Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Public - Public
Mise en œuvre de la stratégie nationale de santé : le calendrier est publié
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19

Sep - 17

Affaires - Banque et Finance
Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution
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19

Sep - 17

Public - Public
Marché public : rejet de l'offre d'une société dont le gérant a été condamné à une interdiction de gérer
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18

Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Validité sous conditions des quotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot