Fils d'actualités juridiques

Image

27

Sep - 17

Pénal - Pénal
Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
Image

27

Sep - 17

Affaires - Sociétés
Transmission de documents obtenus de tiers par l'administration fiscale : quid des frais d'envoi et des frais de copie ?
Image

27

Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 25 septembre 2017
Image

26

Sep - 17

Public - Public
Traitement des eaux usées : expérimentation de nouvelles modalités d’autosurveillance