Fils d'actualités juridiques

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24

Jun - 22

Affaires - Transport
Restrictions commerciales avec la Russie : note de la Douane sur la 6e vague de sanction
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24

Jun - 22

Affaires - Commercial
Cessation des paiements en cours d’exécution du plan de redressement : de la résolution à la liquidation
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22

Jun - 22

Affaires - Transport
Maîtriser l'environnement juridique du transport maritime, aérien et multimodal
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22

Jun - 22

Affaires - Transport
Défaut d’intérêt à agir : sauvé par le gong !
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22

Jun - 22

Public - Public
Organismes de gestion de la fonction publique hospitalière : deux décrets publiés
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22

Jun - 22

Affaires - Transport
Prescription de l’action et responsabilité du commissionnaire écartées
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22

Jun - 22

Affaires - Transport
Accord ACP-UE : nouvelle prolongation à venir
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22

Jun - 22

Affaires - Transport
OEA et transit par route de matériels de guerre, armes et munitions
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21

Jun - 22

Public - Public
Burkini : le Conseil d’État valide la suspension du règlement intérieur des piscines de Grenoble
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21

Jun - 22

Affaires - Commercial
Intérêt à agir contre une ordonnance du juge-commissaire
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21

Jun - 22

Affaires - Transport
Crimée et Sébastopol : prolongation des restrictions à l’importation
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21

Jun - 22

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 813
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20

Jun - 22

Affaires - Transport
Valeur de marchandises similaires ou identiques : condition pour l’exclusion des importations du même opérateur non contestées
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20

Jun - 22

Affaires - Transport
Le BTL n° 3884 est sur Lamyline !
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20

Jun - 22

Travail et social - Travail et social
Désamorcer un conflit grâce aux techniques de médiation
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20

Jun - 22

Travail et social - Travail et social
Prévention des RPS dans l'entreprise
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20

Jun - 22

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 544
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20

Jun - 22

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 2005
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16

Jun - 22

Public - Public
TA et CAA : publication du décret relatif à la commission chargée des questions de santé et sécurité
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16

Jun - 22

Affaires - Affaires
La RLDA de juin vient de paraître !
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16

Jun - 22

Affaires - Transport
Déménagement : attention aux réserves !
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15

Jun - 22

Public - Public
Temps de travail dans la fonction publique : une QPC transmise au Conseil constitutionnel
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15

Jun - 22

Affaires - Transport
Valeur de marchandises similaires ou identiques : quelle(s) base(s) de données à consulter pour la Douane et pour quelle(s) période(s) ...
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15

Jun - 22

Affaires - Transport
Pollution des marchandises : responsabilité du stockeur
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15

Jun - 22

Affaires - Transport
« Dernier recours » pour la valeur en douane : base de données et souplesse raisonnable
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15

Jun - 22

Affaires - Transport
Moldavie : proposition d’une franchise à l’importation dans l’UE de produits agricoles
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15

Jun - 22

Affaires - Affaires
Chaire Droit de la consommation – « Produits de consommation et enjeux européens »
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14

Jun - 22

Public - Public
La RJPF de juin est en ligne
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14

Jun - 22

Public - Public
La Revue des loyers de juin est en ligne
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13

Jun - 22

Affaires - Transport
La Responsabilité du fréteur et de l'affréteur à temps à l'égard des penitus extranei
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13

Jun - 22

Affaires - Transport
Etendre la protection sociale des gens de mer
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13

Jun - 22

Affaires - Transport
Pierre Bonassies, 70 ans de publications au DMF
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13

Jun - 22

Affaires - Transport
P-Y NICOLAS "Du mandat de représentation en justice dans les clauses d'apérition maritimes
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13

Jun - 22

Affaires - Transport
AU SOMMAIRE DU DMF HORS-SERIE N°26 DE JUIN 2022
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13

Jun - 22

Affaires - Transport
AU SOMMAIRE DU DMF 847 JUIN 2022
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13

Jun - 22

Affaires - Transport
Assurances transport de marchandises
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13

Jun - 22

Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu pendant la période d’observation : inopposabilité à la procédure collective
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13

Jun - 22

Travail et social - Travail et social
« Droit du travail, droit vivant » 2022
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13

Jun - 22

Affaires - Transport
Retrouvez le BTL n° 3883 sur Lamyline...
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10

Jun - 22

Affaires - Transport
Valeur en douane : précisions sur les « personnes liées »
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10

Jun - 22

Civil - Civil
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
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09

Jun - 22

Affaires - Transport
Accord UE-Monténégro : protocole origine modifié pour la Convention PEM révisée
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09

Jun - 22

Civil - Bien et patrimoine
Syndic bénévole : publication du guide pratique de l’ANAH
Image Camion de déménagement

08

Jun - 22

Affaires - Transport
Pourparlers transactionnels et prescription
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08

Jun - 22

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 812
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08

Jun - 22

Public - Public
Fonction publique : les attributions du ministre fixées par décret
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08

Jun - 22

Public - Public
Un communiqué de presse peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Image paquet de cigarettes

08

Jun - 22

Affaires - Transport
Connaissement direct : absence de responsabilité du transporteur maritime
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08

Jun - 22

Affaires - Transport
Paquet « fit-for-55 » : le Conseil européen valide le déploiement d’une infrastructure pour les carburants alternatifs
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08

Jun - 22

Public - Public
Justice administrative : modification du nombre de chambres des tribunaux administratifs
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08

Jun - 22

Affaires - Affaires
Actualité des baux commerciaux 2022
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08

Jun - 22

Affaires - Transport
L’essentiel des obligations douanières de l’entreprise
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07

Jun - 22

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les 40 ans de la loi de 1982 sur la dépénalisation de l'homosexualité
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07

Jun - 22

Affaires - Transport
Restrictions à l’importation de Russie : une 6e vague pour le pétrole
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07

Jun - 22

Travail et social - Travail et social
La jurisprudence sociale Lamy n° 543
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07

Jun - 22

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 298
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07

Jun - 22

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 2003
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07

Jun - 22

Affaires - Transport
Le BTL n° 3882 est sur Lamyline !
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03

Jun - 22

Public - Public
Plastiques à usage unique : légalité de l’instruction ministérielle limitant leur achat par l’Etat
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03

Jun - 22

Travail et social - Travail et social
Chargé(e) des Ressources Humaines
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03

Jun - 22

Affaires - Commercial
Conditions de levée de la confidentialité des opérations de conciliation antérieures à l’ouverture du redressement judiciaire
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03

Jun - 22

Affaires - Transport
Ukraine : zéro droit à l’importation dans l’UE pour un an
Image Amélie de Montchalin - Agnès Panier-Runacher

02

Jun - 22

Public - Public
Transition écologique / transition énergétique : qui fait quoi ?
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01

Jun - 22

Affaires - Transport
Forum Douane-entreprises 2022 : premiers points
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01

Jun - 22

Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance au « directeur général » représentant
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01

Jun - 22

Affaires - Transport
DEE et communication des droits de douane : pas pour la caution ?
Image Rupture de contrat

01

Jun - 22

Affaires - Transport
Rupture contractuelle : sous la coupe du contrat type
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31

May - 22

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 226
Image Poisson en état de putréfaction

30

May - 22

Affaires - Transport
Présomption de livraison conforme non combattue
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30

May - 22

Affaires - Transport
Incoterms 2020 : évolution ou révolution
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30

May - 22

Affaires - Transport
Retrouvez le BTL n° 3881 sur Lamyline...
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30

May - 22

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 542
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30

May - 22

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 2002
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30

May - 22

Travail et social - Travail et social
Charge de travail : tout est sous contrôle !
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27

May - 22

Affaires - Affaires
Assurance construction, subrogation et réception sans réserve
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25

May - 22

Affaires - Affaires
Dumping : interprétation subjective ou objective d’un produit « destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur...
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24

May - 22

Public - Public
Reconversion de J-B. Djebbari : la HATVP veille
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24

May - 22

Affaires - Transport
Conditions de la subrogation des assureurs
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23

May - 22

Affaires - Transport
Transport exceptionnel : qualification de la « voiture pilote »
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23

May - 22

Public - Public
Médecine préventive : faute de service découlant du non-respect des recommandations du médecin
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23

May - 22

Public - Public
Obligation de vaccination : précisions sur la date de suspension d’un agent en congé de maladie
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23

May - 22

Affaires - Transport
Litiges de transport routier : les anticiper et les gérer
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23

May - 22

Affaires - Transport
Le BTL n° 3880 est sur Lamyline !
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23

May - 22

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 811
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23

May - 22

Travail et social - Travail et social
La semaine sociale Lamy n° 2001
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20

May - 22

Affaires - Transport
Guichet unique pour les douanes de l’UE : nouvelle étape
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19

May - 22

Affaires - Transport
Convention PEM : qui applique les « règles transitoires » de cumul diagonal au 1er avril 2022 ?
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19

May - 22

Public - Public
Implantation d'éoliennes dans un PNR : le Conseil rappelle le poids de la charte du parc
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18

May - 22

Affaires - Sociétés
Publication du décret précisant les modalités du contrôle des libéralités et de la transparence des associations
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18

May - 22

Public - Public
État des eaux : l’arrêté établissant le programme de surveillance a été modifié
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18

May - 22

Affaires - Transport
Représentant en douane indirect : solidarité pour la TVA à l’importation ?
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18

May - 22

Affaires - Transport
Escroquerie et responsabilité
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18

May - 22

Public - Public
Fonction publique : modification des dispositions relatives aux agents contractuels hospitaliers
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18

May - 22

Affaires - Transport
AMR douanier : cas d’erreur matérielle
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18

May - 22

Affaires - Transport
Sanctions contre la Russie : au tour du pétrole ?
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18

May - 22

Affaires - Affaires, Transport
Ukraine : proposition de suspension des droits à l’importation dans l’UE
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18

May - 22

Public - Public
Possible dispense de rapporteur public : dispositions de nature législative
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18

May - 22

Affaires - Transport
Circonstances de la CMR
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17

May - 22

Public - Public
Procédure : quid en cas de mémoire produit après la clôture de l’instruction ?
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16

May - 22

Affaires - Transport
Incoterms 2020 : évolution ou révolution