Fils d'actualités juridiques

Image

28

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive de prêt : y-a-t-il eu faute des acquéreurs ?
Image

28

Jan - 21

Public - Public
BEA-RI – Inspection des IC : une instruction précise le cadre
Image

27

Jan - 21

Public - Public
Moyen relevé d’office et article R. 611-7 du CJA : précisions importantes du Conseil d’État
Image

27

Jan - 21

Public - Public
Mise à jour des recommandations de l'Agence française anticorruption