Fils d'actualités juridiques

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May - 18

Civil - Personnes et familles
Vente avec rente viagère : responsabilité du notaire pour manque d'information
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May - 18

Public - Public
Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
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May - 18

Public - Public
Indemnisation d’un préjudice relatif à l’allocation de solidarité spécifique causé par Pôle emploi
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May - 18

Pénal - Pénal
Infraction continue : le caractère indéterminable du point de départ de la prescription doit lui être certain !