Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Pénal - Pénal
Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours
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Jan - 20

Public - Public
À la Une de la Revue des loyers de janvier
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Jan - 20

Public - Public
Marchés des ordres des professions de santé : application des grandes règles de la commande publique
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Jan - 20

Pénal - Pénal
Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés