Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
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Nov - 17

Public - Public
Le Congrès des maires fête sa 100e édition
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15

Nov - 17

Public - Public
Des nouveaux seuils de passation qui font la part belle aux procédures adaptées
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15

Nov - 17

Public - Public
Concession de transports urbains de Lille : l’égalité des candidats passe avant tout