Fils d'actualités juridiques

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03

Oct - 23

Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et...
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03

Oct - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
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03

Oct - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
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02

Oct - 23

Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation
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27

Sep - 23

Affaires - Pénal des affaires
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
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22

Sep - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Traitement fiscal des dépenses de recherche : précisions sur l’option entre activation ou déduction
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22

Sep - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
CIR : nouvelles précisions sur le traitement fiscal des dépenses de recherche en cas de sous-traitance
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22

Sep - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
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22

Sep - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
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21

Sep - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
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21

Sep - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
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21

Sep - 23

Affaires - Droit économique
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
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20

Sep - 23

Civil - Immobilier
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
Image Interview d'Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France

20

Sep - 23

Civil - Immobilier
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
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18

Sep - 23

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens...
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18

Sep - 23

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie de droits incorporels et montant de la mise à prix : le Conseil constitutionnel est sollicité