Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Public - Public
IGP Raclette de Savoie : nouveau cahier des charges
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Dec - 19

Public - Public
Fonction publique : publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents
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Dec - 19

Pénal - Pénal
Procédure pénale numérique : précisions sur la mise en place de l’expérimentation de l’enregistrement vidéo de la notification des droits
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Dec - 19

Public - Public
Protection des consommateurs : mise en place d’une base de données européenne des infractions