Fils d'actualités juridiques

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05

Feb - 24

Civil - Fiscalité des particuliers
IFI : rapport de la Cour des comptes
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01

Feb - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
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31

Jan - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
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30

Jan - 24

Social - Paye et épargne salariale
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
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26

Jan - 24

Affaires - Fiscalité des entreprises
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
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26

Jan - 24

Affaires - Fiscalité des entreprises
Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP
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25

Jan - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
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25

Jan - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
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24

Jan - 24

Civil - Responsabilité
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
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23

Jan - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
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23

Jan - 24

Affaires - Fiscalité des entreprises
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
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17

Jan - 24

Affaires - Banque et finance
Retour au calcul trimestriel du taux d’usure
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10

Jan - 24

Transport - Informations professionnelles
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024
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04

Jan - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
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04

Jan - 24

Civil - Fiscalité des particuliers
Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette...
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03

Jan - 24

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié