Fils d'actualités juridiques

Image

29

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taxe foncière sur le bâti : évaluation de la valeur locative d'un hypermarché par la méthode comparative
Image

26

Jun - 20

Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
Image

26

Jun - 20

Pénal - Pénal
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
Image

26

Jun - 20

Public - Public
Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution