Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Public - Public
Photovoltaïque : le décret "moratoire" est inopérant pour les conventions de raccordement acceptées avant le 10 décembre 2010
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Sep - 17

Pénal - Pénal
Déchéance du pourvoi formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour défaut de signature du demandeur
Image Denis Delcourt-Poudenx, avocat associé, DDP avocats

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Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Le déclin de la représentation permanente des salariés
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Sep - 17

Public - Public
Non-approbation de la substance active bêta-cyperméthrine