Fils d'actualités juridiques

Image

11

Jun - 20

Civil - Civil
Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais
Image

10

Jun - 20

Public - Public
Ligue 1 de football : la fin de la saison et le classement validés, les relégations suspendues
Image

10

Jun - 20

Public - Public
Fonction publique : pas de licenciement si l’emploi ne correspond pas au grade !
Image

10

Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
Sous-location prohibée : Airbnb condamnée in solidum avec le locataire