Accueil / Publications / Droit pénal

Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

demande-deffacement-ou-rectification-des-donnees-personnelles-enregistrees-dans-le-taj-quelles-conditions-dexistence-de-lordonnance-210422-200608.pdf

DEMANDE D’EFFACEMENT OU RECTIFICATION DES DONNÉES PERSONNELLES ENREGISTRÉES DANS LE TAJ - QUELLES CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’ORDONNANCE ?

Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

demande-deffacement-ou-rectification-des-donnees-personnelles-enregistrees-dans-le-taj-quelles-conditions-dexistence-de-lordonnance-210422-200608.pdf

Publié le 22/04/2021 - Mis à jour le 22/04/2021

.

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

Chargement des commentaires en cours...

Les réactions des internautes

Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - Refuser Accepter x