Réforme pénale 2026 : les 3 dates qui changent tout, que vous soyez victime ou poursuivi
-Victime ou poursuivi, le procès pénal ne se joue plus au même rythme depuis cet été.
Trois dates à noter :
→ Fin juillet 2026 : les crimes commis en récidive passent devant la cour criminelle départementale (à Nice pour le 06) ; plus de libération « automatique » d'un détenu en cas de retard de la justice.
→ 23 octobre 2026 : 4 mois au lieu de 6 pour contester la régularité de l'enquête, à compter de la remise du dossier à l'avocat.
→ 1er janvier 2027 : un avocat pris en charge dès le dépôt de plainte, sans condition de ressources, pour les victimes de violences conjugales.
Mon conseil : consultez tôt. Dès la plainte si vous êtes victime, dès la remise du dossier si vous êtes poursuivi.
Les détails et les réponses à vos questions dans mon dernier article
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