Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Public - Public
Litige relatif à une convention de cession de l'outillage portuaire : compétence du juge judiciaire
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Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
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Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
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Nov - 17

Public - Public
Concession : obligation de déterminer la nature et l'étendue des besoins