Fils d'actualités juridiques

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Apr - 20

Pénal - Pénal
Restitution du bien saisi : dans quelles conditions ?
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Apr - 20

Pénal - Pénal
Restitution du bien saisi : dans quelles conditions ?
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Apr - 20

Public - Public
Classement des communes en station de tourisme : modification de la procédure
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Apr - 20

Public - Public
Conseil d’État : aménagement de la composition de la commission permanente et modification du code de justice administrative