Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession
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L’employeur qui n’organise pas les élections commet une faute
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TIG : le décret tant attendu publié
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Jan - 20

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« Appel à projets : administrations, proposez vos défis aux futurs entrepreneurs d’intérêt général de la promotion 4 ! »