Fils d'actualités juridiques

Image

11

Mar - 20

Pénal - Pénal
Indemnisation des victimes d’infractions : quelle étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ?
Image

11

Mar - 20

Public - Public
Élections municipales et coronavirus : des recommandations précisées par circulaire
Image

11

Mar - 20

Public - Public
Candidat évincé et erreur sur le choix de la procédure de passation : quid de l’indemnité ?
Image

11

Mar - 20

Public - Public
Préparation et mise sur le marché de produits biocides hydro-alcooliques