Fils d'actualités juridiques

Image article

27

Feb - 26

Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité du patrimoine en France : quarante ans de réformes et un débat toujours ouvert
Image article

26

Feb - 26

Civil - Personnes et familles
Violences éducatives : la Cour de cassation met un terme définitif au prétendu « droit de correction » parental
Image article

23

Feb - 26

Affaires - Affaires, Sociétés
Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : la date de naissance des dettes devient déterminante
Image article

20

Feb - 26

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Successions : un droit en mutation à l’épreuve de l’équité, de la fiscalité et du numérique