Fils d'actualités juridiques

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May - 18

Pénal - Pénal
Modification du fondement d’une saisie pénale : la chambre de l’instruction doit ordonner elle-même la saisie de patrimoine
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May - 18

Public - Public
Absence de sanction du dépassement du délai de rétrocession d'un bien préempté par la SAFER
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May - 18

Affaires - Commercial
Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours
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May - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 454