Fils d'actualités juridiques

Image

06

Jan - 20

Pénal - Pénal
Numérique en détention : un arrêté prépare le lancement du portail Grand public
Image

06

Jan - 20

Public - Public
Droit de la santé : aperçu des textes parus au JO pendant les fêtes de fin d’année
Image

06

Jan - 20

Public - Public
Juridictions administratives : publication d’un décret d’application de la loi de programmation et de réforme pour la justice
Image

06

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger