Fils d'actualités juridiques

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Jan - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages)
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Jan - 21

Public - Public
QPC soulevée en appel : quid en matière électorale ?
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26

Jan - 21

Affaires - Transport, Affaires
Interrogatoire/audition avant l’article 67 F du Code des douanes : quelle contrainte ?
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26

Jan - 21

Pénal - Pénal
Réhabilitation d’un condamné à mort : c’est désormais possible