Fils d'actualités juridiques

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Feb - 24

Public - Public
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert
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Feb - 24

Affaires - Sociétés
De nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
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07

Feb - 24

Public - Public
Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié
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07

Feb - 24

Public - Public
Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an