Fils d'actualités juridiques

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Jun - 18

Civil - Civil
Qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée d’une mesure de protection
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05

Jun - 18

Pénal - Pénal
Avertissement des conséquences du refus de soin dans le cadre d’une mesure de suivi socio-judiciaire
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05

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recours contre une obligation de quitter le territoire français
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05

Jun - 18

Pénal - Pénal
Obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat