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30

Jul - 26

Pénal - Pénal
Avis en ligne dans l’hôtellerie : quels recours face aux abus ?
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29

Jul - 26

Civil - Personnes et familles
Maladie d’Alzheimer : le bon moment pour organiser une protection juridique
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27

Jul - 26

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
RGPD et intelligence artificielle : de nouveaux défis de conformité pour les petites structures
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24

Jul - 26

Travail et social - Travail et social
Recrutement assisté par l’IA : les nouvelles frontières juridiques à respecter
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23

Jul - 26

Fiscalité - Fiscalité
Crypto-actifs : DAC 8 renforce considérablement la transparence fiscale dès 2026
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21

Jul - 26

Affaires - Transport, Commercial
Transport routier : le contrat type encadre l’appréciation d’une rupture brutale
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20

Jul - 26

Affaires - Banque et Finance
Arbitrage bancaire : la technicité ne garantit pas toujours son efficacité
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16

Jul - 26

Public - Public
Parcelles laissées à l’abandon : dans quelles conditions la commune peut-elle agir ?
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13

Jul - 26

Affaires - Sociétés
Entreprise en difficulté : faut-il anticiper avec la sauvegarde ou recourir au redressement judiciaire ?
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10

Jul - 26

Pénal - Pénal
Face aux violences faites aux femmes, le droit renforce les mesures de protection
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08

Jul - 26

Civil - Bien et patrimoine
Famille recomposée : mieux sécuriser le maintien du conjoint survivant dans le logement
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06

Jul - 26

Immobilier - Immobilier
Vente immobilière complexe : l’avocat, un partenaire stratégique aux côtés du notaire
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03

Jul - 26

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Contenus retirés à tort : un signalement peut engager la responsabilité de son auteur<
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02

Jul - 26

Civil - Personnes et familles
Un déménagement après la séparation peut-il remettre en cause la résidence de l’enfant ?
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01

Jul - 26

Travail et social - Travail et social
Quand la chaleur s’installe, les règles vestimentaires de l’entreprise doivent évoluer
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30

Jun - 26

Affaires - Commercial
Faux RIB et virement frauduleux : l’entreprise peut être contrainte de payer une seconde fois
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29

Jun - 26

Fiscalité - Fiscalité
Le rattachement des chauffeurs VTC disparaît avec la réforme de 2026
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24

Jun - 26

Affaires - Transport
Transport groupé : la Cour de cassation redéfinit le calcul des plafonds d’indemnisation
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22

Jun - 26

Public - Public
Rémunération des contractuels publics : le principe d’égalité renforce les possibilités de recours
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18

Jun - 26

Affaires - Banque et Finance
La fraude bancaire à l’épreuve du consentement du client
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16

Jun - 26

Affaires - Sociétés
Face à une mise en demeure de l’URSSAF, chaque délai devient déterminant
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12

Jun - 26

Pénal - Pénal
La méthode employée pour commettre une infraction au cœur de l’analyse pénale
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09

Jun - 26

Civil - Bien et patrimoine
Dépenses engagées pour un bien indivis : le rôle du juge évolue dans les partages complexes
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08

Jun - 26

Immobilier - Immobilier
Charges locatives non régularisées : jusqu’où le bailleur peut-il encore réclamer un paiement ?
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04

Jun - 26

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les placements de produits sur les réseaux sociaux imposent désormais une vigilance juridique accrue
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02

Jun - 26

Civil - Personnes et familles
Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant
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29

May - 26

Travail et social - Travail et social
Rupture conventionnelle : une réforme de l'assurance chômage qui modifie les règles d'indemnisation
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26

May - 26

Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil constitutionnel met fin à une sanction fiscale jugée manifestement disproportionnée
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22

May - 26

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : la Cour de cassation précise le calcul de l'indemnisation en cas de perte ou d'avarie
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21

May - 26

Affaires - Commercial
E-commerce : une nouvelle obligation renforce le droit de rétractation des consommateurs
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18

May - 26

Public - Public
Référé précontractuel en commande publique : les points de vigilance à connaître en 2026
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15

May - 26

Affaires - Sociétés
Réseaux d’agents dans les services de paiement : la conformité devient un enjeu stratégique
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14

May - 26

Affaires - Banque et Finance
Refus de prêt immobilier : l’emprunteur ne peut pas toujours se retourner contre son courtier
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13

May - 26

Pénal - Pénal
Sous-traitance et mise à disposition de personnel : les risques juridiques du délit de marchandage
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12

May - 26

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Transformation numérique et intelligence artificielle : pourquoi l’anticipation juridique devient un facteur clé de réussite
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11

May - 26

Civil - Bien et patrimoine
Dépendance et perte d’autonomie : les outils juridiques pour organiser sa protection à l’avance
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08

May - 26

Civil - Personnes et familles
Face à la multiplication des usurpations d’identité, quels sont les droits et recours des victimes ?
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07

May - 26

Fiscalité - Fiscalité
Contentieux fiscal : pourquoi une procédure de redressement peut désormais conduire au risque pénal
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06

May - 26

Travail et social - Travail et social
Contrat d’apprentissage : la rupture immédiate devient possible en cas de manquements graves de l’employeur
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04

May - 26

Affaires - Commercial
Rupture des relations commerciales : la Cour de cassation renforce les exigences de préavis et de transparence
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30

Apr - 26

Affaires - Sociétés
Transparence des sociétés : le défaut de déclaration du bénéficiaire effectif sous surveillance renforcée
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30

Apr - 26

Immobilier - Immobilier
Trouble anormal de voisinage : la consécration législative d’un régime de responsabilité désormais codifié
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29

Apr - 26

Public - Public
Protection fonctionnelle des élus locaux : la réforme de 2025 impose de distinguer clairement les mécanismes de protection
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28

Apr - 26

Affaires - Banque et Finance
Agent des sûretés : vers une relecture nécessaire d’un mécanisme encore peu adopté
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27

Apr - 26

Civil - Bien et patrimoine
Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise
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24

Apr - 26

Affaires - Transport
Transport de marchandises : des délais d’action très courts contre les transporteurs maritimes et aériens
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23

Apr - 26

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Influence commerciale et allégations écologiques : le temps de l’approximation est révolu
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21

Apr - 26

Pénal - Pénal
Quand le nettoyage d’une scène de crime devient une question de droit : entre preuve, santé publique et protection des...
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20

Apr - 26

Immobilier - Immobilier
Contestation des charges de copropriété : trouver l’équilibre entre défense des droits et stabilité financière
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17

Apr - 26

Affaires - Sociétés
Apport au capital ou compte courant d’associé : deux mécanismes aux conséquences juridiques très différentes
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16

Apr - 26

Civil - Personnes et familles
Handicap lourd : l’expertise du dossier devient un enjeu central de la réparation intégrale
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14

Apr - 26

Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire : dans quels cas le dirigeant peut-il être condamné à combler les dettes de la société ?
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13

Apr - 26

Fiscalité - Fiscalité
Le Code des douanes entre dans une nouvelle ère à compter du 1er mai 2026
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09

Apr - 26

Travail et social - Travail et social
Quand la parentalité transforme les obligations de l’employeur
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08

Apr - 26

Civil - Bien et patrimoine
Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable
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07

Apr - 26

Public - Public
Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel
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06

Apr - 26

Affaires - Banque et Finance
Fraude bancaire : les banques doivent désormais prouver davantage avant d’opposer la faute du client
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06

Apr - 26

Immobilier - Immobilier
Le paiement du solde des travaux demeure un point sensible en droit de la construction
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03

Apr - 26

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vers une reconnaissance juridique incertaine de la mémoire des systèmes d’intelligence artificielle
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02

Apr - 26

Pénal - Pénal
Comprendre la corruption en droit français : enjeux juridiques, typologies et risques pénaux
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31

Mar - 26

Affaires - Sociétés
Quand la protection du dirigeant cède face aux dérives : focus sur les sanctions en cas de procédure collective frauduleuse
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30

Mar - 26

Civil - Personnes et familles
Quand l’image numérique porte atteinte à la dignité humaine : vers une reconnaissance juridique accrue de la mémoire des défunts
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27

Mar - 26

Fiscalité - Fiscalité
Transmission d’entreprise : un encadrement renforcé du Pacte Dutreil en 2026
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26

Mar - 26

Travail et social - Travail et social
Assurance chômage en 2026 : la rupture conventionnelle désormais moins favorable
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25

Mar - 26

Affaires - Commercial
Rupture des relations commerciales établies : un encadrement renforcé par la jurisprudence récente
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25

Mar - 26

Civil - Bien et patrimoine
Pourquoi contester un testament suppose une stratégie juridique et économique rigoureuse
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24

Mar - 26

Immobilier - Immobilier
Face à un syndic défaillant : structurer la riposte juridique en copropriété
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23

Mar - 26

Affaires - Banque et Finance
Derrière les promesses de gains rapides, une mécanique juridique bien rodée des fraudes en cryptomonnaies
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23

Mar - 26

Public - Public
De la précarité du statut « visiteur » à la stabilité européenne : une évolution juridique à ne pas sous-estimer
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20

Mar - 26

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Cybersécurité et chiffrement : vers une redéfinition de l’équilibre entre protection des données et impératifs sécuritaires
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19

Mar - 26

Affaires - Affaires, Transport
La saisie conservatoire des navires désormais encadrée par l’exigence d’un véritable droit de suite
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17

Mar - 26

Immobilier - Immobilier
Face au squat : une procédure administrative accélérée encore méconnue des propriétaires
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16

Mar - 26

Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : une décision aux conséquences juridiques à anticiper
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16

Mar - 26

Pénal - Pénal
Quand la responsabilité pénale bascule : les exigences strictes pesant sur le délégataire en matière de délégation de pouvoirs
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13

Mar - 26

Affaires - Affaires, Sociétés
Entrepreneur individuel : une protection renforcée du patrimoine privé depuis la réforme de 2022
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12

Mar - 26

Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité des entreprises en 2026 : une recomposition ciblée sous contrainte budgétaire
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12

Mar - 26

Affaires - Commercial
Entre protection et vulnérabilité : le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel à l’épreuve des dettes antérieures