Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Les taxes à faible rendement dans le collimateur de la Cour des comptes : vers une simplification du système fiscal...
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Travail et social - Travail et social
Présomption de démission : les juges précisent enfin les contours d’un dispositif controversé
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Affaires - Affaires
Fusion de sociétés et appel pénal : la société absorbante peut contester aussi la condamnation de l’absorbée
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Immobilier - Immobilier
L’information du public : une étape incontournable avant l’échange de parcelles portant sur un chemin rural