Fils d'actualités juridiques

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21

Nov - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
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21

Nov - 23

Pénal - Procédure pénale
La Conférence est morte, vive la Conférence !
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20

Nov - 23

Public - Santé
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
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15

Nov - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
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15

Nov - 23

Affaires - Banque et finance
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023
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14

Nov - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi...
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14

Nov - 23

Civil - Contrat
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
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13

Nov - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres...
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13

Nov - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
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09

Nov - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
Image Catheline Modat, co-responsable de la Commission ad hoc Protection sociale du CNB

06

Nov - 23

Social - Protection sociale
Retraite des avocats : « 3 questions » à Catheline Modat, commission "Protection sociale" du CNB
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03

Nov - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
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03

Nov - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance...
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02

Nov - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
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02

Nov - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
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02

Nov - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel