Fils d'actualités juridiques

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09

Jul - 20

Public - Public
Autorité environnementale/ examen au cas par cas : le décret tant attendu est paru
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09

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
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08

Jul - 20

Public - Public
Reconnaissance de droits d’eau fondés en titre : quel est le juge compétent ?
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08

Jul - 20

Pénal - Pénal
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !