Fils d'actualités juridiques

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19

Nov - 21

Affaires - Affaires
La RLDA de novembre et son supplément viennent de paraître !
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19

Nov - 21

Public - Public
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
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18

Nov - 21

Public - Public
Filière REP pour les huiles : le cahier des charges est publié
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18

Nov - 21

Public - Public
Filière REP : agrément des coordonnateurs
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17

Nov - 21

Affaires - Sociétés
Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse
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17

Nov - 21

Affaires - Sociétés
Suppression du plafond de 150 € des lots offerts lors des lotos traditionnels
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17

Nov - 21

Affaires - Transport
Annulation tardive du transport
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17

Nov - 21

Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : contrôle de la requête, de l’ordonnance et de sa notification
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17

Nov - 21

Affaires - Transport
Force majeure : prévisibilité d’un blocage routier… imprévisibilité de ses conséquences
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17

Nov - 21

Public - Public
Responsabilité du fait d’une opération de police judiciaire : quel juge est compétent ?
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17

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 530
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16

Nov - 21

Public - Public
Loi « vigilance sanitaire » : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants
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16

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché
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16

Nov - 21

Affaires - Transport
CDU, AD : modifications sur l’origine
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15

Nov - 21

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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15

Nov - 21

Affaires - Affaires
Formation Open innovation
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15

Nov - 21

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : les fondamentaux
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15

Nov - 21

Affaires - Affaires
MASTERCLASS : Contrôles de la CNIL
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15

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1975
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15

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
Violences au travail : les antidotes !
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15

Nov - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3854 est sur Lamyline
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12

Nov - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
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12

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
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12

Nov - 21

Public - Public
La RJPF de novembre est en ligne
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10

Nov - 21

Affaires - Transport
Brexit et formalités douanières britanniques : rappel et alerte de la DGDDI
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10

Nov - 21

Affaires - Transport
RDE : suppression du KBis pour la demande d’enregistrement
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10

Nov - 21

Public - Public
Participation du public et procédures environnementales : propositions du CGEDD
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09

Nov - 21

Public - Public
Sanction d'un fonctionnaire : quand doit être communiqué le sens de l’avis du conseil de discipline ?
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09

Nov - 21

Affaires - Transport
Exigibilité des pénalités de retard et frais de recouvrement
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09

Nov - 21

Public - Public
Fonction publique : un décret modifie la réglementation relative aux emplois de direction de l’État
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09

Nov - 21

Affaires - Transport
Action directe en paiement du transporteur
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09

Nov - 21

Public - Public
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
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09

Nov - 21

Civil - Civil
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
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09

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
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09

Nov - 21

Affaires - Transport
Convention PEM : qui applique les « règles transitoires » de cumul diagonal ?
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08

Nov - 21

Affaires - Transport
AU SOMMAIRE DU DMF 840 DE NOVEMBRE 2021
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08

Nov - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)
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08

Nov - 21

Affaires - Commercial
Débiteurs en difficulté : dispositif d’application de la procédure de traitement de sortie de crise
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08

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
Formation - Le CSE en pratique
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08

Nov - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3853 est sur Lamyline
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08

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1974
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08

Nov - 21

Affaires - Transport
BDU : codes documents à l’export et Brexit
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05

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
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05

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 798
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05

Nov - 21

Affaires - Transport
Répondre aux exigences des différents règlements ADR-IMDG-IATA
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04

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
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03

Nov - 21

Affaires - Transport
« DEB » en 2022 : 2nde note de la DGDDI
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03

Nov - 21

Affaires - Transport
Nomenclature combinée (NC8) pour 2022 : publiée
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03

Nov - 21

Public - Public
Déclaration de cumul d’emplois des enseignants-chercheurs : le décret publié
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03

Nov - 21

Public - Public
Compétences des commissions administratives paritaires : un décret modifie les statuts particuliers
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03

Nov - 21

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de novembre est sur Lamyline !
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03

Nov - 21

Affaires - Transport
Achats transport routier
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03

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 219
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02

Nov - 21

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires en 2022 : calendrier pour s’y opposer
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02

Nov - 21

Pénal - Pénal
FNAEG : modification des dispositions réglementaires
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02

Nov - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
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02

Nov - 21

Affaires - Transport
Retrouvez le Bulletin des transports n° 3852 sur Lamyline
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02

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 529
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02

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 291
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02

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1973
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28

Oct - 21

Travail et social - Travail et social
Protection sociale d'entreprise : toute l'actualité de l'année !
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27

Oct - 21

Affaires - Transport
La livraison en ville, une activité "inspirante"
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27

Oct - 21

Affaires - Transport
Sanction du prix bas en transport fluvial
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27

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
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27

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
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26

Oct - 21

Public - Public
Syndrome anxio-dépressif : comment prouver la maladie imputable au service ?
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26

Oct - 21

Public - Public
Mise en disponibilité : l’agent dispose-t-il d’un droit à la réintégration ?
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26

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
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25

Oct - 21

Affaires - Transport
Les entreprises et les incertitudes de la vie portuaire
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25

Oct - 21

Affaires - Transport
Réflexions sur la qualification de navire pour les constructions flottantes en mer
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25

Oct - 21

Affaires - Transport
Spécificités du droit des assurances maritimes en matière de prescription et de déclaration inexacte des risques
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25

Oct - 21

Affaires - Transport
La clause de juridiction d'un sea waybill n'est pas opposable au destinataire réel
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25

Oct - 21

Travail et social - Travail et social
Des pénuries de main-d’œuvre pour 80 % des DRH
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25

Oct - 21

Affaires - Transport
Gérer les opérations douanières
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25

Oct - 21

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 797
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25

Oct - 21

Affaires - Transport
Sûreté aéroportuaire : sanction du défaut d’autorisation d’accès à certaines zones réglementées
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25

Oct - 21

Affaires - Transport
OP d’employeurs représentatives (transports routiers et activités auxiliaires)
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25

Oct - 21

Affaires - Transport
OP d’employeurs représentatives (Ports et manutention)
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25

Oct - 21

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques n° 92
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25

Oct - 21

Public - Public
Formation - Contact alimentaire (matériaux et emballages) : règlementation et conformité FDA - Food and Drug Administration
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25

Oct - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3851 est en ligne...
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24

Oct - 21

Affaires - Transport
Construction navale : action en garantie des vices cachés et interversion de la prescription
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24

Oct - 21

Travail et social - Travail et social
Navires du registre international danois et permis de travail de marins ressortissants d'Etats tiers
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22

Oct - 21

Affaires - Transport
Autorisation rétroactive des régimes particuliers : application dans le temps du CDU
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22

Oct - 21

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 528
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22

Oct - 21

Travail et social - Travail et social
RGPD - L'impact pour le Service RH
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22

Oct - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1972
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21

Oct - 21

Affaires - Sociétés
Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2022
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21

Oct - 21

Affaires - Transport
Brexit : webinaire pour le rétablissement complet des formalités douanières au Royaume-Uni
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21

Oct - 21

Public - Public
Redevance pour pollutions diffuses : projet d’actualisation de la liste des substances concernées
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21

Oct - 21

Public - Public
Eolien terrestre : nouvelles modifications en perspective
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21

Oct - 21

Affaires - Transport
DEE (2010-2016) : effet d’une demande de communication de pièce sur le délai des 30 jours
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20

Oct - 21

Public - Public
Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
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20

Oct - 21

Public - Public
Fonction publique hospitalière : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
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20

Oct - 21

Affaires - Affaires
La RLDA d'octobre vient de paraître !
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20

Oct - 21

Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur aérien : Montréal et uniquement Montréal !
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20

Oct - 21

Public - Public
Erreur matérielle dans un jugement : quid en cas de date de lecture erronée ?
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20

Oct - 21

Affaires - Transport
OP d'employeurs représentative
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19

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
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19

Oct - 21

Affaires - Affaires
Blockchain : les enjeux juridiques et compliance