Fils d'actualités juridiques

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Apr - 20

Pénal - Pénal
Dénonciation calomnieuse et prescription
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24

Apr - 20

Pénal - Pénal
Détournement de biens publics commis à l'étranger : le procureur de la République financier compétent ?
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24

Apr - 20

Public - Public
Recours « Tarn-et-Garonne » : le contribuable local a-t-il un intérêt à agir ?
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Apr - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 : baromètre Hadopi de la consommation des biens culturels dématérialisés en période de confinement (2ème vague)